Dr Alexander Ressos sur le droit des actifs numériques à Singapour, mis en regard de la Suisse : l’approche de la MAS, la propriété et les trusts, le Payment Services Act et le Securities and Futures Act, la LBC et les sanctions, la fiscalité, l’exécution, la structuration et une boîte à outils pratique. Droit à jour au 30 juin 2026.
Dr Alexander Ressos sur le droit des actifs numériques à Singapour, mis en regard de la Suisse : l’approche de la MAS, la propriété et les trusts, le Payment Services Act et le Securities and Futures Act, la LBC et les sanctions, la fiscalité, l’exécution, la structuration et une boîte à outils pratique. Droit à jour au 30 juin 2026.
Chaque section du livre paraît ici sous la forme d’un article distinct, avec ses notes, dans l’ordre du livre. Les articles peuvent se lire séparément. Les pages des parties réunissent les chapitres de chaque partie.
Les deux places : pourquoi la Suisse et Singapour
Deux petits pays, l’un au cœur de l’Europe, l’autre à la pointe de la péninsule malaise, sont devenus les lieux où les entreprises sérieuses d’actifs numériques choisissent de s’établir. Read more Singapour · Deux placesÀ qui s'adresse ce livre
Un manuel de praticien ne vaut que par l’idée qu’il se fait de la personne qui le tient en main. Ce livre s’adresse à six types de lecteurs, chacun face à une décision différente. Read more Singapour · Deux placesLes cinq décisions
Cinq décisions reviennent dans presque chaque mandat, quel que soit le profil du client. La première porte sur le lieu de constitution. Read more Singapour · Deux placesComment lire l'ouvrage
L'ouvrage comprend dix-sept parties et une série d'annexes. La partie A en donne une vue d'ensemble. Read more Singapour · Deux placesL'état du droit au 30 juin 2026
Un ouvrage consacré à un domaine en évolution rapide doit choisir une date et s'y tenir. Cet ouvrage expose le droit au 30 juin 2026. Ce choix est délibéré. Read more Singapour · Deux placesCe que l'ouvrage ne traite pas
L’ouvrage ne décrit pas le droit de l’Union européenne, des États-Unis ou d’une autre juridiction tierce, sauf dans la mesure nécessaire pour comprendre une règle suisse ou singapourienne ou pour conseiller un client qui… Read more Singapour · Deux placesUne logique commune
La Suisse et Singapour sont souvent citées d'un même souffle, généralement par des personnes qui ne connaissent ni l'une ni l'autre. Read more Singapour · Deux placesCe qui les distingue
La ressemblance est réelle, mais elle s'arrête à la surface du système juridique. Read more Singapour · Deux placesUne classe d'actifs, deux vocabulaires
La dernière différence est d'ordre linguistique. C'est elle qui risque le plus de provoquer une erreur dans un mandat transfrontalier. Read more Singapour · Deux placesLa géographie de la place suisse
Le secteur suisse des actifs numériques a une capitale, Zoug, et trois autres centres aux profils distincts. C’est à Zoug que se sont installés les protocoles, les fondations et les premiers prestataires de services. Read more Singapour · Deux placesLa loi TRD de 2021
La Suisse n'a pas adopté de loi sur les crypto-actifs. Read more Singapour · Deux placesLa taxonomie de la FINMA et la cascade des autorisations
La FINMA classe les jetons selon leur fonction économique en jetons de paiement, jetons d’utilité et jetons d’investissement, des formes hybrides étant possibles, un schéma annoncé dans son guide pratique ICO du 16 février 2018 et… Read more Singapour · Deux placesLe pont bancaire et l'infrastructure de marché
Ce qui distingue le plus la Suisse des autres places crypto, c'est la participation de ses banques. Read more Singapour · Deux placesLa Suisse en un chapitre : la fiscalité
Le droit fiscal suisse traite un jeton de paiement comme un élément de fortune mobilière. Read more Singapour · Deux placesFondations et associations pour les protocoles
Le droit privé suisse offre deux formes juridiques devenues des enveloppes standard pour les protocoles décentralisés. La fondation des art. 80 ss… Read more Singapour · Deux placesUne autorité, une ville
L’architecture réglementaire singapourienne des actifs numériques se comprend à partir d’un seul fait : la banque centrale est aussi l’unique autorité de surveillance financière, l’autorité qui délivre les licences, l’autorité de surveillance LBC pour… Read more Singapour · Deux placesLe Payment Services Act 2019 et la licence digital payment token
Le Payment Services Act 2019 est la loi au titre de laquelle la plupart des entreprises crypto singapouriennes obtiennent leur licence. Read more Singapour · Deux placesLe tournant de 2022
Entre 2017 et 2021, Singapour se présentait comme une place crypto, et la MAS fut l’une des premières autorités à publier un guide des offres de jetons, en novembre 2017, et à soumettre les plateformes d’échange à… Read more Singapour · Deux placesLe Financial Services and Markets Act 2022 et le régime DTSP
Le Financial Services and Markets Act 2022 est la loi-cadre de la MAS. Read more Singapour · Deux placesStablecoins, tokenisation et Project Guardian
La MAS a finalisé son cadre pour les stablecoins mono-devise le 15 août 2023. Il s’applique aux stablecoins rattachés au dollar de Singapour ou à une monnaie du G10 et émis à Singapour. Read more Singapour · Deux placesRestrictions pour la clientèle de détail
La MAS a commencé à restreindre l’accès des particuliers en janvier 2022 avec les Guidelines PS-G02, qui indiquaient aux prestataires de services DPT que le négoce de DPT ne convenait pas au grand public. Read more Singapour · Deux placesNeutralité fiscale
Singapour ne connaît ni impôt sur les plus-values, ni impôt sur la fortune, ni droits de succession. Read more Singapour · Deux placesPourquoi comparer
Un ouvrage consacré à deux systèmes juridiques pourrait se contenter de décrire chacun à son tour et laisser la comparaison au lecteur. Cet ouvrage ne le fait pas, pour une raison pratique. Read more Singapour · Deux placesComment les parties se répondent
Les parties suisses et singapouriennes de cet ouvrage suivent le même ordre : fondements et institutions, droit privé, réglementation des marchés financiers, lutte contre le blanchiment et sanctions, fiscalité, puis droit pénal ainsi que… Read more Singapour · Deux placesLes sept axes
La partie O, chapitre I, compare les deux systèmes selon sept axes. Read more Singapour · Deux placesCe que recouvre légitimement l'« arbitrage »
Les clients arrivent souvent avec le mot « arbitrage » en tête, et les conseillers l'emploient souvent de manière approximative. Read more Singapour · Deux placesLes limites de la méthode
Trois mises en garde s’appliquent à toutes les comparaisons de cet ouvrage. La première tient au fait que les deux systèmes évoluent à des vitesses différentes et dans des directions légèrement différentes. Read more Singapour · Deux placesPremière phase : la découverte, 2013–2017
La réglementation des actifs numériques en Suisse et à Singapour n'a pas été conçue sur une page blanche. Read more Singapour · Deux placesDeuxième phase : la délimitation du périmètre, 2018–2021
L'essor des ICO a produit les premiers échecs et les premières règles. En Suisse, le cas emblématique fut celui d'Envion. Read more Singapour · Deux placesTroisième phase : le krach et le tournant, 2022–2024
L'année 2022 est le pivot de cette histoire. Read more Singapour · Deux placesQuatrième phase : la consolidation, 2025–2026
En 2025, les deux places avaient décidé de ce qu'elles voulaient être. Read more Singapour · Deux placesCe que chaque faillite a changé
Le tableau suivant associe les principales faillites à la règle ou à la pratique que chacune a fait naître. Read more Singapour · Deux placesLe niveau mondial
Aucune des deux places n'édicte ses règles seule. Cinq organismes internationaux et un règlement régional fixent le cadre dans lequel la Suisse et Singapour légifèrent. Read more Singapour · TechnologieTechnologie et taxinomie à l'usage des juristes
L’avocat qui conseille en matière d’actifs numériques n’a pas besoin d’écrire du code. Il doit en revanche savoir avec précision quel fait technique produit quelle conséquence juridique. Read more Singapour · TechnologieLe registre en tant qu'enregistrement partagé
Un registre distribué est une base de données que de nombreux ordinateurs indépendants détiennent en copies identiques et mettent à jour d'un commun accord. Rien dans cette description n'est nouveau. Read more Singapour · TechnologieBlocs, hachages et immuabilité
Les transactions sont regroupées en blocs. Chaque bloc contient un hachage cryptographique du bloc précédent, c’est-à-dire une empreinte de longueur fixe calculée à partir de l’intégralité du contenu du bloc. Read more Singapour · TechnologieClés publiques et clés privées
Chaque compte sur un registre distribué est contrôlé par une paire de clés. La clé privée est un très grand nombre aléatoire. La clé publique en est dérivée par une fonction mathématique à sens unique. Read more Singapour · TechnologieAdresses et pseudonymat
Une adresse est une suite de lettres et de chiffres. Elle ne porte aucun nom. Chacun peut générer gratuitement autant d'adresses qu'il le souhaite. Read more Singapour · TechnologieModèle UTXO et modèle de comptes
Bitcoin suit la valeur sous forme de sorties de transactions non dépensées (UTXO). Chaque sortie est un montant distinct de valeur verrouillé par une condition, généralement une clé publique. Read more Singapour · TechnologieMécanismes de consensus
Le consensus est la procédure par laquelle les participants s'accordent sur le bloc suivant. Deux familles dominent. Read more Singapour · TechnologieFinalité et règlement
La finalité est le moment à partir duquel une transaction ne peut plus être annulée selon les règles propres du protocole. Bitcoin offre une finalité probabiliste. Read more Singapour · TechnologieSmart contracts
Un smart contract est un programme stocké sur le registre qui s’exécute lorsqu’une transaction l’appelle. Le mot « contract » a été choisi par Nick Szabo en 1994 et induit les juristes en erreur depuis lors. Read more Singapour · TechnologieForks
Un fork se produit lorsque les participants au réseau cessent de s'accorder sur un historique unique. Un soft fork durcit les règles d'une manière que les anciens logiciels acceptent encore. Read more Singapour · TechnologieRéseaux de couche 2
Un réseau de couche 2 traite les transactions en dehors de la chaîne principale et y inscrit périodiquement un enregistrement compressé. Read more Singapour · TechnologiePonts et actifs enveloppés
Un pont (bridge) est un mécanisme qui permet de représenter sur une chaîne un jeton émis sur une autre. Read more Singapour · TechnologieOracles
Un oracle fournit des informations externes à un smart contract. Les oracles de prix indiquent à un protocole de prêt la valeur des garanties, afin qu’il puisse liquider les positions insuffisamment garanties. Read more Singapour · TechnologieSynthèse : lire une transaction
Avant de donner un avis sur un jeton, obtenez et consignez les éléments suivants auprès d’un explorateur de blocs ou de l’équipe technique du client : - Le réseau et, le cas échéant, la couche 2 sur laquelle se trouve le jeton. -… Read more Singapour · TechnologiePourquoi la conservation est la question centrale
L’essentiel du risque juridique lié aux actifs numériques se concentre en un point : qui détient la clé privée, et à quelles conditions. La réglementation des deux places s’organise autour de ce point. Read more Singapour · TechnologieL'autoconservation
L'autoconservation (self-custody) signifie que le détenteur contrôle la clé privée sans intermédiaire. Read more Singapour · TechnologieLa conservation par un dépositaire : le portefeuille omnibus
Dans un modèle omnibus, le dépositaire détient tous les jetons des clients dans une ou quelques adresses qu'il contrôle. Read more Singapour · TechnologiePortefeuilles ségrégués
Dans un modèle ségrégué, chaque cliente dispose de sa propre adresse sur la chaîne, contrôlée par le dépositaire. La chaîne elle-même fait apparaître le solde de la cliente, bien que le dépositaire détienne la clé. Read more Singapour · TechnologieHot, cold et l'éventail de la gestion des clés
La distinction entre hot et cold porte sur la connectivité. La clé d'un hot wallet se trouve sur un système connecté à Internet et peut signer immédiatement. Read more Singapour · TechnologieCalcul multipartite et multisignature
Deux technologies ont remplacé la clé privée unique dans la conservation institutionnelle. La multisignature (multisig) est une fonctionnalité du registre lui-même. Read more Singapour · TechnologieConservation et staking
Le staking consiste à engager des jetons dans un réseau à preuve d’enjeu afin d’obtenir des récompenses de validation. Il existe quatre modèles. Dans le staking individuel, la détentrice exploite son propre validateur avec ses propres clés et assume tout le risque. Read more Singapour · TechnologiePrêt, réutilisation des garanties et fin de la conservation
La conservation prend fin là où commence le prêt. Un dépositaire qui peut utiliser les jetons des clients pour son propre compte, les prêter à des tiers ou les nantir a une dette envers le client et ne détient pas l’actif de celui-ci. Read more Singapour · TechnologieCe que signifie juridiquement le « contrôle »
Ce chapitre a employé le mot « contrôle » dans plusieurs sens, et il convient de les distinguer avant que les taxinomies du chapitre III ne s'appuient sur lui. Read more Singapour · TechnologieLa clé privée dans l'insolvabilité : le seul fait qui compte
Une plateforme d'échange singapourienne dotée d'une filiale suisse fait faillite en 2026. Read more Singapour · TechnologiePourquoi la qualification vient en premier
Toute question réglementaire de cet ouvrage commence par une qualification. Le jeton est-il une valeur mobilière, un instrument de paiement, une créance monétaire, un droit d’utiliser un service, ou rien de tout cela ? Read more Singapour · TechnologieLa taxinomie de la FINMA
La FINMA a publié son guide pratique sur les ICO le 16 février 2018 et ne l'a pas retiré. Read more Singapour · TechnologieLa taxinomie singapourienne
Singapour qualifie par la loi, les lignes directrices de la MAS comblant les lacunes. Quatre catégories ont une portée juridique. Read more Singapour · TechnologieLa taxinomie de MiCA
Le règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) s’applique aux stablecoins depuis le 30 juin 2024 et aux autres crypto-actifs et prestataires de services depuis le 30 décembre 2024. Read more Singapour · TechnologieLes cas problématiques
Les trois taxonomies concordent pour le Bitcoin, une action tokenisée et un stablecoin adossé au dollar. Elles ont été conçues pour ces cas. Read more Singapour · TechnologieLa qualification en pratique : une séquence de décision
Appliquez les étapes suivantes, dans l’ordre, à tout jeton et consignez la réponse à chacune : 1. Le détenteur a-t-il une créance contre une personne identifiable ? Si oui, passez à l’étape 2. Read more Singapour · TechnologieLa promesse de remboursement, cœur juridique du stablecoin
Un stablecoin est un jeton conçu pour conserver une valeur constante par rapport à une référence, presque toujours une monnaie fiduciaire, très majoritairement le dollar US. Read more Singapour · TechnologieLes stablecoins adossés à une monnaie fiduciaire
Dans le modèle dominant, un émetteur détient des réserves en monnaie fiduciaire et en titres d'État à court terme et émet des jetons en contrepartie, à raison d'un pour un. Read more Singapour · TechnologieLes stablecoins adossés à des crypto-actifs
Un stablecoin adossé à des crypto-actifs est émis par un protocole contre des dépôts surcollatéralisés d’autres crypto-actifs. Le DAI de MakerDAO, rebaptisé USDS dans le cadre du protocole Sky, en est le principal exemple. Read more Singapour · TechnologieLes stablecoins algorithmiques
Un stablecoin algorithmique maintient son arrimage grâce à un mécanisme qui augmente et réduit l'offre en fonction du cours, avec peu ou pas de garantie. Read more Singapour · TechnologieLes dépôts tokenisés
Un dépôt tokenisé est un dépôt bancaire enregistré sur un registre distribué au lieu du système bancaire central de la banque. Read more Singapour · TechnologieLa monnaie numérique de banque centrale
Une monnaie numérique de banque centrale (CBDC) est un engagement de la banque centrale sous forme de jeton. Il en existe deux variantes. Read more Singapour · TechnologieLa monnaie à usage déterminé (purpose-bound money)
Le purpose-bound money (PBM, monnaie à usage déterminé) est un concept singapourien, publié par la MAS dans un livre blanc de juin 2023, selon lequel un jeton de monnaie numérique est enveloppé dans une couche programmable qui limite comment,… Read more Singapour · TechnologieLes stablecoins en francs suisses
Le marché des stablecoins en francs suisses est resté modeste en raison des contraintes réglementaires décrites plus haut. Trois modèles ont été essayés. Read more Singapour · TechnologieLes stablecoins en dollars de Singapour
Le marché singapourien des stablecoins en dollars est dominé par le XSGD de StraitsX, émis depuis 2020 par une société titulaire d’une licence MPI pour l’émission de monnaie électronique et les services DPT, et par celui de Paxos Digital Singapore… Read more Singapour · TechnologieSanctions, gel et réalité technique de la promesse
Tous les grands contrats de stablecoins adossés à une monnaie fiduciaire contiennent des fonctions permettant à l'émetteur de geler ou de détruire des jetons à des adresses déterminées. Read more Singapour · TechnologieLes deux sens de la tokenisation
La « tokenisation » désigne deux opérations bien différentes. La plupart des confusions dans ce domaine viennent de ce qu’on ne les distingue pas. Dans la première, le registre distribué est le registre de référence. Read more Singapour · TechnologieLe registre comme registre de référence : les droits-valeurs inscrits
La Suisse est la seule juridiction traitée dans cet ouvrage dont le droit commun permet au registre distribué de servir de registre des valeurs mobilières. Read more Singapour · TechnologieLe registre comme simple enregistrement : le jumeau numérique
Dans le second modèle, le jeton est le jumeau numérique d’un actif détenu ailleurs. Un jeton or représente des lingots conservés dans un coffre. Une part de fonds tokenisée représente une part inscrite dans le registre du fonds. Read more Singapour · TechnologieLes valeurs mobilières tokenisées
Les obligations tokenisées ont été le segment le plus actif dans les deux places. Read more Singapour · TechnologieL'immobilier tokenisé
Dans aucune des deux places l’immobilier ne peut être tokenisé directement. La propriété se transfère par inscription au registre foncier, qu’aucun des deux pays n’a relié à un registre distribué. Read more Singapour · TechnologieMatières premières et œuvres d'art tokenisées
Un jeton or est une créance contre l'émetteur en livraison d'or, ou la représentation d'une part de l'or que détient l'émetteur. Read more Singapour · TechnologieCrédit privé et créances
Le crédit privé tokenisé, dans lequel des prêts aux entreprises sont octroyés, financés et gérés au moyen de jetons, a connu une croissance rapide en 2024 et 2025 grâce à des protocoles comme Centrifuge, Maple et Goldfinch et… Read more Singapour · TechnologieRegistre de référence ou simple enregistrement : une séquence de décision
Pour tout actif réel tokenisé, consignez les éléments suivants avant de donner un avis : - L’actif et le registre qui établit le titre de propriété selon le droit du lieu de situation. - Si le jeton est le… Read more Singapour · TechnologieCe qu'est la DeFi et pourquoi le droit peine à l'appréhender
La finance décentralisée (DeFi) désigne l’ensemble des services financiers fournis par des smart contracts sur des registres publics, sans intermédiaire détenant les actifs des clients. Read more Singapour · TechnologieLes teneurs de marché automatisés
Une plateforme d'échange décentralisée de type classique aurait besoin d'un carnet d'ordres et d'un moteur d'appariement. Les teneurs de marché automatisés (AMM) se passent des deux. Read more Singapour · TechnologieLes protocoles de prêt
Aave et Compound, les principaux protocoles de prêt, détiennent des pools de jetons déposés par des prêteurs et permettent à des emprunteurs d'y puiser contre les garanties qu'ils déposent. Read more Singapour · TechnologieLe liquid staking
Le chapitre II a présenté le staking, et le chapitre III a qualifié les jetons reçus. Read more Singapour · TechnologieLe restaking
Le restaking, introduit par EigenLayer en 2023 et 2024, permet d’engager de l’ETH mis en staking ou des jetons de liquid staking en garantie au profit de services supplémentaires (oracles, ponts, couches de données) qui ont besoin d’une sécurité économique… Read more Singapour · TechnologieContrats à terme perpétuels et dérivés
Les contrats à terme perpétuels (perps) sont le dérivé dominant sur les marchés crypto. Read more Singapour · TechnologieLes ponts, infrastructure de la DeFi
Le chapitre I a décrit les ponts sous l'angle technique. Dans le contexte de la DeFi, ils sont le lieu des pertes les plus lourdes. Read more Singapour · TechnologieQui est la contrepartie : la personne juridique derrière le protocole
Les sections précédentes ont posé à plusieurs reprises la question de la contrepartie. Elle peut être abordée de manière systématique. Tout protocole DeFi est lié à une combinaison des personnes suivantes. Read more Singapour · TechnologieLa position du Conseil fédéral de 2022
Le Conseil fédéral a publié son rapport sur la finance décentralisée le 16 décembre 2022, en réponse à un postulat parlementaire. Read more Singapour · TechnologieLa position de la MAS
La MAS n’a jamais publié de rapport sur la DeFi comparable à celui du Conseil fédéral, mais sa position peut être reconstituée à partir de discours, de documents de consultation et de la conception du régime DTSP. Read more Singapour · TechnologieLa réalité de l'exécution
Aucun des deux régulateurs n'a engagé de procédure contre un protocole DeFi en tant que tel. Tous deux ont agi contre des exploitants identifiables. Read more Singapour · TechnologieCe qu'est une DAO
Une organisation autonome décentralisée (DAO) est un groupe de personnes qui se coordonnent au moyen de smart contracts et gouvernent une trésorerie ou un protocole commun en votant avec des jetons. Read more Singapour · TechnologieLa nature juridique d'une DAO en droit suisse
Le droit suisse ne connaît pas de loi sur les DAO. Read more Singapour · TechnologieLa nature juridique d'une DAO en droit singapourien
La common law singapourienne aboutit à une qualification par défaut comparable, par une autre voie. Read more Singapour · TechnologieLa fondation suisse
L’analyse qui précède explique pourquoi aucun protocole sérieux n’exploite une DAO dépourvue d’enveloppe juridique. Les conseillers de l’équipe fondatrice lui auront expliqué que ses membres répondent personnellement de tout ce que fait la DAO. Read more Singapour · TechnologieL'association suisse
L’association (art. 60 ss CC) est devenue la seconde enveloppe juridique suisse et, à certains égards, la plus adaptée aux DAO. Une association a des membres, qui peuvent être les détenteurs de jetons. Read more Singapour · TechnologieLa company limited by guarantee singapourienne
Singapour ne connaît ni fondation ni association dotée de la personnalité juridique au sens du droit suisse. Read more Singapour · TechnologieResponsabilité des détenteurs de jetons
Les équipes de protocoles recourent aussi à la foundation company des îles Caïmans, à la DAO LLC des îles Marshall, à la DAO LLC du Wyoming et à la fondation liechtensteinoise. Chacune présente des avantages. Read more Singapour · TechnologieContrôle de la trésorerie
La trésorerie d’une DAO est constituée des actifs que la communauté gouverne. Elle peut être détenue dans un smart contract qui exécute automatiquement les votes, dans un multisig contrôlé par un comité ou par une enveloppe juridique. Read more Singapour · TechnologieLa situation des places en 2026
Avec la fondation et l'association, la Suisse dispose de la pratique la plus développée au monde pour donner aux protocoles un ancrage juridique. Read more Singapour · TechnologieGlossaire des termes techniques utilisés dans cet ouvrage
Les entrées suivantes définissent, par ordre alphabétique, les termes techniques employés dans l'ouvrage, dans le sens que celui-ci leur donne. Read more Singapour · Ordre juridiqueSingapour I : fondements et approche de la MAS
Un juriste suisse ou allemand qui ouvre pour la première fois le Payment Services Act 2019 découvre un texte d'apparence familière, mais au fonctionnement différent. Read more Singapour · Ordre juridiqueLe modèle de Westminster dans une cité-État
Singapour est une république unitaire dotée d'une Constitution écrite qui se proclame loi suprême du pays. Le Parlement est monocaméral. Read more Singapour · Ordre juridiqueLes sources du droit et leur citation
Le droit singapourien comporte quatre niveaux. Au sommet se trouve la Constitution. En dessous viennent les lois du Parlement. Read more Singapour · Ordre juridiqueCommon law, equity et réception du droit anglais
L’adaptation la plus difficile pour le civiliste est l’idée qu’une grande partie du droit applicable n’a jamais été édictée. L’Application of English Law Act 1993 règle la question en deux phrases. Read more Singapour · Ordre juridiqueLes tribunaux
Le Supreme Court of Judicature Act 1969 organise les juridictions supérieures. Read more Singapour · Ordre juridiqueLe précédent et la lecture d'un jugement singapourien
La doctrine du précédent obligatoire opère verticalement. Les décisions de la Court of Appeal lient l’Appellate Division, la General Division et les State Courts. Read more Singapour · Ordre juridiqueL'interprétation des lois
La section 9A(1) de l’Interpretation Act 1965 prescrit qu’une interprétation favorisant le but ou l’objet d’une loi écrite doit être préférée à une interprétation qui ne le favorise pas. Read more Singapour · Ordre juridiqueLa force juridique des notices, guidelines, circulaires et FAQ de la MAS
L’instrument qui déroute le plus les lecteurs étrangers est la MAS Notice. Une notice est une directive écrite adressée par la MAS, en vertu d’un pouvoir légal, à une catégorie d’établissements financiers. Read more Singapour · Ordre juridiqueLa profession d'avocat et l'avocat étranger
L’exercice du droit à Singapour est régi par le Legal Profession Act 1966. Les avocats admis au barreau de Singapour (advocates and solicitors) peuvent pratiquer le droit singapourien. Read more Singapour · Ordre juridiqueLire le système dans son ensemble
Pour un juriste zougois, l'ordre juridique singapourien présente un paradoxe. Read more Singapour · Ordre juridiqueUne institution, trois rôles
La Monetary Authority of Singapore a été instituée par le Monetary Authority of Singapore Act 1970 et a commencé ses activités le 1er janvier 1971. Read more Singapour · Ordre juridiqueLes Managing Directors et la voix de l'institution
Ravi Menon a été Managing Director de 2011 au 31 décembre 2023 et a façonné la politique en matière d'actifs numériques décrite au chapitre III. Read more Singapour · Ordre juridiqueLe Financial Services and Markets Act 2022, loi-cadre
La législation financière singapourienne s’est construite loi après loi. Le Banking Act 1970, l’Insurance Act 1966, le Securities and Futures Act 2001 et le Financial Advisers Act 2001 régissent chacun un secteur. Read more Singapour · Ordre juridiqueLa philosophie réglementaire de la MAS
La MAS décrit son approche au moyen de formules qui reviennent dans chaque document de consultation et que le praticien doit apprendre à décoder. Read more Singapour · Ordre juridiqueCatégories de licences applicables aux actifs numériques
La licence dont une entreprise d'actifs numériques a besoin dépend de la fonction que remplit son produit. Six régimes couvrent le domaine. Read more Singapour · Ordre juridiquePouvoirs de sanction
La MAS dispose d'une gamme graduée d'outils de sanction, qu'elle décrit dans son Enforcement Monograph et dont elle rend compte dans un Enforcement Report périodique. Read more Singapour · Ordre juridiqueLa surveillance en pratique
La surveillance d’un titulaire de licence de digital payment token est assurée par le département chargé des paiements, avec le concours du département de lutte contre le blanchiment et des spécialistes des risques technologiques… Read more Singapour · Ordre juridiqueLire la MAS depuis Zoug
Un client qui a eu affaire à la FINMA trouvera la MAS à la fois plus et moins exigeante. Read more Singapour · Ordre juridiquePourquoi l'histoire compte
Les règles actuelles d'un régulateur sont la sédimentation de ses décisions passées, et cela ne se vérifie nulle part mieux que dans le traitement des actifs numériques à Singapour. Read more Singapour · Ordre juridiquePremière phase, 2014–2016 : observer et mettre en garde
La MAS s'est exprimée publiquement pour la première fois sur les monnaies virtuelles le 13 mars 2014. Read more Singapour · Ordre juridiqueDeuxième phase, 2017–2019 : la vague des ICO et le Guide
L’essor des initial coin offerings (ICO) de 2017 a rapidement atteint Singapour, et plusieurs des plus importantes ventes de jetons de cette année-là ont été réalisées par des entités singapouriennes. La MAS a réagi en deux temps. Read more Singapour · Ordre juridiqueTroisième phase, 2020–2021 : les licences et l'épisode Binance
Le Payment Services Act 2019 est entré en vigueur le 28 janvier 2020. Read more Singapour · Ordre juridiqueQuatrième phase, 2022 : les effondrements et la doctrine
L’année 2022 a davantage transformé la politique de Singapour que toute autre. En mai, l’écosystème Terra s’est effondré. Son développeur, Terraform Labs, était une société constituée à Singapour. Read more Singapour · Ordre juridiqueCinquième phase, 2023–2024 : la construction du nouveau régime
La MAS a publié ses réponses par étapes. Read more Singapour · Ordre juridiqueSixième phase, 2024–2026 : les prestataires tournés exclusivement vers l'étranger
Le dernier élément du dispositif s’est attaqué à un problème qui embarrassait la MAS depuis les effondrements de Three Arrows et de Terraform : des entités constituées à Singapour qui ne servaient aucun client singapourien et… Read more Singapour · Ordre juridiqueL'état des lieux au 30 juin 2026
À la date de clôture de cet ouvrage, la réglementation singapourienne des actifs numériques reposait sur cinq piliers. Read more Singapour · Ordre juridiqueEnseignements pour le praticien
Quatre enseignements se dégagent de cette histoire. Read more Singapour · Ordre juridiqueLa physionomie du marché
Le marché singapourien des actifs numériques est restreint par le nombre d'entreprises agréées et considérable par le poids des institutions qui les soutiennent. Read more Singapour · Ordre juridiquePlateformes d'échange, courtiers et dépositaires agréés
Les premières licences complètes pour les services de digital payment tokens ont été accordées fin 2021 à Independent Reserve, une plateforme d’échange d’origine australienne, et à DBS Vickers, la branche de courtage de DBS Bank. Read more Singapour · Ordre juridiqueLes banques
Les trois banques nationales de Singapour, DBS, OCBC et UOB, participent toutes au marché des actifs numériques, ce qu'aucune banque d'importance systémique suisse ne faisait avant 2024. Read more Singapour · Ordre juridiqueInfrastructures de marché : SGX, ADDX, Marketnode
Singapore Exchange a abordé les actifs numériques par des prises de participation et des coentreprises. Elle détient la participation dans DBS Digital Exchange mentionnée plus haut. Read more Singapour · Ordre juridiqueProject Guardian, Global Layer One et Project Orchid
Le Project Guardian a été lancé le 31 mai 2022 par la MAS avec DBS, J.P. Morgan et Marketnode comme premiers participants pilotes. Read more Singapour · Ordre juridiqueLa vague des family offices
L'essor des single family offices à Singapour est la seconde grande évolution de la période et celle qui intéresse le plus le lecteur actif dans la clientèle privée. Read more Singapour · Ordre juridiqueCapital-risque, fonds souverains et talents
Temasek, GIC et les branches de capital-risque des banques ont investi dans l'ensemble du secteur des actifs numériques. Read more Singapour · Ordre juridiqueChoisir une contrepartie à Singapour
L’écosystème qui vient d’être décrit offre au client des choix qui n’existaient pas en 2020, et ces choix emportent des conséquences juridiques que les supports marketing passent sous silence. Read more Singapour · Ordre juridiqueL'écosystème comparé à la Crypto Valley
Les deux écosystèmes diffèrent par leur origine et par leur texture. La Crypto Valley s'est construite par le bas. Read more Singapour · Ordre juridiqueLa compétition régionale
Singapour ne définit pas sa politique en matière d’actifs numériques isolément. À moins de six heures de vol se trouvent Hong Kong, Tokyo, Dubaï, Bangkok, Kuala Lumpur et Jakarta, chacune dotée de son propre régime. Read more Singapour · Ordre juridiqueHong Kong
Hong Kong est la comparaison qui compte, pour trois raisons. Read more Singapour · Ordre juridiqueDubaï et les Émirats arabes unis
Dubaï a créé en 2022 le premier régulateur au monde consacré exclusivement aux actifs virtuels. La loi n° 4 de 2022 Regulating Virtual Assets in the Emirate of Dubai a été promulguée le 28 février 2022. Read more Singapour · Ordre juridiqueLe Japon
Le Japon a réglementé les plateformes d'échange de crypto-actifs avant tout le monde. Read more Singapour · Ordre juridiqueLe contexte de l'ASEAN
Les voisins immédiats de Singapour ont chacun pris position, et ensemble ils définissent le marché régional que sert une entreprise agréée à Singapour. Read more Singapour · Ordre juridiquePourquoi les clients comparent Singapour et Hong Kong, et ce que je leur réponds
D'après mon expérience, la question se pose sous l'une de trois formes. Un fondateur demande où installer le siège asiatique d'une plateforme d'échange ou d'un émetteur de stablecoins. Read more Singapour · Ordre juridiqueLa coopération entre régulateurs
La concurrence entre les places coexiste avec la coopération entre leurs régulateurs, et un client qui se structure entre elles devrait savoir dans quelle mesure les régulateurs échangent des informations. Read more Singapour · Ordre juridiqueUne grille de décision pour la place asiatique
L'analyse de ce chapitre peut se ramener à une série de questions auxquelles un groupe suisse devrait répondre dans l'ordre. Read more Singapour · Ordre juridiqueLa carte régionale et le lecteur suisse
Pour un praticien suisse, l'enseignement de ce chapitre est que la sévérité réglementaire de Singapour est une position choisie au sein d'une région concurrentielle. Read more Singapour · Ordre juridiquePourquoi une carte des institutions est nécessaire
Le lecteur de tradition civiliste qui a assimilé les chapitres I à V sait que Singapour réglemente par un seul législateur, un seul régulateur et une seule hiérarchie juridictionnelle. Read more Singapour · Ordre juridiqueLa Monetary Authority of Singapore vue de l'intérieur
La MAS est organisée en groupes et départements dont les noms changent de temps à autre, mais dont les fonctions sont restées stables depuis la réorganisation qui a suivi la création, en 2015, du FinTech and… Read more Singapour · Ordre juridiqueL'Accounting and Corporate Regulatory Authority
L’ACRA a été créée le 1er avril 2004 par l’Accounting and Corporate Regulatory Authority Act 2004, par la fusion du Registry of Companies and Businesses et du Public Accountants Board. Read more Singapour · Ordre juridiqueL'Inland Revenue Authority of Singapore
L'IRAS a été créée le 1er septembre 1992 par l'Inland Revenue Authority of Singapore Act 1992. Read more Singapour · Ordre juridiqueLe Commercial Affairs Department et le STRO
Le Commercial Affairs Department (CAD) est l’unité de la Singapore Police Force spécialisée dans la criminalité en col blanc, l’organe qui enquête sur la fraude, l’escroquerie (cheating), l’abus de confiance (criminal breach of trust), les abus de marché… Read more Singapour · Ordre juridiqueLes acteurs : l'Attorney-General's Chambers
L’Attorney-General est nommé en vertu de l’article 35 de la Constitution. Il est à la fois le principal conseiller juridique du gouvernement et le Public Prosecutor (ministère public), maître de toutes les poursuites pénales. Read more Singapour · Ordre juridiqueLa Singapore Academy of Law
La Singapore Academy of Law (SAL) est un organisme public créé par le Singapore Academy of Law Act 1988, dont tous les avocats admis à Singapour (advocates and solicitors), tous les juges et tous les juristes de l’administration… Read more Singapour · Ordre juridiqueLes associations professionnelles et la sphère privée
La Blockchain Association Singapore (BAS), fondée en 2018, est la principale organisation professionnelle des entreprises d'actifs numériques. Read more Singapour · Ordre juridiqueLes autres organismes publics que rencontre le client
Chacun de ces organismes réapparaît dans une partie ultérieure. Les énumérer ici sert à montrer au lecteur de tradition civiliste qu’« un seul régulateur » ne signifie pas « une seule autorité ». Read more Singapour · Ordre juridiqueAborder les acteurs : un ordre de marche
Un groupe suisse ou allemand qui établit à Singapour une activité réglementée d’actifs numériques rencontre les acteurs à peu près dans l’ordre suivant, qu’il convient de planifier. - Un avocat singapourien, admis en vertu du Legal… Read more Singapour · Ordre juridiqueConclusion de la partie
Cette partie a décrit l’ordre juridique, le régulateur, l’histoire des politiques publiques, le marché, la région et les acteurs. Les autres parties consacrées à Singapour s’appuient sur elle. Read more Singapour · Droit privéSingapour II : droit privé et jurisprudence
Aucune loi singapourienne ne dit au juge ce qu'est un crypto-actif. Le Payment Services Act 2019 définit le digital payment token aux fins des licences. Read more Singapour · Droit privéPourquoi la qualification de bien est décisive
Savoir si un crypto-actif est un bien est la question dont dépendent toutes les autres conséquences de droit privé. Read more Singapour · Droit privéLes quatre décisions
Le premier procès singapourien relatif à une cryptomonnaie trouve son origine dans un dysfonctionnement de la plateforme Quoine survenu le 19 avril 2017. Read more Singapour · Droit privéCe que la qualification de « thing in action » signifie pour la conservation, les trusts et l'insolvabilité
Le praticien doit se garder de lire ByBit comme une note de bas de page technique, car la qualification emporte des conséquences. Une thing in action est l’objet type d’un express trust. Read more Singapour · Droit privéLa troisième catégorie de la Law Commission et la position de Singapour
La Law Commission of England and Wales a publié son rapport final sur les actifs numériques le 28 juin 2023 et un rapport complémentaire assorti d’un projet de loi le 30 juillet 2024. Read more Singapour · Droit privéTableau des décisions singapouriennes
Le tableau montre la physionomie du droit : aucune des solutions sur la qualification de bien n’a été rendue après un débat contradictoire entre parties représentées sur ce point précis, et la Court of Appeal n’a toujours pas… Read more Singapour · Droit privéConséquences pour certains actifs
Le bitcoin, l’ether et les stablecoins adossés à une monnaie fiduciaire sont tous des biens au regard des décisions qui précèdent. Les stablecoins soulèvent en outre la question d’une créance contractuelle du détenteur contre l’émetteur. Read more Singapour · Droit privéLa thèse adverse et ses limites
Deux critiques de la position singapourienne méritent d'être mentionnées. Read more Singapour · Droit privéLe trust, réponse singapourienne au risque de conservation
Singapour n'a pas de règle légale de distraction des crypto-actifs en cas d'insolvabilité. Read more Singapour · Droit privéLes express trusts et les trois certitudes
Un express trust ne naît que si le constituant (settlor) manifeste l’intention que le trustee détienne un bien au profit d’autrui. Aucune formule particulière n’est requise. Read more Singapour · Droit privéLe Quistclose trust
Un Quistclose trust naît lorsque des fonds ou d’autres biens sont transférés en vue d’un objectif déterminé, à des conditions qui les soustraient à la libre disposition du bénéficiaire du transfert. Read more Singapour · Droit privéLe dépositaire en qualité de trustee
Jusqu'en 2024, la qualité de trustee d'un dépositaire crypto singapourien dépendait entièrement de ses conditions. Read more Singapour · Droit privéLe Trustees Act 1967 et les devoirs du trustee
Le trustee d’un trust de droit singapourien dispose du pouvoir général d’investissement conféré par la section 4 du Trustees Act 1967, qui l’autorise à effectuer tout investissement qu’un propriétaire absolu pourrait effectuer,… Read more Singapour · Droit privéLe Trust Companies Act 2005
L'exercice d'une activité de trust à Singapour requiert une licence au titre du Trust Companies Act 2005, sauf exemption. Read more Singapour · Droit privéConstructive trusts et resulting trusts
Les trusts nés de l'effet de la loi font l'objet du chapitre IV, où ils apparaissent comme des recours en cas de fraude et d'erreur. Un point a toutefois sa place ici. Read more Singapour · Droit privéLes trusts par-delà les frontières
Singapour n'est pas partie à la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Read more Singapour · Droit privéÉcueils et thèses opposées
Trois erreurs récurrentes appellent une mise en garde. La première consiste à croire qu’appeler un dispositif « conservation » (custody) en fait un trust. Il n’en est rien. Le mot décrit un service. Read more Singapour · Droit privéLe contrat, véritable protection du client
L’essentiel de ce que le client d’une plateforme crypto singapourienne peut attendre est écrit dans les conditions d’utilisation de la plateforme. L’analyse du chapitre I indique au client que des jetons peuvent faire l’objet de propriété. Read more Singapour · Droit privéConditions d'utilisation : formation et incorporation
Le client qui coche une case « I agree to the Terms » à l’ouverture d’un compte a accepté ces conditions selon les principes ordinaires de l’offre et de l’acceptation. Read more Singapour · Droit privéErreur unilatérale et trading algorithmique
Le droit singapourien de l'erreur unilatérale repose sur l'arrêt Chwee Kin Keong v Digilandmall. Read more Singapour · Droit privéSmart contracts et Electronic Transactions Act 2010
Un smart contract est un programme sur une blockchain qui exécute des actions prédéterminées lorsque des conditions précises sont remplies. Read more Singapour · Droit privéClauses d'exclusion et Unfair Contract Terms Act 1977
Les conditions des plateformes contiennent de larges exclusions et limitations de responsabilité. L’Unfair Contract Terms Act 1977 de Singapour, qui reprend la loi anglaise, les encadre de trois manières. Read more Singapour · Droit privéProtection des consommateurs
Le Consumer Protection (Fair Trading) Act 2003 offre aux consommateurs des recours contre les fournisseurs qui se livrent à des pratiques déloyales, notamment les déclarations trompeuses ou le fait de profiter de… Read more Singapour · Droit privéClauses propres aux plateformes et leur interprétation par les tribunaux
La dernière ligne mérite un commentaire. Read more Singapour · Droit privéDroit des contrats et plateformes : comparaison avec la Suisse
Le droit suisse des contrats parvient à bon nombre des mêmes résultats par d’autres moyens. Le Code des obligations ne connaît pas de critère général du caractère raisonnable pour les clauses d’exclusion. Read more Singapour · Droit privéLe problème et la réponse de Singapour
Un transfert sur une blockchain ne peut être annulé ni par l'expéditeur, ni par la banque du destinataire, ni par un tribunal. Read more Singapour · Droit privéFondements de l'action
Lorsqu’une fiduciaire détourne des actifs qui lui ont été confiés, ces actifs sont détenus en constructive trust pour le mandant dès le moment du détournement. Read more Singapour · Droit privéMesures provisoires
Une proprietary injunction interdit au défendeur de disposer d'actifs déterminés sur lesquels le demandeur revendique un droit de propriété. Read more Singapour · Droit privéTraçage
Le traçage (tracing) consiste à identifier l’actif en lequel l’actif initial du demandeur a été converti. Le suivi (following) consiste à identifier le même actif à mesure qu’il passe de main en main. Read more Singapour · Droit privéMesures définitives
Au procès ou dans le cadre d’un summary judgment, la victime demande quatre choses : une déclaration de constructive trust, une injonction de transfert des actifs encore détenus, une reddition de comptes et une ordonnance de traçage pour les actifs qui ont… Read more Singapour · Droit privéArticulation avec la procédure pénale
À Singapour, les victimes de fraude crypto portent presque toujours plainte auprès de la police. Read more Singapour · Droit privéTransferts erronés et frauduleux : comparaison avec la Suisse
En Suisse, les voies de droit civiles sont plus faibles et les voies pénales plus fortes. Un séquestre civil (Arrest) selon les art. 271 ss LP exige des biens situés en Suisse. Read more Singapour · Droit privéLes défaillances de 2022 et les tribunaux singapouriens
L’effondrement de l’écosystème Terra en mai 2022 et de Three Arrows Capital en juin 2022 a provoqué une série de défaillances parmi les plateformes de prêt et les plateformes d’échange ayant des liens avec Singapour. Read more Singapour · Droit privéL'Insolvency, Restructuring and Dissolution Act 2018
La loi, en vigueur depuis le 30 juillet 2020, a codifié le droit singapourien de l’insolvabilité des sociétés et des personnes physiques et intégré les réformes de la restructuration de 2017, conçues pour faire de Singapour un… Read more Singapour · Droit privéL'insolvabilité et la créance du client : la jurisprudence
Zipmex exploitait depuis Singapour une plateforme d'échange pour clients de détail, avec des filiales agréées en Thaïlande et en Indonésie et près de 70 000 clients. Read more Singapour · Droit privéBénéficiaire ou créancier chirographaire ?
Que le client d’une plateforme défaillante récupère ses actifs en nature ou reçoive un dividende dépend de la qualification de la relation dans les conditions. L’analyse comporte trois étapes. Read more Singapour · Droit privéÉvaluation et conversion des créances en crypto-actifs
Dans une liquidation singapourienne, la créance d’un créancier est évaluée à la date d’ouverture de la liquidation et exprimée en dollars de Singapour aux fins de la production et du dividende. Read more Singapour · Droit privéCompensation, netting et actions révocatoires
La compensation en matière d'insolvabilité s'applique aux liquidations singapouriennes, l'IRDA intégrant les règles de la faillite sur les crédits et opérations réciproques. Read more Singapour · Droit privéReconnaissance transfrontalière
L'adoption de la loi type par Singapour permet aux liquidateurs et administrateurs étrangers d'obtenir reconnaissance et mesures de soutien à Singapour. Read more Singapour · Droit privéÉcueils et point de vue contraire
L'erreur récurrente des exploitants de plateformes consiste à considérer le moratoire comme une solution. Il s'agit d'une suspension. Elle laisse le temps de proposer un scheme. Read more Singapour · Droit privéLà où s'arrête le contrat
Le contrat régit la relation entre une plateforme et son client. Le chapitre III a montré dans quelle mesure les conditions déterminent ce que le client peut attendre. La responsabilité délictuelle (tort) intervient là où le contrat ne porte pas. Read more Singapour · Droit privéLe cadre singapourien du devoir de diligence
Singapour applique un critère unique pour l’existence d’un devoir de diligence (duty of care) en matière de négligence, fixé par la Court of Appeal dans Spandeck Engineering v Defence Science and Technology Agency. Read more Singapour · Droit privéDépositaires et plateformes d'échange
Un dépositaire a envers son client des obligations contractuelles découlant du contrat de dépôt. Read more Singapour · Droit privéDéveloppeurs, validateurs et protocoles
Dans Tulip Trading v van der Laan, la Court of Appeal anglaise a jugé sérieusement défendable que les développeurs qui contrôlent le logiciel d’un réseau bitcoin ont des devoirs fiduciaires envers les propriétaires… Read more Singapour · Droit privéProfessionnels : auditeurs, oracles et conseillers
Un auditeur de smart contracts qui certifie un code exempt de vulnérabilités critiques, et dont le rapport est publié pour attirer des utilisateurs, se trouve dans la situation de tout professionnel qui fait une déclaration en sachant… Read more Singapour · Droit privéResponsabilité du fait d'autrui et fraude des employés
Un employeur répond (vicarious liability) des délits civils commis par un employé dans l’exercice de ses fonctions, y compris la fraude, lorsque l’acte illicite est si étroitement lié à l’emploi qu’il est… Read more Singapour · Droit privéResponsabilité délictuelle et négligence : comparaison avec la Suisse
Une action délictuelle doit être intentée dans un délai de six ans à compter de la naissance de la cause d'action, soit, pour la négligence, la date du dommage. Read more Singapour · Droit privéDeux moments où le contrôle change de mains
Les actifs numériques passent à d'autres personnes à deux moments prévisibles : le divorce et le décès. Tous deux révèlent la même caractéristique structurelle de cette classe d'actifs. Read more Singapour · Droit privéLes actifs numériques dans le divorce
En cas de divorce, les Family Justice Courts partagent les biens matrimoniaux en vertu de la section 112 du Women’s Charter 1961 dans les proportions que le tribunal estime justes et équitables. Read more Singapour · Droit privéLa succession
Une succession singapourienne est administrée en vertu du Probate and Administration Act 1934. En présence d'un testament, l'exécuteur obtient un grant of probate. Read more Singapour · Droit privéLa succession transfrontalière comportant des éléments suisses
Singapour applique les règles de conflit de lois de la common law en matière successorale. La succession mobilière est régie par la loi du domicile du défunt au moment du décès. Read more Singapour · Droit privéPourquoi ces questions sont plus difficiles pour les jetons
Tout litige transfrontalier soulève trois questions. Quel tribunal est compétent ? Quelle loi s’applique ? Le jugement rendu sera-t-il reconnu là où se trouvent les actifs ou le défendeur ? Read more Singapour · Droit privéLa compétence des tribunaux singapouriens
Un défendeur présent à Singapour ou qui se soumet à la compétence des tribunaux singapouriens peut y être assigné. Read more Singapour · Droit privéLa loi applicable
Singapour applique la doctrine de common law de la proper law of the contract. Un choix exprès de loi produit ses effets, sauf s’il n’est pas fait de bonne foi, s’il est illicite ou s’il est contraire à l’ordre public. Read more Singapour · Droit privéLes accords d'élection de for
Le Choice of Court Agreements Act 2016 donne effet à Singapour à la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for. Read more Singapour · Droit privéReconnaissance et exécution des jugements
Singapour dispose de deux régimes légaux pour les jugements étrangers. Read more Singapour · Droit privéL'arbitrage
La plupart des contrats d'achat de jetons, des contrats de conservation entre institutions et des licences de logiciels du secteur des crypto-actifs contiennent des clauses compromissoires. Read more Singapour · Droit privéLa tension entre registre public et loi sur la protection des données
Une blockchain publique enregistre chaque transaction de manière permanente et rend cet enregistrement accessible à tous. Read more Singapour · Droit privéLe Personal Data Protection Act 2012
La loi s’applique à toute organisation qui collecte, utilise ou communique des données personnelles à Singapour. Les organismes publics et les personnes physiques agissant à titre privé en sont exclus. Read more Singapour · Droit privéAdresses de portefeuille et données on-chain en tant que données personnelles
La Commission a publié en juillet 2022 un guide sur la protection des données dans la conception des blockchains. Il retient trois positions centrales. Read more Singapour · Droit privéLes transferts transfrontaliers
Une organisation ne peut transférer des données personnelles hors de Singapour que si elle prend des mesures appropriées pour garantir que le destinataire est lié par des obligations juridiquement contraignantes lui imposant un niveau de… Read more Singapour · Droit privéL'articulation avec le Cybersecurity Act 2018
Le Cybersecurity Act 2018 a institué la Cyber Security Agency et un régime applicable aux infrastructures d’information critiques, en vertu duquel les propriétaires désignés de systèmes indispensables à la fourniture de services essentiels… Read more Singapour · Droit privéProtection des données et obligations de lutte contre le blanchiment
Le conflit le plus aigu en pratique oppose les obligations de limitation de la conservation et des finalités, d'une part, et les obligations de lutte contre le blanchiment, d'autre part. Read more Singapour · Droit privéProtection des données : comparaison avec la Suisse
Les régimes suisse et singapourien sont proches dans leur structure et diffèrent dans leur mise en œuvre. La Suisse ne connaît pas d'amendes administratives contre les organisations. Read more Singapour · RéglementationSingapour III : réglementation — PSA, SFA, FSMA/DTSP, stablecoins, tokenisation
Singapour réglemente les actifs numériques au moyen de trois lois rédigées à des époques différentes, à des fins différentes, et qui se recoupent désormais sur les mêmes modèles d’affaires. Read more Singapour · RéglementationObjet et architecture de la loi
Le Payment Services Act 2019 (PSA) a remplacé le Payment Systems (Oversight) Act et le Money-changing and Remittance Businesses Act par une loi unique régissant les licences pour les services de paiement. Read more Singapour · RéglementationLa définition du digital payment token
Tout le volet crypto de la loi repose sur la définition légale du digital payment token (DPT), le jeton de paiement numérique. Read more Singapour · RéglementationLe digital payment token service depuis les modifications de 2021
La définition initiale de 2019 du service de DPT couvrait deux activités : la négociation de DPT, c’est-à-dire l’achat ou la vente de DPT contre de l’argent ou d’autres DPT, et la facilitation de l’échange de DPT lorsque… Read more Singapour · RéglementationStandard et major payment institutions : comparaison
Les deux catégories de licences couvrent les mêmes services autorisés, mais diffèrent par le volume, le capital, la protection des fonds et les coûts courants. Le tableau résume la situation au 30 juin 2026. Read more Singapour · RéglementationLes exemptions et l'argument de l'activité « accessoire »
La loi exempte entièrement certaines personnes, à commencer par les banques, les banques d’affaires (merchant banks), les sociétés de financement et certains assureurs agréés, prestataires de services de paiement exemptés au sens de la section 13. Read more Singapour · RéglementationLa frontière entre monnaie électronique et digital payment token
La section 2(1) de la loi définit la monnaie électronique (e-money) comme une valeur monétaire stockée électroniquement, libellée dans une monnaie ou rattachée à une monnaie, payée à l’avance pour permettre des opérations de paiement,… Read more Singapour · RéglementationLa chronologie des licences depuis janvier 2020
La loi est entrée en vigueur le 28 janvier 2020, assortie d'une période de grâce. Read more Singapour · RéglementationCe qu'est la licence et ce qu'elle n'est pas
Une licence de digital payment token n'est pas une catégorie de licence distincte au sens du Payment Services Act 2019. Read more Singapour · RéglementationContenu de la demande
La MAS publie sur son site le formulaire de demande et un guide relatif aux licences. Le formulaire consacré au service de digital payment token est plus long que pour tout autre service. Read more Singapour · RéglementationCapital de base et exigences financières
Le capital de base s'élève à 100 000 S$ pour un établissement de paiement standard et à 250 000 S$ pour un établissement de paiement majeur. Read more Singapour · RéglementationSégrégation et conservation des jetons des clients
Le régime de ségrégation constitue la modification la plus importante de la réglementation des DPT depuis l'entrée en vigueur de la loi. Read more Singapour · RéglementationHonorabilité, compétence et exigence d'une direction résidant à Singapour
La MAS applique les Guidelines on Fit and Proper Criteria à chaque demandeur, personne contrôlante, administrateur et directeur général. Read more Singapour · RéglementationGestion du risque technologique
Les MAS Technology Risk Management Guidelines de janvier 2021 sont des lignes directrices, tandis que la Notice on Technology Risk Management est contraignante. Read more Singapour · RéglementationObligations permanentes après l'obtention de la licence
La licence marque le début de la relation de conformité, dont les obligations permanentes sont plus lourdes que ne le prévoient de nombreux demandeurs. Read more Singapour · RéglementationDélais et issues
La MAS ne s’engage sur aucun délai de traitement des demandes de licence de paiement et indique seulement que ce délai dépend de l’exhaustivité du dossier et de la complexité de l’activité. Read more Singapour · RéglementationComparaison avec la voie suisse
Un lecteur suisse comparera la licence DPT avec les solutions offertes en Suisse. Read more Singapour · RéglementationLe tournant de 2022
Jusqu'en 2022, l'approche de Singapour à l'égard de la participation des particuliers aux crypto-actifs reposait sur l'information. Read more Singapour · RéglementationQui est un client de détail
Les mesures s’appliquent aux clients de détail, définis comme les personnes qui ne sont ni des investisseurs qualifiés (accredited investors) ni des investisseurs institutionnels au sens du Securities and Futures Act 2001. Read more Singapour · RéglementationL'évaluation de la sensibilisation aux risques
Un prestataire DPT doit vérifier qu'un client de détail connaît suffisamment les risques des services DPT avant de lui fournir un tel service. Read more Singapour · RéglementationIncitations et crédit interdits
Trois interdictions en découlent. Premièrement, un prestataire ne peut offrir aucune incitation, pécuniaire ou autre, aux clients de détail potentiels ou existants. Read more Singapour · RéglementationConduite des affaires : conflits d'intérêts, admission des jetons et réclamations
Les mesures de conduite ne se limitent pas aux clients de détail et s'appliquent à l'ensemble de l'activité du prestataire. Read more Singapour · RéglementationCommercialisation : PS-G02 et la règle des « espaces publics »
La réponse de la partie 2 a étendu la Notice on Technology Risk Management (PSN05) aux prestataires de services DPT, avec une transition de neuf mois à partir de début 2024. Read more Singapour · RéglementationSurveillance et exécution des mesures
La restriction du prêt et du staking des jetons des clients de détail fait formellement partie du régime de ségrégation des Payment Services Regulations. Read more Singapour · RéglementationQuestions ouvertes à la mi-2026
Trois questions restaient ouvertes au 30 juin 2026. La première est de savoir si l'évaluation de la sensibilisation aux risques sera assortie d'une durée de validité. Read more Singapour · RéglementationChronologie des mesures
Chronologie des mesures : une section du livre. Read more Singapour · RéglementationMesures relatives à l'accès des consommateurs et à la conduite des affaires : la comparaison suisse
La Suisse ne connaît aucun régime d'accès des particuliers aux crypto-actifs. Read more Singapour · RéglementationLe périmètre des valeurs mobilières et pourquoi il vient en second
Le Securities and Futures Act 2001 (SFA) est la loi la plus ancienne et la plus vaste. Read more Singapour · RéglementationLes capital markets products
Le SFA définit à la section 2(1) les capital markets products comme les valeurs mobilières, les parts de placements collectifs, les contrats dérivés, les opérations de change au comptant aux fins du négoce avec effet de levier… Read more Singapour · RéglementationQuand un jeton n'est pas un capital markets product
Les études de cas du Guide et la révision de 2025 confirment qu’un jeton conférant uniquement le droit d’utiliser un service échappe au SFA, pourvu qu’il ne comporte ni droit aux bénéfices, ni créance, ni gestion collective… Read more Singapour · RéglementationExigences de prospectus et exemptions
Une offre de valeurs mobilières ou de parts de CIS à des personnes situées à Singapour doit s'accompagner d'un prospectus enregistré par la MAS, sauf exemption. Read more Singapour · RéglementationAgrément des intermédiaires
Le SFA régit non seulement l'offre, mais aussi les intermédiaires qui gravitent autour d'un jeton. Read more Singapour · RéglementationMarchés : bourses approuvées et opérateurs de marché reconnus
Une plateforme sur laquelle se négocient des capital markets products tokenisés exploite un marché organisé. Read more Singapour · RéglementationÉtudes de cas de la MAS
Les études de cas du Guide offrent l’aperçu le plus clair du raisonnement de la MAS. Plusieurs d’entre elles sont résumées ici sous forme anonymisée, telles qu’elles figurent dans le document publié. Read more Singapour · RéglementationLes capital markets products tokenisés et le Guide de 2025
Le Guide de 2025 traite des questions que soulève la tokenisation des valeurs mobilières classiques et que le Guide de l'époque des ICO laissait de côté. Read more Singapour · RéglementationComparaison avec le droit suisse du prospectus et des droits-valeurs inscrits
La Suisse et Singapour parviennent à des résultats similaires sur le périmètre par des voies différentes. Read more Singapour · RéglementationUne loi-cadre dotée d'une partie propre aux crypto-actifs
Le Financial Services and Markets Act 2022 (FSMA) a été adopté sous le n° 18 de 2022 et a reçu l'assentiment le 25 avril 2022. Read more Singapour · RéglementationQui est un prestataire de services sur jetons numériques
La partie 9 s'applique à deux catégories de personnes. Read more Singapour · RéglementationLa déclaration sur les « circonstances extrêmement limitées »
La MAS a consulté sur le cadre de licence de la partie 9 en février 2022, puis sur les exigences détaillées en octobre 2024, la seconde consultation ayant pris fin le 4 novembre 2024. Read more Singapour · RéglementationConditions de licence et exigences permanentes
Pour les rares personnes agréées, le régime est entièrement défini. Read more Singapour · RéglementationQui a dû partir ou se restructurer
Le nombre d'acteurs touchés par la partie 9 était plus important que ne le laissaient penser les déclarations de la MAS. On peut en distinguer trois groupes. Read more Singapour · RéglementationArticulation avec le Payment Services Act et le SFA
Les trois lois forment une hiérarchie. Le Payment Services Act et le SFA sont les lois principales et s’appliquent aux services fournis à Singapour ou à des personnes situées à Singapour. Read more Singapour · RéglementationLes pouvoirs technologiquement neutres prévus par le FSMA
Au-delà de la Part 9, le FSMA confère à la MAS des pouvoirs qui concernent toutes les entreprises d’actifs numériques qu’elle surveille. Read more Singapour · RéglementationSanctions et mise en œuvre
Exercer à titre professionnel une activité de prestation de services de jetons numériques sans licence au titre de la Part 9 constitue une infraction. Read more Singapour · RéglementationAppréciation
La Part 9 est l’expression la plus nette de la politique de Singapour en matière d’actifs numériques depuis les effondrements de 2022. Le régime ne cherche pas à attirer des entreprises. Read more Singapour · RéglementationPourquoi Singapour a créé un cadre distinct
Un stablecoin est un jeton dont l’émetteur ou le protocole promet qu’il conservera sa valeur par rapport à un actif de référence, généralement une monnaie fiduciaire. L’intérêt de Singapour pour les stablecoins n’a rien de spéculatif. Read more Singapour · RéglementationLes exigences
Un émetteur de SCS doit détenir à tout moment des actifs de réserve d’une valeur au moins égale à 100 % de la valeur nominale des SCS en circulation. Ces actifs de réserve doivent être des instruments à très faible risque. Read more Singapour · RéglementationLe montage des licences
La MAS a mis en œuvre le cadre au moyen du Payment Services Act en créant un nouveau service de paiement réglementé, le « stablecoin issuance service ». Read more Singapour · RéglementationMise en œuvre législative et situation au 30 juin 2026
La réponse d’août 2023 indiquait que les exigences détaillées, les modifications législatives et les dispositions transitoires seraient publiées à une date restant à confirmer. Read more Singapour · RéglementationLes stablecoins singapouriens sur le marché
Le principal stablecoin en dollars de Singapour est le XSGD, émis par StraitsX, une société du groupe Fazz titulaire d’une licence MPI pour l’émission de monnaie électronique et les services DPT. Read more Singapour · RéglementationLes dépôts tokenisés émis par les banques
Le cadre distingue un SCS d’un dépôt bancaire tokenisé. Read more Singapour · RéglementationL’articulation avec le régime de la monnaie électronique
Tant que le service d’émission de stablecoins n’est pas inscrit dans la loi, un émetteur de SCS est agréé pour l’émission de monnaie électronique, car un SCS ancré à une devise et assorti d’un droit au remboursement répond à la définition de… Read more Singapour · RéglementationStablecoins : la comparaison avec la Suisse
La Suisse ne dispose d’aucune loi spécifique sur les stablecoins. La FINMA les qualifie au regard du droit existant, dans son complément de 2019 au guide pratique ICO et dans la communication FINMA sur la surveillance 06/2024. Read more Singapour · RéglementationLe pari stratégique de Singapour
En 2022, les autorités singapouriennes ont tracé une ligne nette entre la spéculation crypto, qu’elles entendaient contenir, et la tokenisation des actifs financiers réglementés, dont elles voulaient prendre la tête. Read more Singapour · RéglementationProject Guardian
La MAS a lancé Project Guardian le 31 mai 2022, en collaboration avec le secteur financier, pour tester la faisabilité de la tokenisation d’actifs et des applications de finance décentralisée tout en… Read more Singapour · RéglementationGlobal Layer One et les cadres de novembre 2024
En novembre 2023, la MAS a annoncé Global Layer One (GL1), une initiative visant à développer une infrastructure de registre partagé pour les actifs tokenisés, utilisable par-delà les frontières par des institutions financières réglementées. Read more Singapour · RéglementationLe traitement réglementaire des titres tokenisés
Le SFA s’applique à un titre tokenisé comme au titre qu’il représente, ce qui soulève quatre questions réglementaires pour toute émission tokenisée. Read more Singapour · RéglementationLes lieux de négociation
Singapour compte trois principaux lieux de négociation et infrastructures réglementés pour les titres tokenisés, chacun reposant sur un modèle différent. Read more Singapour · RéglementationDépôts tokenisés et monnaie numérique de banque centrale de gros
L’actif de règlement des titres tokenisés est resté la question ouverte du programme. Une obligation tokenisée réglée par un virement bancaire classique perd l’avantage du règlement atomique. Read more Singapour · RéglementationLa feuille de route 2025–2026
L’objectif affiché du programme pour 2025 et 2026 était la commercialisation : passer de pilotes financés par les participants à des produits proposés aux clients à grande échelle. Trois évolutions marquent la période. Read more Singapour · RéglementationTokenisation et infrastructures de marché : la comparaison avec la Suisse
La Suisse et Singapour ont abordé le même problème de manière opposée et sont, jusqu’ici, parvenues à des structures de marché différentes. La Suisse a modifié son droit privé. Read more Singapour · RéglementationLe problème posé par les produits de rendement
Tous les produits de rendement de l’économie des jetons reposent sur la même structure. Un client remet des jetons à un prestataire. Read more Singapour · RéglementationL’interdiction pour la clientèle de détail
Dans sa réponse (Part 1) du 3 juillet 2023, la MAS a annoncé qu’elle interdirait aux prestataires de services DPT de faciliter le prêt et le staking de jetons par leurs clients de détail. Read more Singapour · RéglementationLe staking pour la clientèle institutionnelle et qualifiée
Le staking reste accessible aux investisseurs qualifiés et institutionnels. Pour le prestataire, la question est de savoir comment l’activité est qualifiée au regard des lois. Read more Singapour · RéglementationLe prêt
Le prêt de jetons prend deux formes que la réglementation traite différemment. Dans la première, le client prête des jetons au prestataire, qui en dispose librement et promet un rendement. Read more Singapour · RéglementationLes produits de rendement comme organismes de placement collectif ou produits structurés
La troisième catégorie de produits de rendement intègre des jetons dans un instrument. Read more Singapour · RéglementationLes enseignements de Hodlnaut et de Vauld
Les procédures d’insolvabilité de 2022 et 2023 sont examinées dans la Partie J, chapitre V et la Partie N, chapitre IV. Trois enseignements réglementaires trouvent leur place ici. Read more Singapour · RéglementationStaking, prêt et rendement à Singapour : la comparaison avec la Suisse
La Suisse est parvenue à un équilibre différent par le biais de son droit bancaire. Read more Singapour · RéglementationTrois problèmes en bordure du périmètre
Les trois sujets de ce chapitre ont un point commun. Chacun concerne une activité pour laquelle les lois n’ont pas été écrites, et que l’autorité doit soit faire entrer dans une catégorie existante, soit laisser de côté. Read more Singapour · RéglementationLa finance décentralisée
La MAS a abordé la finance décentralisée sous deux angles à la fois. Avec Project Guardian, elle a activement testé des mécanismes DeFi entre institutions réglementées. Read more Singapour · RéglementationLes jetons non fongibles
La MAS a exposé sa position sur les NFT dans une réponse parlementaire de février 2022, au plus fort du marché des NFT. Read more Singapour · RéglementationLes DAO et la « fondation » singapourienne
Une organisation autonome décentralisée (DAO) n’a pas la personnalité juridique en droit singapourien. Elle consiste en un ensemble de smart contracts et un groupe de détenteurs de jetons qui votent sur des propositions. Read more Singapour · RéglementationDeFi, NFT et DAO à Singapour : la comparaison avec la Suisse
La Suisse et Singapour sont parvenues au même point en matière de DeFi par des voies différentes. Les deux pays se demandent si une personne identifiable contrôle le protocole et en tire profit. Read more Singapour · RéglementationLe déroulement de la procédure
Les chapitres II, IV et V ont décrit les exigences de chaque licence singapourienne. Read more Singapour · RéglementationPremière étape : préparation et contacts préalables
L'étape de préparation décide de l'issue. La MAS n'accorde pas de droit à une réunion préalable au dépôt de la demande. Read more Singapour · RéglementationDeuxième étape : le dépôt
Les demandes sont déposées par voie électronique sur le portail de licences de la MAS, avec les identifiants Corppass du demandeur, au moyen du formulaire prescrit pour une licence d’établissement de paiement et du… Read more Singapour · RéglementationTroisième étape : l'examen sur le fond
L'examen sur le fond est conduit par un chargé de dossier de l'équipe des licences de paiement, avec le concours des services LBC, risques technologiques et juridique. Read more Singapour · RéglementationLes lacunes fréquentes
Les demandes se bloquent pour des raisons prévisibles. La liste ci-dessous s'appuie sur les points qui ont retardé ou fait échouer les demandes dont j'ai eu connaissance. Read more Singapour · RéglementationQuatrième étape : l'évaluation indépendante
L’évaluation indépendante est un rapport établi par un tiers, généralement un cabinet d’audit ou un conseil spécialisé, sur l’adéquation du dispositif LBC/FT du demandeur et, pour les demandeurs DPT, de ses… Read more Singapour · RéglementationCinquième étape : l'approbation de principe
La MAS accorde une approbation de principe (in-principle approval, IPA) lorsque la demande la satisfait, sous réserve de conditions à remplir avant la délivrance de la licence. La lettre d’IPA énumère ces conditions. Read more Singapour · RéglementationSixième étape : octroi et obligations postérieures à la licence
Une fois les conditions de l'IPA remplies, la MAS délivre la licence, qui précise la catégorie de licence, les services de paiement couverts et les conditions dont elle est assortie. Read more Singapour · RéglementationLa Capital Markets Services Licence et la licence de la Part 9
La procédure d’obtention d’une licence CMS au titre du SFA suit les mêmes étapes, avec un contenu différent. Le formulaire de demande est celui du SFA pour les activités réglementées visées. Read more Singapour · RéglementationComment un groupe suisse obtient une licence singapourienne
Un groupe suisse affilié à un OAR ou titulaire d’une autorisation LEFin ou d’une licence bancaire qui souhaite servir une clientèle asiatique depuis Singapour part avec une avance sur trois plans et un handicap sur un. Read more Singapour · RéglementationComment un groupe singapourien obtient une autorisation suisse
La voie inverse est plus courte au premier pas et plus longue au dernier. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsSingapour IV : LBC/FT et conformité
Le droit de la lutte contre le blanchiment est la partie du régime singapourien des actifs numériques qui décide si une entreprise survit au contact de ses propres clients. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsTrois lois et une autorité de surveillance
Le dispositif singapourien de LBC/FT repose sur trois lois, dont chacune remplit une fonction différente. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLes notices de la MAS : PSN01, PSN02 et la notice DTSP
Les obligations opérationnelles de LBC/FT d'une entreprise DPT sont fixées par des notices de la MAS émises en vertu du PSA. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLe niveau du GAFI
Singapour est membre du Groupe d’action financière (GAFI) depuis 1992 et a assuré la présidence du GAFI de juillet 2022 à juin 2024 en la personne de T. Raja Kumar. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsL'évaluation nationale des risques et le risque sectoriel des actifs numériques
Singapour a publié sa première évaluation nationale des risques de blanchiment en janvier 2014 et sa première évaluation des risques de financement du terrorisme en 2020. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLire le régime comme un tout
Le responsable de la conformité d’une entreprise DPT singapourienne travaille simultanément avec cinq niveaux. Les lois pénales fixent les infractions et l’exposition personnelle. La notice de la MAS fixe les obligations. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLa structure de la PSN02
La MAS Notice PSN02 suit le même ordre que toutes les autres notices LBC/FT de la MAS, de la notice relative au Banking Act (MAS Notice 626) aux notices applicables aux intermédiaires des marchés de capitaux, aux sociétés fiduciaires… Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsL'évaluation des risques à l'échelle de l'entreprise
Avant toute entrée en relation avec un client, la PSN02 impose à l’entreprise d’identifier et d’évaluer les risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels elle est exposée au regard des clients, des pays, des produits, des services,… Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLa CDD standard : identification, vérification et objet de la relation
Le cœur de la PSN02 est l’obligation d’identifier le client, de vérifier son identité au moyen de sources fiables et indépendantes, et d’identifier le bénéficiaire effectif en prenant des mesures raisonnables pour vérifier son identité. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLa CDD simplifiée
La PSN02 autorise une CDD simplifiée lorsque l’entreprise a évalué comme faible le risque d’un client, d’un produit ou d’une transaction, à condition que l’évaluation soit documentée et cohérente avec l’évaluation des risques… Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLa CDD renforcée
La CDD renforcée est obligatoire pour trois catégories et facultative pour une quatrième. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLe filtrage
La PSN02 impose à l’entreprise de filtrer les clients, les personnes physiques habilitées à agir, les parties liées et les bénéficiaires effectifs au regard des listes pertinentes lors de l’entrée en relation, à intervalles réguliers et lors de la mise à jour des listes… Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLa surveillance continue
La CDD ne s'achève pas avec l'entrée en relation. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLe recours à des tiers
La PSN02 permet à une entreprise de s'appuyer sur un tiers pour l'identification, la vérification et l'établissement de l'objet de la relation dans le cadre de la CDD. Trois conditions s'appliquent. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsConservation des documents et données personnelles
Les documents de CDD, les dossiers de compte, la correspondance commerciale et les données de transaction doivent être conservés au moins cinq ans après la fin de la relation d’affaires ou l’exécution de la transaction… Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsOrigine et finalité
La travel rule est l’exigence selon laquelle les informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire d’un transfert accompagnent le transfert lui-même, afin que chaque établissement de la chaîne et tout enquêteur… Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLa règle singapourienne : la PSN02 et les transferts de valeur
La PSN02 applique les exigences relatives aux transferts de valeur à tout transfert de DPT qu’un titulaire effectue ou reçoit pour le compte d’un client, quel qu’en soit le montant. Le jeu d’informations dépend de la valeur. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLes portefeuilles non hébergés
Le cas le plus difficile est le transfert vers ou depuis un portefeuille dont les clés sont détenues par un particulier, sans aucun établissement derrière lui. Le GAFI parle de portefeuilles « non hébergés » ou « auto-hébergés ». Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLa vigilance à l'égard des contreparties
La travel rule ne fonctionne que si l'entreprise sait quel établissement se trouve derrière l'adresse du bénéficiaire. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLe problème du « sunrise »
Le GAFI a repris l’image du « sunrise » (lever du soleil) pour décrire la période pendant laquelle la travel rule s’applique déjà dans certains pays mais pas encore dans d’autres. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsTransferts incomplets et non conformes
Un titulaire de licence singapourien qui reçoit un transfert de DPT dépourvu des informations requises dispose de trois réponses licites : exécuter puis relancer, suspendre dans l’attente des informations, ou rejeter et restituer. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLa protection des données dans la travel rule
Transmettre le nom, l’adresse et le numéro d’identification d’un client à un établissement étranger constitue un transfert transfrontière de données personnelles. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsL’évolution de la règle
À la date de référence de l’état du droit, trois évolutions étaient perceptibles. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsL’obligation légale
L’obligation de déclaration figure à la section 45 du CDSA et s’impose à toute personne se trouvant à Singapour, qu’elle soit ou non soumise à surveillance. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLe complément de PSN02
Pour un titulaire de licence DPT, l’obligation légale est complétée par PSN02. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsFormer le soupçon : les typologies propres aux DPT
Qu’est-ce qui rend une transaction en DPT suspecte ? Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsDélai et qualité de la déclaration
La loi exige une déclaration « dès que cela est raisonnablement possible ». Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsAprès la déclaration
Le dépôt d’une STR ne met fin ni aux obligations de l’établissement ni à son exposition. Quatre questions se posent. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLa position de l’avocat
À Singapour, les avocats ne sont pas dispensés de l’obligation de la section 45. Celle-ci s’applique aux connaissances acquises dans l’exercice d’une profession, et la profession d’avocat ne fait pas exception. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLa déclaration au sein du groupe
Lorsqu’un titulaire singapourien d’une licence DPT appartient à un groupe, il doit déterminer dans quelle mesure une STR peut être partagée avec les sociétés affiliées. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsPourquoi une seule affaire a son propre chapitre
Le 15 août 2023, quelque quatre cents agents de la Singapore Police Force ont mené des perquisitions simultanées dans toute l’île et arrêté dix ressortissants étrangers pour blanchiment d’argent, faux… Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLes faits
Les dix accusés, neuf hommes et une femme, étaient nés dans la province chinoise du Fujian et avaient acquis la nationalité d’autres pays, parmi lesquels le Cambodge, Chypre, le Vanuatu, la Turquie, la Dominique et Saint-… Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsCe qui n’a pas fonctionné
Le comité interministériel institué en octobre 2023 pour examiner l’affaire a publié son rapport le 4 octobre 2024. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLa réponse des pouvoirs publics
La réponse est intervenue en quatre vagues entre la fin de 2023 et le milieu de 2025. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLa dimension crypto
L’affaire n’était pas une affaire crypto, en ce sens que les avoirs rendus publics étaient pour l’essentiel des biens immobiliers et des soldes bancaires. Ses enseignements pour le secteur des actifs numériques n’en sont pas moins directs. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLes enseignements de l’affaire pour un titulaire de licence DPT
Le rapport du comité et les sanctions de 2025 définissent le niveau d’exigence que la MAS applique désormais à tout établissement surveillé, y compris les titulaires de licences DPT. Six points se transposent directement. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsL’affaire sous un éclairage comparé
La Suisse a connu ses propres affaires fondatrices, des fonds Abacha et Montesinos à 1MDB et Petrobras, et a réagi à chaque fois par un durcissement des règles de diligence, le plus récent… Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsL’approche singapourienne des sanctions
La politique de sanctions de Singapour diffère de celle de la Suisse d’une manière dont un programme de conformité sur deux places doit tenir compte dès le premier jour. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLes sanctions des Nations unies : le mécanisme juridique
Le United Nations Act 2001 habilite le ministre à adopter des règlements donnant effet aux décisions du Conseil de sécurité des Nations unies prises en vertu de l’article 41 de la Charte. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLes mesures contre la Russie de mars 2022
Le 5 mars 2022, Singapour a annoncé des sanctions contre la Russie en réponse à l’invasion de l’Ukraine, agissant pour la première fois depuis des décennies sans mandat du Conseil de sécurité. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsL’OFAC et la réalité commerciale
Aucune loi singapourienne n’oblige un titulaire singapourien de licence DPT à respecter les sanctions américaines administrées par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC). Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLe filtrage chez un titulaire de licence DPT
Le filtrage au regard des sanctions chez un titulaire de licence DPT comporte trois volets que le filtrage d’un établissement traditionnel ne connaît pas ou connaît sous une forme plus simple. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLe financement de la prolifération
Le GAFI a ajouté en octobre 2020 à la Recommandation 1 une obligation d’évaluer les risques de financement de la prolifération. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLes sanctions et l’avocat
L’avocat qui conseille un titulaire de licence DPT en matière de sanctions à Singapour doit garder trois juridictions à l’esprit en même temps. Le niveau singapourien détermine ce qui est illicite et ce qui doit être gelé et déclaré. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLa gouvernance attendue par la MAS
La PSN02 se termine par les exigences qui permettent à tout ce qui précède de fonctionner : des politiques, procédures et contrôles internes approuvés par la direction générale, une fonction conformité dotée de ressources suffisantes et… Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLe responsable de la conformité
La PSN02 impose la nomination d’un responsable de la conformité LBC/FT au niveau de la direction, doté des ressources, de l’indépendance et de l’accès à l’information suffisants pour exercer sa fonction. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsRisque technologique et cyberhygiène
Les contrôles LBC/FT d’un titulaire de licence DPT reposent sur la technologie, et la MAS encadre cette technologie par deux notices et un ensemble de lignes directrices qui sont en pratique indissociables du programme LBC. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsExternalisation et risque lié aux tiers
La plupart des titulaires de licences DPT externalisent des éléments essentiels de leur dispositif de conformité : vérification d’identité, filtrage des sanctions, surveillance des transactions, analyse blockchain et messagerie travel rule sont tous… Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsAudit indépendant
La PSN02 exige une fonction d’audit indépendante chargée d’évaluer régulièrement l’adéquation et l’efficacité du programme LBC/FT. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLes inspections de la MAS
La MAS surveille les titulaires de licences DPT par le suivi sur pièces des déclarations périodiques et des copies de STR, par des revues thématiques portant sur des groupes de titulaires et par des inspections sur place. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLes mesures d’exécution contre les titulaires de licences DPT
Les instruments d’exécution dont dispose la MAS en vertu du PSA et du FSMA comprennent les injonctions prudentielles, les conditions de licence, la transaction pénale et les blâmes. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsFormation, contrôle du personnel et culture
La PSN02 impose à l’entreprise de vérifier l’intégrité de ses collaborateurs avant leur embauche et de les former à la LBC/FT dès leur arrivée, puis à intervalles réguliers, avec un contenu adapté à leurs fonctions. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLe problème posé
Le client type d’une pratique helvético-singapourienne consacrée aux actifs numériques est un groupe. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLa base juridique d’un programme de groupe
Les deux régimes exigent ou présupposent une approche à l’échelle du groupe, mais avec une portée différente. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLes points de divergence entre les régimes
Le tableau suivant présente les points sur lesquels un groupe ne peut appliquer une règle unique aux deux entités sans faire un choix. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLe recours aux mesures de l’autre entité
La question opérationnelle la plus fréquente est de savoir si une entité peut se fonder sur la CDD exercée par l’autre, de sorte qu’un client accueilli à Zoug puisse ouvrir un compte à Singapour sans recommencer… Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsQuelle entité sert quel client
Le recours aux mesures de l’autre entité règle la question de l’entrée en relation, mais pas la question structurelle : quelle entité doit entretenir la relation avec le client ? Trois règles empiriques se sont dégagées. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLe partage d’informations et ses limites
Un programme de groupe suppose que chacune des deux entités sache ce que l’autre sait des clients communs. Quatre contraintes juridiques déterminent ce qui peut être partagé. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsUn modèle de protocole de groupe
Les éléments suivants constituent un protocole LBC de groupe qui, d’après mon expérience, satisfait les deux autorités. Read more Singapour · Blanchiment et sanctionsLa situation d’un membre d’un OAR suisse doté d’une MPI singapourienne : trois questions récurrentes
Trois questions se posent si souvent dans cette configuration qu’elles méritent des réponses directes. Read more Singapour · FiscalitéSingapour V : fiscalité et incitations
La fiscalité est la raison pour laquelle de nombreux clients s’intéressent d’abord à Singapour, et celle pour laquelle certains d’entre eux la quittent ensuite. Read more Singapour · FiscalitéLe fait générateur de l’impôt et sa logique territoriale
L’impôt singapourien sur le revenu frappe, en vertu de la section 10(1) de l’Income Tax Act 1947, les revenus « acquis à Singapour ou en provenance de Singapour, ou reçus à Singapour en provenance de l’étranger ». Read more Singapour · FiscalitéJetons de paiement : troc, évaluation et cession
Comme l’IRAS traite un jeton de paiement comme un bien et non comme de la monnaie, un paiement en jetons constitue une opération de troc. Une entreprise qui vend des marchandises contre des bitcoins est imposée sur la valeur des marchandises fournies. Read more Singapour · FiscalitéLes badges of trade appliqués aux cryptos
Les badges of trade constituent le critère que l’IRAS applique pour décider si les cessions de jetons ont une nature de revenu. Read more Singapour · FiscalitéÉmission de jetons : le produit d’une ICO chez l’émetteur
Le traitement du produit d’une offre initiale de jetons (ICO) dépend du type de jeton. La position du Guide sur chaque type figure parmi les énoncés les plus utiles de la pratique fiscale singapourienne pour un fondateur. Read more Singapour · FiscalitéAirdrops, hard forks, staking, minage et NFT
Le Guide traite chacune des manières courantes d’acquérir des jetons sans contrepartie. Read more Singapour · FiscalitéPertes et déductions
Les pertes commerciales résultant du négoce de jetons sont déductibles des autres revenus de la même année en vertu de la section 37 et reportables sans limite de durée sur les revenus futurs, sous réserve du critère de l’actionnariat pour… Read more Singapour · FiscalitéComparaison des traitements singapourien et suisse en matière d’impôt sur le revenu
Les deux places aboutissent à des résultats similaires pour les sociétés et à des résultats différents pour les particuliers. Read more Singapour · FiscalitéL’absence d’imposition et ses trois réserves
Singapour ne connaît pas d’impôt sur les plus-values. L’affirmation est exacte et figure dans chaque présentation commerciale d’une structure de holding singapourienne, mais elle décrit une absence dans la loi, rien de plus. Read more Singapour · FiscalitéLa frontière entre négociant et investisseur en pratique
Pour un particulier, la frontière est tracée par les badges of trade et la pratique du Comptroller. Read more Singapour · FiscalitéL’imposition sur la base des sommes rapatriées : section 10(1) et section 10(25)
Singapour impose les revenus « reçus à Singapour en provenance de l’étranger ». Read more Singapour · FiscalitéSection 10L : les gains de cession de source étrangère depuis 2024
La section 10L a été insérée par l’Income Tax (Amendment) Act 2023 avec effet au 1er janvier 2024, en réponse de Singapour au groupe « Code de conduite » de l’Union européenne, qui avait inscrit sur sa liste… Read more Singapour · FiscalitéLes exigences de substance au-delà de la section 10L
La substance économique est devenue la condition universelle de la planification fiscale à Singapour, et les structures d’actifs numériques la ressentent de trois côtés à la fois. Read more Singapour · FiscalitéLe contraste suisse
La Suisse exonère les gains en capital privés des particuliers (art. 16, al. 3, LIFD) et impose les gains en capital des sociétés comme un bénéfice ordinaire, sous réserve de la réduction pour participations sur les participations qualifiées… Read more Singapour · FiscalitéLe système et le tournant de 2020
La taxe sur les produits et services (GST) singapourienne est une taxe sur la valeur ajoutée perçue en vertu du Goods and Services Tax Act 1993 sur les livraisons de biens et prestations de services effectuées à Singapour par un assujetti dans le cadre de… Read more Singapour · FiscalitéLa définition du digital payment token en matière de GST
La définition retenue pour la GST est plus étroite que celle du Payment Services Act et plus étroite que la notion de jeton de paiement du Guide relatif à l’impôt sur le revenu. Read more Singapour · FiscalitéStablecoins : hors de la définition du DPT, mais néanmoins exonérés
L’exclusion des jetons indexés sur une monnaie de la définition du DPT surprend de nombreux clients, car le stablecoin est le jeton le plus souvent utilisé comme moyen de paiement. Read more Singapour · FiscalitéServices d’échange, intermédiaires et question du mandataire
L’exonération couvre la fourniture du jeton lui-même. Elle ne couvre pas les services de la plateforme d’échange, du courtier ou du dépositaire qui rend l’opération possible. Ces services restent imposables. Read more Singapour · FiscalitéRécupération de la taxe en amont et exonération partielle
Une entreprise qui effectue à la fois des opérations imposables et des opérations exonérées ne peut récupérer que la taxe en amont imputable aux opérations imposables. Read more Singapour · FiscalitéMinage, validation et services de staking
Le minage ne constitue en général pas une opération aux fins de la GST. Read more Singapour · FiscalitéL’autoliquidation et le fournisseur suisse
Depuis le 1er janvier 2020, Singapour applique l’autoliquidation (reverse charge) aux services importés acquis par des entreprises qui n’ont pas droit à la récupération intégrale de la taxe en amont. Read more Singapour · FiscalitéNFT et jetons utilitaires au regard de la GST
Un NFT n'est pas fongible et ne peut donc pas être un DPT. Son traitement en matière de GST dépend de ce qu'il représente. Read more Singapour · FiscalitéOrganiser la conformité en matière de GST
La déclaration de GST d'une entreprise d'actifs numériques ne vaut que par les données qui l'alimentent. Read more Singapour · FiscalitéPourquoi les incitations aux fonds comptent pour les actifs numériques
L'industrie singapourienne des fonds repose sur trois exonérations légales. Read more Singapour · FiscalitéLes trois régimes
La section 13D exonère un fonds non résident qui n'a aucune présence à Singapour hormis son gestionnaire de fonds singapourien. Read more Singapour · FiscalitéLes placements désignés et le problème des jetons
L’exonération ne couvre que le revenu déterminé (specified income) tiré de placements désignés (designated investments). La liste des placements désignés figure dans les règlements et a été étendue par des circulaires successives. Read more Singapour · FiscalitéLa Variable Capital Company
Le Variable Capital Companies Act 2018 est entré en vigueur le 14 janvier 2020 et a doté Singapour d'un véhicule de fonds conçu à cet effet. Read more Singapour · FiscalitéLicence et imposition du gestionnaire de fonds
À Singapour, un gestionnaire de fonds doit détenir une Capital Markets Services Licence (licence CMS) pour la gestion de fonds au titre du Securities and Futures Act 2001 ou bénéficier d’une exemption. Read more Singapour · FiscalitéLe gestionnaire suisse et le fonds singapourien
Un gestionnaire de fortune ou gestionnaire de fortune collective suisse autorisé au titre de la loi sur les établissements financiers (LEFin) qui souhaite gérer un fonds singapourien dispose de trois voies. Read more Singapour · FiscalitéLe gestionnaire singapourien et le L-QIF suisse
Le cas inverse est possible depuis le 1er mars 2024, date à laquelle le fonds réservé aux investisseurs qualifiés (L-QIF) a été introduit dans la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). Read more Singapour · FiscalitéChoisir entre un fonds singapourien et un fonds suisse
La décision dépend des investisseurs, de la stratégie et du problème des jetons décrit plus haut. Le tableau suivant résume les points qui tranchent la plupart des mandats. Read more Singapour · FiscalitéLe modèle singapourien du family office
À Singapour, un single family office est une société qui gère le patrimoine d’une seule famille et rien d’autre. La structure envisagée par la MAS et l’IRAS comporte deux niveaux. Read more Singapour · FiscalitéLa dispense de licence et le projet d'exemption par catégorie de 2023
Un family office qui gère uniquement le patrimoine d'une seule famille n'a pas besoin de Capital Markets Services Licence. Read more Singapour · FiscalitéLes conditions de l'incitation fiscale pour les single family offices
Les fonds des single family offices obtiennent leur exonération au titre de la section 13O ou 13U, mais les conditions sont plus strictes que pour les fonds commerciaux et ont été durcies à deux reprises. Read more Singapour · FiscalitéLes crypto-actifs dans l'allocation d'actifs du family office
Le problème des placements désignés exposé au chapitre IV frappe un family office crypto plus durement qu’un fonds commercial, car la fortune de la famille se compose souvent en grande partie des jetons qui l’ont constituée. Read more Singapour · FiscalitéL'affaire d'août 2023 et le durcissement de la pratique
En août 2023, la Singapore Police Force a arrêté dix ressortissants étrangers et saisi ou gelé des avoirs finalement évalués à plus de 3 milliards de S$ dans ce qui est devenu la plus grande affaire de blanchiment d’argent de… Read more Singapour · FiscalitéLe Global Investor Programme
Le Global Investor Programme, administré par l'Economic Development Board, accorde la résidence permanente aux investisseurs qui engagent des capitaux à Singapour. Read more Singapour · FiscalitéLa comparaison avec l'imposition d'après la dépense à Zoug
Le family office singapourien est souvent mis en balance avec le régime suisse de l’imposition d’après la dépense (forfait fiscal) décrit dans la partie G, chapitre VI, bien que les deux instruments reposent sur des logiques différentes. Read more Singapour · FiscalitéLes jetons comme rémunération
La plupart des entreprises d'actifs numériques rémunèrent une partie de leurs collaborateurs en jetons. Read more Singapour · FiscalitéLa section 10(6) et les règles des plans d'actionnariat appliquées aux jetons
Singapour dispose d’un régime spécifique pour les plans d’actionnariat salarié. La section 10(6) impose les gains tirés de droits d’acquérir des actions, c’est-à-dire les options et les attributions d’actions, au moment de l’exercice ou de l’acquisition définitive. Read more Singapour · FiscalitéLa règle de l'exercice réputé et le report QEEBR
Deux caractéristiques du régime des plans d'actionnariat sont pertinentes pour des équipes crypto mobiles. Read more Singapour · FiscalitéLa résidence fiscale des personnes physiques
Une personne physique est résidente de Singapour pour une année d’imposition si elle réside à Singapour au cours de l’année civile précédente, sauf absences temporaires, ou si elle y est physiquement présente ou y exerce… Read more Singapour · FiscalitéLe système des permis
Personne ne vit et ne travaille à Singapour sans permis. Le système des permis est en pratique un filtre qui détermine quels fondateurs et quels salariés Singapour souhaite accueillir. Read more Singapour · FiscalitéS'installer à Singapour depuis la Suisse
Un fondateur qui quitte Zoug pour Singapour fait face, de chaque côté, à une série de questions. Read more Singapour · FiscalitéS'installer en Suisse depuis Singapour
Le mouvement inverse est moins fréquent, mais s’observe de plus en plus à mesure que des familles reviennent en Europe. Singapour ne connaît pas d’impôt de sortie hormis la règle de l’exercice réputé, de sorte que le fondateur part avec ses jetons sans imposition. Read more Singapour · FiscalitéDu secret à l'échange automatique
Singapour et la Suisse étaient les deux places financières dont le projet de transparence de l'OCDE visait à mettre fin au secret bancaire. Read more Singapour · FiscalitéLa Norme commune de déclaration à Singapour
Singapour a mis en œuvre la NCD (CRS) par les Income Tax (International Tax Compliance Agreements) (Common Reporting Standard) Regulations 2016, avec des obligations de diligence à compter du 1er janvier 2017 et une première… Read more Singapour · FiscalitéLe Crypto-Asset Reporting Framework
Le CARF impose au prestataire de services sur crypto-actifs déclarant (RCASP) d'identifier ses utilisateurs et de déterminer leur résidence fiscale. Read more Singapour · FiscalitéCe que le CARF signifie pour le client détenant des actifs dans les deux places
L’arrivée du CARF modifie le profil de risque de trois types de clients. Le premier est le résident de Singapour qui détient des jetons sur une plateforme d’échange suisse ou en conservation d’actifs numériques auprès d’une banque suisse. Read more Singapour · FiscalitéLes obligations d'un RCASP singapourien
Un RCASP singapourien doit déterminer s'il entre dans le champ d'application, ce qui est presque toujours le cas pour un prestataire de services de DPT agréé ou un titulaire de licence DTSP. Read more Singapour · FiscalitéFATCA
Les deux places appliquent le Foreign Account Tax Compliance Act américain au moyen d'accords intergouvernementaux. Read more Singapour · FiscalitéLe cycle de conformité et les pouvoirs d'information de l'IRAS
Singapour impose sur la base de l'année précédente. Le revenu de l'année civile 2025 est imposé au titre de l'année d'imposition 2026. Les personnes physiques déposent leur déclaration au plus tard le 18 avril. Read more Singapour · FiscalitéInfractions et sanctions
L’Income Tax Act gradue ses infractions selon le degré de culpabilité. La section 94 prévoit la sanction générale en cas de défaut de déclaration ou de manquement, avec une amende jusqu’à 5 000 S$ et une pénalité égale au double de l’impôt. Read more Singapour · FiscalitéLe programme de divulgation volontaire
L’IRAS gère un programme de divulgation volontaire qui réduit les majorations pour les contribuables qui se manifestent avant l’ouverture d’un contrôle ou d’une enquête. Read more Singapour · FiscalitéRéclamation, réexamen et recours
Le contribuable qui conteste un avis d’imposition dépose dans un délai de deux mois une réclamation (notice of objection) motivée. Read more Singapour · FiscalitéLes rescrits fiscaux (advance rulings)
L’IRAS délivre, en vertu de la section 108 et de la Seventh Schedule, des rescrits sur l’application de l’Income Tax Act à un montage envisagé. Read more Singapour · FiscalitéLa fraude fiscale comme infraction préalable au blanchiment
Depuis le 1er juillet 2013, les infractions fiscales graves sont des infractions préalables au blanchiment d’argent au sens du Corruption, Drug Trafficking and Other Serious Crimes (Confiscation of Benefits) Act 1992. Read more Singapour · FiscalitéComparaison avec le régime suisse de dénonciation spontanée
La Suisse offre une dénonciation spontanée non punissable une fois dans la vie en vertu de l’art. 175, al. 3, LIFD, à condition que l’autorité n’ait pas connaissance de la soustraction, que le contribuable… Read more Singapour · FiscalitéLa convention et son histoire
La convention entre la République de Singapour et la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu a été signée à Singapour le 24 février 2011. Read more Singapour · FiscalitéRésidence et règle de départage
Une personne est résidente d’un État contractant si elle y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Read more Singapour · FiscalitéL’établissement stable
L’article 5 définit l’établissement stable comme une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. Read more Singapour · FiscalitéDividendes, intérêts et redevances
La convention ramène l’impôt anticipé suisse sur les dividendes de 35 % à 5 % lorsque le bénéficiaire effectif est une société détenant au moins 10 % du capital de la société distributrice, et à 15… Read more Singapour · FiscalitéLes gains en capital
L’article 13 attribue les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers à l’État où ces biens sont situés. Read more Singapour · FiscalitéLes revenus d’emploi entre les deux places
L’article 15 attribue les revenus d’emploi à l’État dans lequel l’activité est exercée. Read more Singapour · FiscalitéProcédure amiable et échange de renseignements
La procédure amiable est ouverte au contribuable qui estime que les mesures prises par l’un des États ou par les deux entraînent une imposition non conforme à la convention. Read more Singapour · FiscalitéUne comparaison finale pour le lecteur qui doit décider
Cette partie a présenté un système fiscal généreux envers l’investisseur, exigeant envers le trader, indifférent au jeton en tant que tel et de plus en plus attaché à la substance. Read more Singapour · Contentieux et exécutionSingapour VI : exécution, insolvabilité et règlement des litiges
Les cinq parties précédentes consacrées à Singapour décrivent comment les actifs numériques sont détenus, soumis à licence, imposés et préservés du blanchiment. Cette partie décrit ce qui se passe lorsque quelque chose tourne mal. Read more Singapour · Contentieux et exécutionL’architecture législative
Singapour ne dispose d’aucune loi pénale propre aux actifs numériques. Les infractions portant sur des jetons sont poursuivies sur le fondement d’une législation générale rédigée à d’autres fins et appliquée, non sans difficulté, à une nouvelle catégorie d’actifs. Read more Singapour · Contentieux et exécutionL’escroquerie (cheating)
L’escroquerie (cheating) au sens de la section 415 suppose la tromperie d’une personne et une incitation résultant de cette tromperie, suivies soit de la remise malhonnête ou frauduleuse d’un bien, soit d’un acte ou d’une omission préjudiciable de la personne… Read more Singapour · Contentieux et exécutionAbus de confiance et appropriation illégitime
L’abus de confiance (criminal breach of trust) au sens de la section 405 suppose qu’une personne se soit vu confier un bien ou la maîtrise de celui-ci. Read more Singapour · Contentieux et exécutionLa fraude au sens de la section 424A
Le Criminal Law Reform Act 2019 a introduit la section 424A, inspirée du Fraud Act 2006 anglais et en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Read more Singapour · Contentieux et exécutionL’utilisation abusive de systèmes informatiques
Le Computer Misuse Act 1993 réprime l’accès non autorisé à des données informatiques (section 3), l’accès dans l’intention de commettre une infraction (section 4) et la modification non autorisée (section 5). Read more Singapour · Contentieux et exécutionLe blanchiment d’argent au sens du CDSA
La Part 6 du CDSA contient les infractions de blanchiment. Read more Singapour · Contentieux et exécutionL’exercice d’activités sans licence
La section 5 du Payment Services Act 2019 interdit d’exercer à Singapour, à titre professionnel, toute forme de service de paiement sans licence ou exemption. Read more Singapour · Contentieux et exécutionLes abus de marché
La Part 12 du Securities and Futures Act interdit les opérations fictives (false trading) et le trucage du marché (section 197), la manipulation de marché (section 198) et les déclarations fausses ou trompeuses (section 199). Read more Singapour · Contentieux et exécutionResponsabilité des sociétés et de leurs dirigeants
Les lois singapouriennes recourent à une technique constante pour imputer les infractions aux sociétés et à leurs dirigeants. Read more Singapour · Contentieux et exécutionQuatre affaires qui ont façonné la pratique singapourienne
Terraform Labs Pte Ltd était une société singapourienne. Read more Singapour · Contentieux et exécutionSynthèse comparative
Le tableau montre un système qui sanctionne la malhonnêteté plus sévèrement que la Suisse et qui atteint la participation par négligence au blanchiment, que le droit suisse laisse aux sanctions administratives. Read more Singapour · Contentieux et exécutionLa carte des autorités de poursuite
Un juriste suisse habitué aux ministères publics cantonaux, à un Ministère public de la Confédération doté d’un catalogue de compétences défini et à une division distincte de la FINMA chargée de l’enforcement trouvera… Read more Singapour · Contentieux et exécutionLe Commercial Affairs Department
Le CAD est la principale autorité d’enquête en matière de criminalité en col blanc. Read more Singapour · Contentieux et exécutionLe Suspicious Transaction Reporting Office
Le STRO reçoit les déclarations de transactions suspectes que le CDSA impose à toute personne dans l’exercice de son activité, ainsi que les déclarations de mouvements d’espèces et de transactions en espèces. Read more Singapour · Contentieux et exécutionL’enforcement de la MAS
Le CPIB relève directement du Prime Minister’s Office et enquête sur les infractions au Prevention of Corruption Act 1960. Son importance pour les actifs numériques est limitée, mais réelle. Read more Singapour · Contentieux et exécutionL’Anti-Scam Command et la fraude de détail
La grande majorité des plaintes déposées auprès de la police à Singapour en lien avec les crypto-actifs concernent des escroqueries visant les particuliers. Read more Singapour · Contentieux et exécutionLes autorités d’enquête : l’Attorney-General’s Chambers
La Crime Division de l’AGC exerce les poursuites, sa Financial and Technology Crime Division traite les affaires commerciales complexes et son International Affairs Division est l’autorité centrale en matière d’entraide… Read more Singapour · Contentieux et exécutionEntraide judiciaire
Le Mutual Assistance in Criminal Matters Act 2000 (MACMA) régit les demandes d'entraide adressées à Singapour et celles qu'elle adresse à l'étranger. Read more Singapour · Contentieux et exécutionLe déroulement concret d'une enquête crypto
Une enquête type du CAD sur une plateforme effondrée commence par un signalement, souvent d’un créancier, suivi d’une demande de documents adressée à la société et à ses dirigeants. Read more Singapour · Contentieux et exécutionAutorités d'enquête : observations comparatives
Trois différences entre les systèmes d'enquête suisse et singapourien ont des conséquences pratiques pour la structuration. Read more Singapour · Contentieux et exécutionPourquoi Singapour est devenue une place du recouvrement
La victime d'un vol ou d'une escroquerie portant sur des jetons sait rarement, au départ, qui a pris les actifs ni où ils se trouvent. Read more Singapour · Contentieux et exécutionLe fondement : la qualité de bien
Tout remède fondé sur un droit réel suppose que l'actif soit un bien. La position singapourienne s'est construite en trois étapes. Read more Singapour · Contentieux et exécutionLa boîte à outils des mesures provisoires
Une injonction réelle interdit au défendeur de disposer d'actifs déterminés sur lesquels le demandeur fait valoir une prétention réelle. Read more Singapour · Contentieux et exécutionDécision au fond et constructive trust
La décision ByBit montre l’ensemble du parcours. Une employée d’un prestataire de gestion des salaires avait fait verser environ 4,2 millions d’USDT et un montant en monnaie fiduciaire sur des wallets et des comptes qu’elle contrôlait. Read more Singapour · Contentieux et exécutionLa phase précontentieuse et les plateformes d'échange
Les plateformes d'échange titulaires d'une licence singapourienne sont liées par le Payment Services Act, par la MAS Notice PSN02 sur la lutte contre le blanchiment et par leurs propres conditions d'utilisation. Read more Singapour · Contentieux et exécutionL'exécution des jugements sur des jetons
Un jugement portant sur une somme d’argent s’exécute en vertu de l’O 22 des Rules of Court 2021 par une ordonnance d’exécution (enforcement order) aux fins de saisie et de vente de biens, de saisie de créances ou de remise de biens meubles. Read more Singapour · Contentieux et exécutionL'articulation avec le séquestre suisse
Un recouvrement transfrontalier entre les deux places a en général besoin des deux systèmes juridiques. Le tribunal singapourien fournit la communication d’informations et le gel de nature réelle auprès des plateformes d’échange. Read more Singapour · Contentieux et exécutionCoûts, financement et réalisme
Les mesures provisoires coûtent cher à Singapour. Read more Singapour · Contentieux et exécutionLes dix-huit mois qui ont fait le droit
Entre juillet 2022 et la fin de 2023, la General Division de la High Court, presque toujours en la personne du juge Aedit Abdullah, a traité cinq insolvabilités dans le domaine des actifs numériques. Read more Singapour · Contentieux et exécutionLes instruments de l'IRDA
A company that proposes or intends to propose a compromise or arrangement with its creditors may apply under s 64 IRDA for orders restraining winding-up resolutions, the appointment of receivers,… Read more Singapour · Contentieux et exécutionInsolvabilité et restructuration : les affaires
Vauld, une plateforme de prêt crypto servant principalement des clients particuliers indiens et d’Asie du Sud-Est, a suspendu les retraits le 4 juillet 2022 et, par l’intermédiaire de son entité opérationnelle singapourienne Defi Payments Pte Ltd,… Read more Singapour · Contentieux et exécutionLa créance du client : trust ou non
Dans toute insolvabilité de plateforme, ce que le client récupère dépend d'une seule question. Read more Singapour · Contentieux et exécutionLes schemes of arrangement des plateformes
Un scheme of arrangement selon la section 210 du Companies Act 1967, tel que modifié par la partie 5 de l’IRDA, lie tous les créanciers d’une catégorie si une majorité en nombre représentant les trois quarts en valeur des votants… Read more Singapour · Contentieux et exécutionDimensions transfrontalières
Le créancier suisse d'une plateforme singapourienne peut produire sa créance dans la liquidation ou le scheme singapourien sans aucune procédure en Suisse. Read more Singapour · Contentieux et exécutionLes devoirs des administrateurs à l'approche de l'insolvabilité
Les administrateurs singapouriens qui poursuivent l’activité alors que la société est insolvable engagent leur responsabilité pour wrongful trading selon la section 239 IRDA, applicable lorsque la société contracte des dettes sans… Read more Singapour · Contentieux et exécutionLe choix du for
Un litige relatif à des actifs numériques présentant un lien avec Singapour peut être porté devant trois instances du système judiciaire singapourien. Read more Singapour · Contentieux et exécutionLa General Division de la High Court
La General Division est compétente à l'égard d'un défendeur qui reçoit notification à Singapour ou qui se soumet à sa juridiction. Read more Singapour · Contentieux et exécutionLa Singapore International Commercial Court
La SICC a été créée en 2015 en tant que division de la General Division pour connaître des litiges commerciaux internationaux. Read more Singapour · Contentieux et exécutionFondements des actions et remèdes
La plupart des litiges avec des plateformes sont de nature contractuelle : défaut de restitution de jetons déposés, liquidation injustifiée d’une position sur marge, refus d’honorer un retrait, violation d’un contrat d’achat de jetons ou d’un SAFT. Read more Singapour · Contentieux et exécutionLa procédure en pratique
Une action commerciale contestée devant la General Division dure environ douze à dix-huit mois du dépôt au jugement, la requête unique avant le procès étant entendue dans les six premiers mois et… Read more Singapour · Contentieux et exécutionL'exécution contre des défendeurs suisses
A Singapore judgment against a Swiss-domiciled defendant is recognised in Switzerland under Arts 25–27 PILA if the Singapore court had jurisdiction under Swiss indirect-jurisdiction rules, the… Read more Singapour · Contentieux et exécutionPlaider contre des plateformes, des protocoles et des DAO
Une action contre une plateforme d’échange singapourienne titulaire d’une licence est une action contre une Pte Ltd dotée d’un siège statutaire, d’une licence de la MAS et de réviseurs. Elle est notifiée au siège statutaire et défendue par un avocat. Read more Singapour · Contentieux et exécutionContentieux civil : observations comparatives
La procédure civile singapourienne offre au demandeur en matière d’actifs numériques trois choses que la procédure suisse ne lui offre pas : des mesures provisoires contre des tiers à bref délai, une communication forcée de pièces par les parties et… Read more Singapour · Contentieux et exécutionPourquoi l'arbitrage domine la documentation des jetons
La plupart des contrats d’achat de jetons, des SAFT, des contrats de tenue de marché, des contrats de conservation pour clients institutionnels et des conditions d’utilisation des grandes plateformes d’échange prévoient l’arbitrage. Read more Singapour · Contentieux et exécutionLe cadre juridique
L’International Arbitration Act 1994 (IAA) donne effet à la loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international pour les arbitrages internationaux dont le siège est à Singapour, ainsi qu’à la Convention de New York… Read more Singapour · Contentieux et exécutionLa SIAC et le règlement 2025
Fondé en 1991, le SIAC compte aujourd’hui parmi les cinq institutions d’arbitrage les plus sollicitées au monde, avec plus de 600 nouvelles affaires par an ces dernières années, la plupart sans partie singapourienne. Read more Singapour · Contentieux et exécutionL'exécution contre des parties suisses
La Suisse et Singapour sont toutes deux parties à la Convention de New York, sans les réserves de réciprocité ni de commercialité. Read more Singapour · Contentieux et exécutionLa médiation
Créé en 2014, le Singapore International Mediation Centre (SIMC) propose une médiation selon son propre règlement, souvent combinée à l’arbitrage SIAC dans le cadre du protocole Arb-Med-Arb. Read more Singapour · Contentieux et exécutionLes clauses de règlement des litiges entre les deux places
La partie qui rédige la clause de règlement des différends d’un contrat suisso-singapourien portant sur des actifs numériques dispose de quatre options réalistes : le Handelsgericht de Zurich, la SICC, l’arbitrage SIAC avec siège à Singapour et le Swiss Rules… Read more Singapour · Contentieux et exécutionRèglement des litiges en ligne et on-chain
Les protocoles décentralisés de règlement des différends comme Kleros et Aragon Court confient la décision à des jurys de détenteurs de jetons, qui engagent leurs jetons et votent, le smart contract exécutant ensuite le résultat. Read more Singapour · Contentieux et exécutionLa MAS, autorité de sanction
La MAS fait respecter les lois qu’elle administre au moyen d’un arsenal gradué : avertissements prudentiels et blâmes, instructions et conditions, transaction pénale, sanctions civiles, interdictions d’exercer… Read more Singapour · Contentieux et exécutionLes sanctions
La plupart des lois appliquées par la MAS lui permettent de transiger sur une infraction en acceptant une somme ne dépassant pas la moitié de l’amende maximale, ou un montant prescrit, en échange de l’abandon des poursuites. Read more Singapour · Contentieux et exécutionLa population agréée et le bilan des mesures prises à son encontre
La MAS publie le Financial Institutions Directory, un registre consultable de toutes les institutions financières agréées et exemptées. Read more Singapour · Contentieux et exécutionLe périmètre du Financial Services and Markets Act
Le Financial Services and Markets Act 2022 a renforcé les pouvoirs de la MAS sur trois points qui comptent pour les actifs numériques. Il a créé le régime harmonisé d’interdiction d’exercer décrit plus haut. Read more Singapour · Contentieux et exécutionGaranties de procédure et contrôle juridictionnel
Les mesures de la MAS relèvent du droit administratif ; les garanties sont donc celles du droit administratif. Read more Singapour · Contentieux et exécutionLes Enforcement Reports 2023–2026 et ce qu'ils révèlent
Le rapport de la MAS sur ses actions répressives de juillet 2022 à décembre 2023 recense les mesures contre Three Arrows, les transactions avec plusieurs titulaires de licence pour manquements en matière de lutte contre le blanchiment et les interdictions d’exercer… Read more Singapour · Contentieux et exécutionL'articulation avec la surveillance suisse
Un groupe suisse-singapourien sera surveillé des deux côtés par des autorités qui communiquent entre elles. Read more Singapour · Contentieux et exécutionUne note comparative pour conclure
Les systèmes de sanction des deux places reflètent le caractère de chaque ordre juridique. Read more Singapour · Droit comparéAnalyse comparative et contexte élargi
Les douze parties précédentes décrivent la Suisse et Singapour l'une après l'autre. Cette partie place les deux systèmes côte à côte. Read more Singapour · Droit comparéMéthode et limites de la comparaison
Comparer une fédération de droit civil et une cité-État de common law comporte un risque connu : la comparaison réduit des différences de méthode à des différences de résultat. Read more Singapour · Droit comparéPremier axe : la nature juridique de l'actif
Le droit suisse a trouvé sa réponse par la voie législative et doctrinale. Un cryptoactif n’est pas une chose (Sache) au sens des art. 641 ss du Code civil (CC), faute de substance physique. Read more Singapour · Droit comparéDeuxième axe : périmètre des licences et seuils
La Suisse réglemente par activité et par loi, la classification des jetons de la FINMA servant de point d'entrée. Read more Singapour · Droit comparéTroisième axe : conservation et protection en cas d'insolvabilité
Le troisième axe détermine si le client récupère ses jetons en cas de faillite de son dépositaire. C’est sur cet axe que les deux places se sont le plus visiblement rapprochées depuis 2022. La réponse suisse est législative. Read more Singapour · Droit comparéQuatrième axe : obligations de lutte contre le blanchiment et travel rule
Les deux places appliquent intégralement les normes du GAFI relatives aux prestataires de services sur actifs virtuels, et l’ont fait plus tôt que la plupart des autres. Les différences tiennent à l’architecture et aux seuils. Read more Singapour · Droit comparéCinquième axe : imposition des personnes physiques, des sociétés et des fonds
La fiscalité est l'axe sur lequel les deux places diffèrent le plus dans leur méthode et le moins dans leur résultat pour le détenteur type. Read more Singapour · Droit comparéSixième axe : les instruments d'exécution
La mise en œuvre du droit se divise entre les instruments de l’État contre les auteurs d’infractions et ceux de la victime pour récupérer ses avoirs. Côté État, les deux places disposent d’un arsenal pénal et réglementaire complet. Read more Singapour · Droit comparéSeptième axe : la planification successorale
La succession est l'axe que les clients négligent et celui où les deux systèmes divergent le plus sur le fond. Le droit successoral suisse est codifié aux art. 457 ss. Read more Singapour · Droit comparéLire les sept axes ensemble
Aucun lecteur ne choisira une place sur la base d'un seul axe. Les axes interagissent, et ces interactions comptent souvent davantage que le contenu des cases. Trois schémas reviennent dans la pratique. Read more Singapour · Droit comparéPourquoi une entreprise suisse ou singapourienne doit lire MiCA
Ni la Suisse ni Singapour ne font partie de l’Union européenne. Pourtant, presque toutes les entreprises d’actifs numériques établies à Zoug ou à Singapour ont des clients, des contreparties ou des détenteurs de jetons dans l’Union. Read more Singapour · Droit comparéChamp d'application et architecture
MiCA régit les « crypto-actifs », définis comme des représentations numériques d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférées et stockées de manière électronique au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire. Read more Singapour · Droit comparéOffres au public et livre blanc
Le titre II s’applique à tout offreur dans l’Union d’un crypto-actif autre qu’un ART ou un EMT et à toute personne qui sollicite une admission à la négociation. Read more Singapour · Droit comparéPrestataires de services sur crypto-actifs
Le titre V énumère dix services sur crypto-actifs : conservation et administration pour le compte de clients, exploitation d’une plateforme de négociation, échange de crypto-actifs contre des fonds, échange contre d’autres crypto-actifs,… Read more Singapour · Droit comparéLa sollicitation inversée (reverse solicitation)
La seule voie par laquelle une entreprise extérieure à l’Union peut servir un client de l’Union sans agrément est l’art. 61, l’exemption de sollicitation inversée. Read more Singapour · Droit comparéLes stablecoins selon MiCA
Les titres III et IV s’appliquent depuis le 30 juin 2024 et constituent la partie de MiCA aux effets pratiques les plus tranchants. Un jeton de monnaie électronique se réfère à une seule monnaie officielle. Read more Singapour · Droit comparéLes périodes transitoires et leur fin au 1er juillet 2026
L’art. 143 régit la transition. Les offres clôturées avant le 30 décembre 2024 ne requièrent pas de livre blanc. Read more Singapour · Droit comparéLa question de la filiale dans l’UE
La sollicitation inversée étant exclue, le groupe suisse ou singapourien dispose de trois options pour le marché de l’Union. Il peut renoncer au marché et pratiquer le géoblocage. Read more Singapour · Droit comparéLe Liechtenstein, passerelle vers l’EEE
Le Liechtenstein offre à un groupe suisse une voie d’accès au marché de l’Union qu’aucune autre juridiction ne peut offrir. Il fait partie de l’Espace économique européen et forme une union douanière et monétaire avec la Suisse. Read more Singapour · Droit comparéDAC8 et la couche de déclaration fiscale
MiCA régit les comportements. La directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023, huitième modification de la directive relative à la coopération administrative, connue sous le nom de DAC8, régit l’information. Read more Singapour · Droit comparéMiCA, la Suisse et Singapour comparés
Les trois régimes répondent aux mêmes questions avec des instruments différents. Le tableau présente les points principaux au 30 juin 2026. Read more Singapour · Droit comparéPourquoi Hong Kong a sa place dans un ouvrage consacré à la Suisse et à Singapour
Hong Kong est la juridiction que les clients évoquent le plus souvent lorsqu’ils parlent de Singapour, et celle que les banques privées suisses citent le plus souvent lorsqu’elles parlent de l’Asie. Read more Singapour · Droit comparéL’architecture réglementaire
Hong Kong ne dispose pas d’un régulateur financier unique et intégré. Read more Singapour · Droit comparéLe régime de licences des VATP depuis juin 2023
Avant 2023, la SFC ne pouvait réglementer que les plateformes négociant au moins un security token, par un régime facultatif annoncé en novembre 2019, dans le cadre duquel OSL et HashKey ont obtenu des agréments de type 1 et de type 7… Read more Singapour · Droit comparéLe programme élargi de la SFC
Depuis 2024, la SFC a étendu le régime dans trois directions. Read more Singapour · Droit comparéLa Stablecoins Ordinance
La Stablecoins Ordinance (Cap. 656) a été adoptée par le Legislative Council le 21 mai 2025 et est entrée en vigueur le 1er août 2025. Read more Singapour · Droit comparéLutte contre le blanchiment et travel rule à Hong Kong
À Hong Kong, le régime de lutte contre le blanchiment applicable aux actifs virtuels figure dans la même ordonnance que le régime de licences. Read more Singapour · Droit comparéChronologie
Le tableau suivant met en regard les étapes de Hong Kong et les dates singapouriennes et suisses examinées dans les parties A, C et I. Read more Singapour · Droit comparéDroit privé et tribunaux
Les tribunaux de Hong Kong se sont saisis de la question de la propriété en même temps que ceux de Singapour. Read more Singapour · Droit comparéHong Kong : fiscalité
Hong Kong ne connaît ni impôt sur les plus-values, ni impôt sur la fortune, ni impôt sur les dividendes et, depuis 2006, ni droits de succession. Read more Singapour · Droit comparéHong Kong et Singapour comparés
Le tableau suivant met côte à côte les deux places asiatiques au 30 juin 2026, avec la Suisse dans une troisième colonne lorsque la comparaison est utile. Read more Singapour · Droit comparéLa place de Hong Kong dans une stratégie Suisse–Singapour
Une comparaison honnête entre Hong Kong et Singapour repose sur quatre facteurs qu’aucun tableau ne saisit. Le premier est la Chine. Read more Singapour · Droit comparéTrois juridictions qui façonnent le marché sans être choisies pour s’y établir
Les États-Unis, le Royaume-Uni et les Émirats arabes unis apparaissent dans presque tous les mandats suisses ou singapouriens sans être candidats au siège du client. Read more Singapour · Droit comparéLes États-Unis
Jusqu’en janvier 2025, les États-Unis réglementaient les actifs numériques par la voie de la répression. Read more Singapour · Droit comparéLe Royaume-Uni
Le Royaume-Uni a réglementé les crypto-actifs par un enregistrement au titre de la lutte contre le blanchiment pendant cinq ans avant de les réglementer comme services financiers. Read more Singapour · Droit comparéLes Émirats arabes unis
Les Émirats présentent une complexité que les clients sous-estiment. On y compte quatre régulateurs et trois régimes juridiques. Read more Singapour · Droit comparéLes quatre régimes en un coup d’œil
Lorsqu’un client pose une question sur l’une de ces trois juridictions, résistez à la tentation de comparer les régimes et demandez-lui ce qu’il en attend. Read more Singapour · Droit comparéQuand le droit souple devient droit contraignant
Aucun des cinq organismes examinés dans ce chapitre ne peut lier la Suisse ou Singapour. Read more Singapour · Droit comparéLa recommandation 15 du GAFI et la travel rule
En octobre 2018, le GAFI a modifié la recommandation 15 pour obliger les pays à réglementer les prestataires de services sur actifs virtuels (VASP) aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et… Read more Singapour · Droit comparéLe cadre du Conseil de stabilité financière de 2023
Le CSF a publié le 17 juillet 2023 son cadre réglementaire mondial pour les activités liées aux crypto-actifs, en deux parties. Read more Singapour · Droit comparéLe traitement prudentiel des expositions aux crypto-actifs par le Comité de Bâle
Le CBCB a publié le 16 décembre 2022 sa norme sur le traitement prudentiel des expositions sur cryptoactifs, sous la forme d’un nouveau chapitre SCO60 du dispositif consolidé de Bâle, à mettre en œuvre au 1er janvier… Read more Singapour · Droit comparéLes recommandations de l’OICV
Le conseil de l’OICV a publié le 16 novembre 2023 le rapport final de ses Policy Recommendations for Crypto and Digital Asset Markets. Les dix-huit recommandations couvrent six domaines. Read more Singapour · Droit comparéLe Crypto-Asset Reporting Framework de l’OCDE
L’OCDE a approuvé le Cadre de déclaration des crypto-actifs (CARF) en août 2022 et l’a publié en octobre 2022 avec des modifications de la Norme commune de déclaration, à la suite d’un mandat du G20. Read more Singapour · Droit comparéComment chaque norme est transposée : la carte de mise en œuvre
Deux observations concluent le chapitre. D’abord, les transpositions singapouriennes sont législatives et datées, alors que les suisses sont souvent administratives et dérivées du droit existant. Read more Singapour · Droit comparéDeux sens pour une même expression
Les régulateurs emploient l’expression « arbitrage réglementaire » comme une accusation. Les fondateurs l’emploient comme une stratégie. Les uns et les autres décrivent le choix du lieu où l’on est réglementé. Read more Singapour · Droit comparéCe que les deux régulateurs sanctionnent
La première cible est l’entité qui n’a rien d’autre qu’une adresse en Suisse ou à Singapour. Le droit suisse des marchés financiers exige de chaque établissement autorisé une administration effective en Suisse. Read more Singapour · Droit comparéLa substance : ce que le droit exige concrètement
La substance est la condition d’un arbitrage légitime. Elle comporte trois niveaux que le client doit distinguer : réglementaire, fiscal et sociétaire. Read more Singapour · Droit comparéLa portée extraterritoriale
Les règles singapouriennes ont une portée dans deux directions. Read more Singapour · Droit comparéUne matrice de décision pour dix modèles d’affaires
La matrice ci-dessous applique la comparaison de cette partie aux dix modèles d’affaires que l’on rencontre régulièrement dans la pratique. Read more Singapour · Droit comparéLà où s’arrêtent les deux places
La comparaison menée dans cette partie autorise une conclusion générale. La Suisse et Singapour sont complémentaires, et c’est pourquoi cet ouvrage les traite ensemble. Read more Singapour · StructurationStructurer entre les deux places
Les parties précédentes décrivent séparément les deux ordres juridiques, puis les comparent axe par axe. La présente partie change de perspective. Read more Singapour · StructurationPourquoi la personne physique passe en premier
Les fondateurs ont tendance à commencer par l’entité. Read more Singapour · StructurationLa résidence en Suisse : les deux régimes
Un fondateur qui s’établit dans le canton de Zoug et y est imposé selon le régime ordinaire paie l’impôt fédéral, cantonal et communal sur le revenu mondial et l’impôt cantonal et communal sur la fortune… Read more Singapour · StructurationLa résidence à Singapour : le système territorial
Singapour impose les personnes physiques sur les revenus réalisés à Singapour ou en provenant, ainsi que sur les revenus étrangers reçus à Singapour, ces derniers étant exonérés pour les résidents en vertu de la section 13(7A) de l’Income… Read more Singapour · StructurationLes calculs côte à côte
L’exemple suivant confronte les trois régimes sur la base de faits simplifiés. Read more Singapour · StructurationLes titres de séjour et le droit de rester
La résidence fiscale ne sert à rien sans droit de séjour. Read more Singapour · StructurationLa famille, la scolarité et le cadre de vie
La fiscalité et les titres de séjour décident si un déménagement est possible. La famille décide s’il est durable. Read more Singapour · StructurationQuitter l’ancien État de résidence
L’impôt qu’un fondateur économise en déménageant peut revenir à l’État qu’il quitte. Quatre États d’origine dominent ma pratique. Read more Singapour · StructurationCaler l’événement lié au jeton sur le déménagement
La séquence qui produit le meilleur résultat est exposée ci-dessous. Elle suppose un fondateur qui détient une allocation non acquise et quitte un État à forte fiscalité pour Zoug ou Singapour. Read more Singapour · StructurationLes règles anti-abus dans les deux places
Aucune des deux places ne tolère une résidence qui n’existe que sur le papier. Read more Singapour · StructurationLes cinq candidats
Le droit suisse offre à une entreprise d’actifs numériques cinq véhicules utilisés en pratique : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée… Read more Singapour · StructurationLa SA et la Sàrl
Une SA requiert un capital-actions d’au moins 100 000 CHF, dont au moins 50 000 CHF ou 20 %, le montant le plus élevé étant déterminant, doivent être libérés lors de la fondation. Read more Singapour · StructurationLa fondation comme trésorerie du protocole
Une fondation naît de l’affectation de biens à un but particulier, par acte authentique ou par disposition pour cause de mort, et acquiert la personnalité juridique par son inscription au registre. Read more Singapour · StructurationL'association pour les DAO
Une association acquiert la personnalité juridique dès que sa volonté d’être organisée corporativement ressort de statuts écrits indiquant son but, ses ressources et son organisation, sans acte notarié… Read more Singapour · StructurationLa succursale
Une société étrangère qui souhaite disposer d’un bureau en Suisse sans filiale inscrit une succursale (Zweigniederlassung) au registre du commerce du canton où celle-ci est située. Read more Singapour · StructurationLe modèle zougois : GmbH, fondation et OpCo singapourienne
La structure à laquelle aboutissent la plupart des projets de protocoles à Zoug repose sur trois piliers. Read more Singapour · StructurationRegard comparatif : les véhicules suisses face à leurs équivalents singapouriens
Le lecteur du chapitre III constatera que chaque véhicule suisse a un équivalent singapourien de forme semblable et de texture différente. Read more Singapour · StructurationLes candidats et le registre
Le droit des sociétés singapourien est administré par l’Accounting and Corporate Regulatory Authority (ACRA) au moyen du portail BizFile, et la constitution d’une private company peut se faire en ligne en… Read more Singapour · StructurationLa private company limited by shares
Une Pte. Ltd. peut être constituée avec un actionnaire, un administrateur et un capital libéré de 1 S$. Read more Singapour · StructurationLa company limited by guarantee comme « fondation »
Singapour n'a pas de droit des fondations. Read more Singapour · StructurationLa limited liability partnership
Une LLP régie par le Limited Liability Partnerships Act 2005 est une personne morale dont les associés ne répondent pas personnellement de ses dettes au-delà de leur apport, imposée de manière transparente, de sorte que chaque… Read more Singapour · StructurationLa registered foreign company
Une société étrangère qui établit un établissement ou exerce une activité à Singapour doit s’enregistrer en vertu de la Part 11 du Companies Act dans un délai d’un mois et désigner au moins un représentant… Read more Singapour · StructurationLa holding singapourienne pour les activités asiatiques
Une deuxième utilisation de la Pte. Ltd. est celle de holding intermédiaire pour les filiales asiatiques d'un groupe. Read more Singapour · StructurationChoisir entre les véhicules : une séquence de décision
Une SA zougoise qui fournit une technologie de conservation institutionnelle souhaite une présence commerciale et d’assistance en Asie et, d’ici deux ans, une licence singapourienne pour offrir des services de conservation à des clients asiatiques. Read more Singapour · StructurationNote comparative sur l'anonymat, les coûts et la rapidité
Les fondateurs issus de pays de droit civil attendent parfois de Singapour l'opacité des anciens centres offshore. Ce n'est pas le cas. Read more Singapour · StructurationLa question de la répartition
Une fois que le fondateur a choisi sa résidence et que le groupe dispose de ses entités, la question de conception qui reste est de savoir quelle fonction se trouve où. Read more Singapour · StructurationQuelle licence, et où
Les deux périmètres d’agrément n’ont pas la même forme. Un groupe a intérêt à exploiter cette différence en plaçant chaque activité là où elle est réglementée de façon proportionnée. La partie O, chapitre I, met les périmètres côte à côte. Read more Singapour · StructurationPropriété intellectuelle et trésorerie
Le code d’un protocole est généralement open source. La question de la propriété intellectuelle porte donc sur ce qui n’est pas ouvert : marques, noms de domaine, outils propriétaires, code front-end, données et… Read more Singapour · StructurationServices intragroupe et prix de transfert
Toute fonction qu'une entité exerce pour une autre doit être rémunérée dans des conditions de pleine concurrence. La Suisse n'a pas de loi sur les prix de transfert. Read more Singapour · StructurationPersonnel, emploi et plans de jetons
Le droit suisse du travail est codifié dans le Code des obligations et complété par la loi sur le travail. Celui de Singapour figure dans l’Employment Act 1968, auquel s’ajoute la common law. Read more Singapour · StructurationDonnées, systèmes et dispositif de conformité
Un groupe implanté sur deux places exploite une seule infrastructure technologique et doit satisfaire à deux lois sur la protection des données et à deux ensembles d'exigences technologiques réglementaires. Read more Singapour · StructurationDeux modèles de référence
Une fondation ou une SA zougoise émet un jeton ou un titre tokenisé. La filiale singapourienne le commercialise auprès d’investisseurs asiatiques, assure leur entrée en relation et leur assistance. Read more Singapour · StructurationLa feuille de route en bref
L’émission d’un jeton est l’événement autour duquel s’organise l’essentiel de la structuration traitée dans cette partie. C’est aussi l’événement qui génère la plupart des affaires répressives des parties H et N. Read more Singapour · StructurationPremière étape : la qualification
Tout le reste découle de la qualification : elle doit donc intervenir avant la constitution de l'entité et avant toute approche d'un investisseur. Read more Singapour · StructurationDeuxième étape : l'entité émettrice et la trésorerie
Les chapitres II et III ont présenté les véhicules. Pour l’émission, la question est de savoir quelle entité est l’émetteur, car c’est lui qui supporte la responsabilité du prospectus, les obligations LBC et l’impôt sur la vente. Read more Singapour · StructurationTroisième étape : la levée de fonds avant le lancement
La plupart des lancements sont précédés de tours privés dans lesquels les investisseurs paient aujourd'hui des jetons qui leur seront livrés plus tard. Read more Singapour · StructurationQuatrième étape : la documentation de l'offre
L’offre au public d’un jeton d’investissement en Suisse requiert un prospectus approuvé par un organe de contrôle, sauf exception au sens de l’art. 36 ou de l’art. 37 LSFin. Read more Singapour · StructurationCinquième étape : l'onboarding LBA et la travel rule
En Suisse, l’émetteur de jetons de paiement est un intermédiaire financier au sens de la LBA dès que les jetons sont transférables. Il doit identifier les participants à la vente, établir… Read more Singapour · StructurationSixième étape : le token generation event et la distribution
Le token generation event est un acte technique aux conséquences juridiques. Read more Singapour · StructurationÉtapes sept à neuf : cotation, périodes de blocage et tenue de marché
Les plateformes d’échange centralisées listent les jetons sur la base de contrats rédigés par elles, rarement négociables sur l’essentiel, qui imposent à l’émetteur des obligations que son équipe juridique… Read more Singapour · StructurationÉtape dix : la fiscalité de la vente
L'imposition de la vente chez l'émetteur dépend de l'entité et de la qualification. Une fondation zougoise exonérée d'impôt ne paie rien. Read more Singapour · StructurationÉtapes onze et douze : gouvernance et incidents
C'est lors du passage d'un lancement contrôlé par les fondateurs à une gouvernance communautaire que l'analyse au regard du droit des valeurs mobilières est mise à l'épreuve dans la durée. Read more Singapour · StructurationLe véhicule de fonds : L-QIF ou VCC
Le gérant qui veut gérer des capitaux collectifs en actifs numériques depuis l’une des deux places, ou les deux, doit répondre à trois questions dans l’ordre. Où se trouve le véhicule du fonds ? Où le gérant est-il agréé ? Read more Singapour · StructurationL'offre transfrontalière de parts de fonds
Le véhicule établi dans une place sera souvent distribué aux investisseurs de l’autre. Une VCC singapourienne proposée à des investisseurs suisses est un placement collectif étranger au regard du droit suisse. Read more Singapour · StructurationL'autorisation du gestionnaire des deux côtés
Le gérant d’un L-QIF ou de tout autre placement collectif suisse est un gestionnaire de fortune collective au sens de la loi sur les établissements financiers et a besoin d’une autorisation de la FINMA, sauf si le seuil de minimis… Read more Singapour · StructurationLes deux combinaisons
Un gestionnaire de fortune ou un gestionnaire de fortune collective zougois autorisé par la FINMA agit comme conseiller en placement ou gérant délégué d’une VCC gérée par une société de gestion de fonds singapourienne agréée. Read more Singapour · StructurationLe choix du dépositaire
Le choix du dépositaire d'un fonds découle de son véhicule et de son régulateur. Read more Singapour · StructurationPrime brokerage, ETP et fonds de family office
Le prime brokerage pour actifs numériques existe dans les deux places, mais sous une forme réduite. Les banques suisses proposent des crédits lombards garantis par du bitcoin et de l’ether ainsi que le règlement entre plateformes. Read more Singapour · StructurationQuatre façons de détenir
Un client privé détenant une position significative en actifs numériques a quatre façons de la détenir : en nom propre, par une société, par une fondation ou par un trust. Chaque place privilégie une combinaison différente. Read more Singapour · StructurationLa détention personnelle
La détention personnelle est la solution par défaut et, pour un résident fiscal de l'une ou l'autre place, souvent la meilleure. Read more Singapour · StructurationLa détention par une société
Une société holding suisse pour des actifs numériques privés est rarement avantageuse sur le plan fiscal. À Zoug, la société paie un impôt sur le bénéfice d’un peu moins de 12 % sur les gains réalisés. Read more Singapour · StructurationLa détention par une fondation
Le droit suisse n’admet les fondations de famille que pour les buts limités de l’art. 335 CC : frais d’éducation, d’établissement, d’assistance ou buts analogues en faveur de membres de la famille. Read more Singapour · StructurationLa détention par un trust
Singapour est une juridiction de trusts éprouvée. Le Trustees Act 1967 fixe les pouvoirs par défaut et le Trust Companies Act 2005 soumet les trustees professionnels à licence. Read more Singapour · StructurationBanques et dépositaires qui acceptent la crypto
Un client privé a besoin de trois relations : une banque pour la monnaie fiduciaire, un dépositaire pour les jetons et, souvent, une banque qui assure les deux. La Suisse a une longueur d'avance. Read more Singapour · StructurationL'assurance
L’assurance des actifs numériques existe sous deux formes. La couverture criminalité et valeurs (crime and specie) du dépositaire protège le bilan de celui-ci et, indirectement, le client. Read more Singapour · StructurationLe family office singapourien aux membres suisses
La vague de family offices de 2019 à 2023 a amené plusieurs centaines de single family offices à Singapour au titre des incitations des sections 13O et 13U, nombre d’entre eux avec d’importants… Read more Singapour · StructurationDéclarations : CRS, CARF et état de fortune en actifs numériques
Toutes les structures de ce chapitre font l’objet d’une déclaration. Au titre de la Norme commune de déclaration, les banques et dépositaires des deux places déclarent les comptes des clients non résidents à leur administration fiscale. Read more Singapour · StructurationPourquoi les actifs numériques mettent en échec la planification ordinaire
Une planification successorale ordinaire part du principe que les actifs peuvent être retrouvés et qu'une autre personne que le défunt peut y accéder. Read more Singapour · StructurationL'inventaire
L'inventaire est l'état de fortune en actifs numériques du chapitre VII, complété pour les besoins de la succession. Read more Singapour · StructurationLa gestion des clés en vue de leur transmission
Quatre dispositifs permettent de rendre les clés accessibles après le décès, chacun impliquant un arbitrage entre la sécurité du vivant du titulaire et l'accessibilité après sa mort. Read more Singapour · StructurationLes instruments suisses
En Suisse, un testament peut être fait en la forme authentique, en la forme olographe (écrit à la main, daté et signé) ou en la forme orale en cas de circonstances extraordinaires. Read more Singapour · StructurationLes instruments singapouriens
À Singapour, un testament doit être écrit, signé par le testateur au pied ou à la fin de l’acte et attesté par au moins deux témoins présents simultanément, conformément au Wills Act 1838. Read more Singapour · StructurationLa succession transfrontalière
Le défunt domicilié en Suisse est soumis au droit successoral suisse et à la compétence suisse pour l’ensemble de la succession, y compris les biens situés à l’étranger, en vertu des art. 86 et 90 LDIP, sauf si le défunt, en tant que… Read more Singapour · StructurationLe protocole en dix points
Un plan qui fonctionne dans les deux places, pour un client possédant des actifs dans l'une et l'autre, comporte dix points. Read more Singapour · StructurationLe goulet d'étranglement
Aucune structure de cette partie ne fonctionne sans compte bancaire. La Sàrl zougoise ne peut être inscrite tant que son capital n’est pas déposé auprès d’une banque suisse. Quant à la Pte. Ltd. singapourienne… Read more Singapour · StructurationOuvrir un compte en Suisse
Les banques suisses distinguent deux catégories de clients actifs dans les actifs numériques. Read more Singapour · StructurationOuvrir un compte à Singapour
Les trois banques locales de Singapour (DBS, OCBC, UOB) et les banques étrangères agréées appliquent aux entreprises d’actifs numériques une évaluation des risques sectoriels qui compte, depuis les effondrements de 2022, parmi les plus… Read more Singapour · StructurationLes banques qui disent oui
Les établissements ci-dessous étaient, à ma connaissance, ouverts aux entreprises d'actifs numériques ou aux clients privés dont le patrimoine provient d'actifs numériques au 30 juin 2026. Read more Singapour · StructurationConvertir une trésorerie en monnaie fiat
La trésorerie d’un protocole qui a besoin de monnaie fiduciaire pour les salaires, les loyers et les impôts doit convertir des jetons. Il existe quatre voies. La première est la vente sur une plateforme centralisée suivie d’un retrait sur le compte bancaire de l’entité. Read more Singapour · StructurationGestion de trésorerie en stablecoins
De nombreux groupes conservent une partie de leur trésorerie en stablecoins, car ceux-ci évitent la volatilité de leur propre jeton et les frictions de la monnaie fiat. Read more Singapour · StructurationPaiements et salaires en jetons
Rémunérer des salariés et des prestataires en jetons est licite dans les deux places, dans certaines limites. Read more Singapour · StructurationCe qu'une banque attend dans la durée
Un compte ouvert peut être fermé. Les banques des deux places réexaminent chaque année leurs clients du secteur des actifs numériques et mettent fin aux relations qui se sont éloignées de l’activité décrite à l’ouverture. Read more Singapour · StructurationLa fin de l'histoire
Une entreprise d’actifs numériques, dans l’une ou l’autre place, prend fin de l’une de quatre manières : elle est vendue, absorbée par un groupe plus grand, liquidée de façon ordonnée, ou elle fait faillite. Read more Singapour · StructurationVendre une entreprise suisse agréée
Une entreprise crypto suisse se vend de deux manières. La cession des actions ou parts de la SA ou de la Sàrl laisse en place les autorisations, les contrats et les relations clients. Read more Singapour · StructurationVendre une entreprise singapourienne agréée
Un établissement de paiement agréé en vertu du Payment Services Act 2019 ne peut changer de mains sans l'approbation préalable de la MAS. Read more Singapour · StructurationL'imposition du vendeur
Le fondateur qui vend les actions d’une SA ou d’une Sàrl suisse détenues dans sa fortune privée réalise un gain en capital privé exonéré, sous réserve de deux pièges que la pratique suisse affine depuis des décennies et qui s’appliquent… Read more Singapour · StructurationSpécificités de la due diligence
La due diligence portant sur une entreprise d'actifs numériques ajoute une couche à l'examen juridique, financier et fiscal ordinaire. Les points supplémentaires sont les suivants. Read more Singapour · StructurationLa séparation des avoirs des clients
L’acheteur qui veut l’entreprise sans le portefeuille de conservation, ou le vendeur qui veut le clôturer avant une vente, doit séparer les avoirs des clients. Read more Singapour · StructurationMettre fin correctement à une licence
Une entreprise qui cesse son activité doit être libérée de la surveillance. En Suisse, un établissement LEFin qui cesse son activité autorisée demande à la FINMA d’être libéré de la surveillance. Read more Singapour · StructurationRestructurer entre les deux places
Un groupe qui veut déplacer des fonctions entre les deux places, fusionner ses entités ou modifier son dispositif d’agréments a besoin des mêmes autorisations que pour une vente, avec en plus la question de savoir ce qu’il advient des… Read more Singapour · Boîte à outilsBoîte à outils pratique
Les seize parties qui précèdent exposent le droit des actifs numériques en Suisse et à Singapour dans l’ordre où raisonne un juriste : nature de l’actif, périmètre réglementaire, lutte contre le blanchiment… Read more Singapour · Boîte à outilsGuides de décision
Les huit guides de ce chapitre suivent le même format. Read more Singapour · Boîte à outilsAi-je besoin d'une autorisation suisse ?
La question se présente sous de nombreuses formes. Read more Singapour · Boîte à outilsAi-je besoin d'une licence singapourienne ?
La réponse singapourienne passe par moins de lois, mais d'une portée plus large. Read more Singapour · Boîte à outilsMon jeton est-il une valeur mobilière ?
La question est le pivot des deux systèmes de réglementation, car une valeur mobilière entraîne des obligations de prospectus, un agrément de négociant et des règles sur les abus de marché auxquels un jeton de paiement ou d’utilité échappe. Read more Singapour · Boîte à outilsFortune privée ou commerce professionnel ? La question fiscale suisse
Pour une personne résidant en Suisse, la question détermine si les gains sur cryptoactifs sont des gains en capital privés exonérés au sens de l’art. 16, al. 3, de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) ou des revenus imposables… Read more Singapour · Boîte à outilsTrader ou investisseur ? La question fiscale singapourienne
Singapour ne connaît pas d'impôt sur les gains en capital : la question de savoir si un gain de cession est de nature capitale ou de nature de revenu détermine donc s'il est imposé ou non. Read more Singapour · Boîte à outilsMa conservation est-elle à l'abri de l'insolvabilité ?
La question concerne tout client qui confie des cryptoactifs à un tiers : utilisateurs de plateformes d’échange, fonds recourant à un dépositaire, family offices passant par le desk crypto d’une banque privée, trustees. Read more Singapour · Boîte à outilsDois-je déclarer au titre du CARF ?
Le Cadre de déclaration des crypto-actifs (CARF) de l’OCDE oblige les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants à recueillir les autocertifications des utilisateurs et à déclarer les transactions à l’administration fiscale du… Read more Singapour · Boîte à outilsPuis-je servir des clients de l'UE depuis Zoug ou Singapour ?
Le règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) s’applique depuis le 30 décembre 2024 aux prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) et depuis le 30 juin 2024 aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique. Read more Singapour · Boîte à outilsListes de contrôle
Une liste de contrôle ne vaut que par la compréhension qui la sous-tend. Les treize listes de ce chapitre supposent que le lecteur a saisi le raisonnement des parties auxquelles elles renvoient. Read more Singapour · Boîte à outilsL'affiliation à un OAR reconnu par la FINMA
L’affiliation à un organisme d’autoréglementation est le premier acte réglementaire de presque toute entreprise crypto suisse, car l’obligation LBA naît dès qu’un intermédiaire financier accepte son premier… Read more Singapour · Boîte à outilsLa demande d'autorisation à la FINMA
Une autorisation de la FINMA est nécessaire lorsque l’activité passe du seul domaine LBA à la surveillance prudentielle : acceptation de dépôts, gestion de fortune, négoce de valeurs mobilières, gestion de fonds, plateforme de négociation… Read more Singapour · Boîte à outilsLa demande de licence DPT auprès de la MAS
Une licence PSA pour les services de digital payment tokens se demande sur le portail en ligne de la MAS, selon les Guidelines on Licensing for Payment Service Providers (PS-G01). Read more Singapour · Boîte à outilsLe régime DTSP de la MAS selon la Part 9 du FSMA
Le régime des prestataires de services de jetons numériques vise les personnes établies à Singapour qui fournissent des services de jetons numériques hors de Singapour et qui ne sont pas déjà agréées au titre du PSA, du SFA ou d’une autre… Read more Singapour · Boîte à outilsLe programme LBA
Le programme LBA est le document que les régulateurs et les banques demandent en premier et lisent avec le plus d'attention. Read more Singapour · Boîte à outilsLa mise en œuvre de la travel rule
Les deux places exigent des intermédiaires financiers qu'ils transmettent les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire avec les transferts de cryptos. Read more Singapour · Boîte à outilsLa documentation d'une vente de jetons
Une vente de jetons produit un ensemble prévisible de documents dont la qualité détermine ce que l’émetteur pourra dire ensuite à la FINMA, à la MAS, aux plateformes d’échange et aux acquéreurs. Read more Singapour · Boîte à outilsL'examen du contrat de conservation
Que le client confie des avoirs à un dépositaire ou agisse lui-même comme dépositaire, le contrat de conservation détermine l’issue en cas d’insolvabilité analysée dans le sixième guide de décision. Read more Singapour · Boîte à outilsLa planification successorale des actifs numériques
Le décès d’un détenteur de jetons est l’événement auquel le moins de clients se sont préparés. La liste de contrôle traduit en actions les principes de planification de la partie P, chapitre VIII. Read more Singapour · Boîte à outilsLa réponse à incident après un piratage
Les premières heures qui suivent un incident de sécurité décident si les actifs seront récupérés et si l'entreprise survivra aux suites réglementaires. Read more Singapour · Boîte à outilsLe traçage des actifs dans les 72 premières heures
Les jetons volés ou détournés circulent vite et laissent une trace publique. C’est dans les 72 premières heures que la trace est la plus fraîche et que des ordonnances de gel peuvent encore saisir les avoirs auprès d’une plateforme. Read more Singapour · Boîte à outilsS'établir à Zoug
Un fondateur ou un investisseur qui s'installe à Zoug doit franchir des étapes imbriquées en matière de migration, de fiscalité, de sécurité sociale et d'organisation pratique. Read more Singapour · Boîte à outilsS'établir à Singapour
Un fondateur qui s’installe à Singapour a besoin avant tout d’un titre de séjour (pass). Le pass dépend de la fonction. L’Employment Pass exige un employeur parrain et un salaire minimal requis. Read more Singapour · Boîte à outilsClauses types et trames de documents
Les clauses types sont dangereuses entre les mains de quiconque ignore pourquoi chaque mot s'y trouve. Read more Singapour · Boîte à outilsContrat de conservation : clauses essentielles en droit suisse
Le contrat de conservation suisse a une mission qui prime toutes les autres : placer le client dans le champ de l'art. 242a LP. Read more Singapour · Boîte à outilsContrat de conservation : clauses essentielles en droit singapourien
En droit singapourien, le contrat de conservation assure la protection en cas d’insolvabilité en créant un trust. La rédaction doit donc réunir les trois certitudes : intention, objet et bénéficiaires. Read more Singapour · Boîte à outilsContrat d'achat de jetons : clauses clés
Le contrat d'achat de jetons régit la vente primaire de jetons qui existent ou existeront à la clôture. Ses difficultés se situent à trois niveaux. Read more Singapour · Boîte à outilsSimple agreement for future tokens (SAFT)
Le SAFT est un contrat d'investissement par lequel l'investisseur paie aujourd'hui des jetons qui lui seront livrés au lancement du réseau. Read more Singapour · Boîte à outilsLa clause de but d'une fondation de protocole zougoise
La fondation suisse est un patrimoine affecté doté de la personnalité juridique, créé par un fondateur pour un but que le conseil de fondation doit poursuivre et dont l’autorité de surveillance contrôle le respect. Read more Singapour · Boîte à outilsStatuts d'une association DAO : trame
L'association de droit suisse au sens des art. 60 ss Read more Singapour · Boîte à outilsClauses de droit applicable et de règlement des litiges pour les contrats entre la Suisse et Singapour
Les contrats entre parties suisses et singapouriennes ont besoin d’un droit applicable que les deux juridictions respecteront et d’un for capable d’accorder des mesures sur les avoirs situés dans les deux pays. Read more Singapour · Boîte à outilsLa clause testamentaire relative aux actifs numériques
Un testament qui ne mentionne pas les actifs numériques laisse à l’exécuteur deux problèmes : établir que les actifs existent et obtenir le pouvoir d’en disposer. La clause ci-dessous résout le second. Read more Singapour · Boîte à outilsLa lettre d'intentions pour un trustee détenant des jetons
Un trustee qui détient des actifs numériques a besoin d'orientations sur des questions qu'une lettre d'intentions classique n'aborde jamais. Read more Singapour · Boîte à outilsDécision du conseil d'administration acceptant des crypto-actifs en apport de capital
Le droit suisse des sociétés admet les apports en nature lors de la fondation ou d’une augmentation de capital si l’actif peut être porté au bilan, transféré à la société et réalisé. Read more Singapour · Boîte à outilsFeuilles de route procédurales avec délais et fourchettes de coûts
Pour chaque procédure, les clients posent deux questions avant même de s'intéresser au droit : combien de temps cela prendra-t-il et combien cela coûtera-t-il ? Read more Singapour · Boîte à outilsAffiliation à un OAR suisse et autorisation de gestionnaire de fortune selon la LEFin
La feuille de route combinée couvre le cas courant d’un gestionnaire de fortune zougois qui s’affilie d’abord à un OAR pour exercer en conformité avec la LBA, puis obtient une autorisation de gestionnaire de fortune au sens de l’art. 17… Read more Singapour · Boîte à outilsLicence singapourienne d'établissement de paiement majeur pour les services DPT
La feuille de route MPI suppose une société singapourienne qui demande une licence pour fournir des services de DPT à des clients particuliers et institutionnels, avec une société mère en Suisse. Read more Singapour · Boîte à outilsFondation de protocole à Zoug
La fondation suisse est constituée par acte authentique devant notaire, inscrite au registre du commerce et placée sous la surveillance de l’autorité compétente, qui pour les fondations de protocole… Read more Singapour · Boîte à outilsVariable Capital Company singapourienne
La VCC est le véhicule de fonds de Singapour, constituée en vertu du Variable Capital Companies Act 2018 et enregistrée auprès de l’ACRA, avec un gestionnaire de fonds agréé ou enregistré auprès de la MAS comme exigence légale. Read more Singapour · Boîte à outilsFonds suisse réservé aux investisseurs qualifiés (L-QIF)
Le L-QIF, disponible depuis le 1er mars 2024, est un placement collectif destiné aux investisseurs qualifiés qui ne requiert ni autorisation ni surveillance de la FINMA pour le fonds lui-même. Read more Singapour · Boîte à outilsDécision anticipée suisse en matière d'imposition d'après la dépense
La décision anticipée relative à l'imposition d'après la dépense est demandée à l'administration fiscale cantonale avant que la personne ne s'établisse en Suisse. Read more Singapour · Boîte à outilsEmployment Pass et ONE Pass à Singapour
L’Employment Pass est parrainé par un employeur singapourien et dépend d’un salaire minimal requis, plus élevé pour les candidats plus âgés et pour le secteur des services financiers. Read more Singapour · Boîte à outilsDénonciation spontanée en Suisse et à Singapour
Les deux juridictions récompensent le contribuable qui déclare des revenus ou des éléments de fortune non déclarés avant que l'autorité ne les découvre. Read more Singapour · Boîte à outilsRépertoire des autorités de surveillance et des administrations
Un praticien qui travaille entre Zoug et Singapour a affaire à deux douzaines d'organismes publics et à une douzaine d'organismes privés dont les noms reviennent tout au long de cet ouvrage. Read more Singapour · Boîte à outilsSuisse : surveillance et politique financière
L’autorité de surveillance intégrée des banques, assureurs, maisons de titres, gestionnaires de fonds, gestionnaires de fortune (par l’intermédiaire des OS), infrastructures des marchés financiers et, en matière de LBC, des intermédiaires directement soumis… Read more Singapour · Boîte à outilsSuisse : fiscalité
Compétente pour la politique de l’impôt fédéral direct et la surveillance des cantons, l’impôt anticipé, les droits de timbre, la TVA et l’échange international de renseignements, y compris la NCD et, dès que l’État partenaire… Read more Singapour · Boîte à outilsSuisse : poursuite pénale et lutte contre le blanchiment
Le ministère public fédéral, compétent pour le blanchiment d’argent à dimension internationale, la criminalité organisée, les infractions contre l’administration fédérale et les affaires déléguées par les cantons. Read more Singapour · Boîte à outilsSuisse : registres, tribunaux et autorégulation
Les autorités d'enregistrement des sociétés, des fondations (à l'exception des fondations de famille et des fondations ecclésiastiques) et des associations exerçant une activité commerciale. Read more Singapour · Boîte à outilsSingapour : surveillance et politique financière
La banque centrale et l’autorité intégrée de régulation financière, responsable du PSA, du SFA, du FSMA et des notices LBC/FT applicables à toutes les institutions financières réglementées. Read more Singapour · Boîte à outilsSingapour : fiscalité, poursuite pénale et lutte contre le blanchiment
L'administration fiscale compétente pour l'impôt sur le revenu, la GST, le droit de timbre et l'impôt foncier, qui agit aussi en tant qu'autorité compétente pour l'échange CRS et CARF. Read more Singapour · Boîte à outilsSingapour : tribunaux, règlement des différends et associations professionnelles
La General Division de la High Court connaît en première instance des actions civiles dépassant le plafond de la district court et de toutes les demandes d’injonctions réelles, d’ordonnances de gel et d’ordonnances de communication en… Read more Singapour · Boîte à outilsTableau des équivalences
L’erreur la plus fréquente d’un praticien suisse à Singapour est d’attendre un organisme semblable à un OAR qui discuterait de manière informelle d’un modèle d’affaires avant tout dépôt. Il n’en existe aucun. Read more Singapour · Boîte à outilsQuestions fréquentes des clients
Les quarante questions de ce chapitre sont celles que les clients posent réellement, dans leurs propres mots. Les réponses sont brèves à dessein et renvoient à la partie de l’ouvrage qui contient l’analyse complète. Read more Singapour · Boîte à outilsFondateurs
Je développe un protocole : dois-je constituer ma société à Zoug ou à Singapour ? Pour la fondation du protocole et l’émetteur des jetons, la réponse est le plus souvent Zoug. Read more Singapour · Boîte à outilsInvestisseurs
Je détiens des bitcoins depuis des années et j’en vends de temps en temps : la Suisse imposera-t-elle mes gains ? Non, à condition que vous soyez qualifié d’investisseur privé selon les critères de la circulaire 36 ou l’appréciation globale. Read more Singapour · Boîte à outilsFamily offices
Notre family office doit-il détenir des crypto-actifs directement, par l'intermédiaire d'une société ou par l'intermédiaire d'un fonds ? Read more Singapour · Boîte à outilsBanques et établissements financiers
Nous sommes une banque suisse : pouvons-nous proposer la conservation et le négoce de crypto-actifs sans nouvelle autorisation ? Oui. Read more Singapour · Boîte à outilsTrustees
Une trust company titulaire d'une licence à Singapour peut-elle détenir des crypto-actifs ? Oui. Le Trust Companies Act 2005 ne restreint pas les actifs qu'une trust company titulaire d'une licence peut détenir. Read more Singapour · Boîte à outilsConfrères
Mon client souhaite régler mes honoraires en crypto-actifs : puis-je accepter ? Oui, dans les deux pays, avec des conséquences en matière de LBA faciles à négliger. Read more Singapour · RéférencesAnnexes
Les cinq annexes qui suivent sont des outils de travail. Le lecteur les ouvre en cours de lecture d’un chapitre, lorsqu’une date, une référence législative, une citation de jurisprudence ou un document d’une autorité demande à être replacé dans son contexte. Read more Singapour · RéférencesChronologie 2008–2026
Cette chronologie recense, en une ligne chacun, les événements qui ont façonné le droit des actifs numériques en Suisse et à Singapour ainsi que les normes internationales mises en œuvre par les deux places. Read more Singapour · RéférencesTable de la législation
Cette table recense les lois, ordonnances et instruments internationaux cités dans l'ouvrage. Read more Singapour · RéférencesSuisse : lois fédérales
Suisse : lois fédérales : une section de l'ouvrage. Read more Singapour · RéférencesSuisse : ordonnances
Suisse : ordonnances : une section de l'ouvrage. Read more Singapour · RéférencesTable de la législation : Singapour
Table de la législation : Singapour : une section de l'ouvrage. Read more Singapour · RéférencesUnion européenne
Union européenne : une section de l'ouvrage. Read more Singapour · RéférencesInstruments et normes internationaux
Instruments et normes internationaux : une section de l'ouvrage. Read more Singapour · RéférencesTable de la jurisprudence
Les décisions ci-dessous sont celles citées dans l'ouvrage, classées par juridiction et, au sein de chaque juridiction, par date. Read more Singapour · RéférencesTable de la jurisprudence : Singapour
Table de la jurisprudence : Singapour : une section de l'ouvrage. Read more Singapour · RéférencesSuisse
Suisse : une section de l'ouvrage. Read more Singapour · RéférencesAutres juridictions
Autres juridictions : une section de l'ouvrage. Read more Singapour · RéférencesTable des orientations des autorités
Les lignes directrices des autorités n’ont force de loi dans aucune des deux places, mais elles régissent la pratique quotidienne dans l’une comme dans l’autre. En Suisse, les communications et circulaires de la FINMA indiquent comment l’autorité lit les lois qu’elle applique. Read more Singapour · RéférencesFINMA
FINMA : une section de l'ouvrage. Read more Singapour · RéférencesMAS
MAS : une section de l'ouvrage. Read more Singapour · RéférencesAFC/ESTV et administrations fiscales cantonales
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