Singapour : tribunaux, règlement des différends et associations professionnelles
Supreme Court of Singapore
La General Division de la High Court connaît en première instance des actions civiles dépassant la limite de compétence du district court ainsi que de toutes les demandes d'injonctions patrimoniales (proprietary injunctions), d'ordonnances de gel (freezing orders) et d'ordonnances de production de documents (disclosure orders) dans les affaires d'actifs numériques. La Singapore International Commercial Court (SICC), une division de la High Court, connaît des litiges commerciaux internationaux dans une formation qui comprend des juges internationaux, et elle a déjà traité des affaires d'actifs numériques. La Court of Appeal statue en dernière instance.1 Approche : par l'intermédiaire d'avocats admis à Singapour ou, devant la SICC dans les affaires offshore, d'avocats étrangers enregistrés. Le système de contentieux électronique des tribunaux permet de présenter des demandes urgentes en une journée.
Singapore International Arbitration Centre (SIAC) et Singapore International Mediation Centre (SIMC)
Les institutions d'arbitrage et de médiation, dont le règlement (SIAC Rules 2025) prévoit des arbitres d'urgence et des procédures accélérées, et qui ont l'expérience des litiges portant sur des jetons, des plateformes d'échange et des contrats d'investissement.2 Approche : par le dépôt d'une notification d'arbitrage en vertu d'une convention qui renvoie au SIAC. Le secrétariat du SIAC est efficace, et la procédure d'arbitre d'urgence aboutit à une décision en quelques jours.
Singapore Academy of Law (SAL)
L'organisme de promotion et de développement de la profession juridique, dont le Law Reform Committee a publié des rapports sur les actifs numériques et dont les publications ont une autorité persuasive devant les tribunaux.
Personal Data Protection Commission (PDPC) et Cyber Security Agency (CSA)
L'autorité de surveillance du PDPA et l'autorité de cybersécurité. La PDPC fait respecter les obligations de protection des données pertinentes pour l'analyse de la blockchain et les transferts de données au titre de la travel rule. La CSA applique le Cybersecurity Act 2018 et reçoit les signalements d'incidents des propriétaires d'infrastructures d'information critiques.3
Associations professionnelles
La Blockchain Association Singapore (BAS), la Singapore FinTech Association (SFA) et l'Association of Banks in Singapore (ABS) sont les organismes par lesquels la MAS consulte le secteur et par lesquels les praticiens obtiennent la vision du marché. Le groupe sectoriel du Project Guardian est coordonné par la MAS elle-même.
Notes
- Supreme Court of Judicature Act 1969 ; Rules of Court 2021 ; voir partie N, chapitre V. ↩
- SIAC Rules 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 ; International Arbitration Act 1994 ; voir partie N, chapitre VI. ↩
- Personal Data Protection Act 2012 ; Cybersecurity Act 2018 ; voir partie J, chapitre IX. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.