Les exemptions et l'argument de l'activité « accessoire »
La loi exempte entièrement certaines personnes, à commencer par les banques, les banques d'affaires (merchant banks), les sociétés de financement et certains assureurs agréés, qui sont des prestataires de services de paiement exemptés au sens de la section 13. C'est pourquoi DBS a pu lancer sa plateforme d'échange numérique sans licence de paiement distincte, tout en restant soumise à la surveillance de la MAS (Monetary Authority of Singapore, l'autorité monétaire et de surveillance financière) en tant que banque.1 Les intermédiaires des marchés de capitaux agréés ne sont pas exemptés en tant que tels. Une activité réglementée par le Securities and Futures Act (SFA) ne constitue toutefois pas en plus un service de paiement lorsque le jeton est un capital markets product (produit des marchés de capitaux), car un DPT est par définition un moyen d'échange et le périmètre du SFA prime. C'est à ce stade que les deux lois sont conciliées en pratique. Une action tokenisée est une valeur mobilière au sens du SFA et ne peut pas être en même temps un DPT.
L'argument de l'activité « accessoire » est fréquemment invoqué par des entreprises dont l'activité principale est autre. Il peut s'agir d'un cabinet d'avocats percevant ses honoraires en jetons, d'un développeur de jeux disposant d'une monnaie interne au jeu ou d'une société de logiciels qui convertit la trésorerie d'un client entreprise. L'argument n'a qu'une portée limitée, car contrairement au SFA, le Payment Services Act ne contient aucune exemption générale pour les activités accessoires à une activité non réglementée. La question est de savoir si la personne « carries on a business of providing » le service, ce que la MAS interprète comme une question de régularité, de rémunération et de présentation au public (holding out).2 Un cabinet professionnel qui accepte des jetons en paiement de ses propres services et les convertit pour son propre compte ne fournit de service à personne. Une société de logiciels qui convertit la trésorerie d'un client en dollars moyennant une marge exerce une activité de négociation. Le développeur de jeux bénéficie de l'exclusion relative aux jetons à usage limité si le jeton ne peut pas être converti en argent. Il en perd le bénéfice dès qu'apparaît un marché secondaire que le développeur soutient.
Note pratique
Avant de se prévaloir d'une quelconque exemption au titre du Payment Services Act, un fondateur devrait consigner par écrit trois faits et les faire vérifier. Qui est la contrepartie de chaque mouvement de jetons ? L'entreprise détient-elle jamais des jetons ou des éléments de clé pour une autre personne ? L'entreprise tire-t-elle un revenu quelconque de ce mouvement ? Si l'entreprise ne détient rien et ne tire aucun revenu des jetons d'autrui, elle se situe probablement hors du champ de la loi. Si l'une des deux dernières réponses est positive, l'entreprise devrait partir du principe qu'elle a besoin d'une licence ou d'un partenaire agréé et planifier son calendrier en conséquence. La MAS a constamment refusé de considérer « nous ne détenons que quelques secondes » ou « nous sommes une entreprise technologique » comme des exclusions. Une réponse erronée constitue une infraction au sens de la section 5(3) de la loi.
Notes
- PSA, section 13 (prestataires de services de paiement exemptés) et Payment Services (Exemption for Specified Period) Regulations 2019 pour la période de grâce initiale. ↩
- PSA, section 5(1), « carries on a business of providing any type of payment service » ; MAS FAQs on the Payment Services Act, sur la notion d'exercice d'une activité. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.