Les Enforcement Reports 2023–2026 et ce qu'ils révèlent
L'Enforcement Report de la Monetary Authority of Singapore (MAS, l'autorité monétaire et de surveillance financière) couvrant la période de juillet 2022 à décembre 2023 a recensé les mesures liées à Three Arrows, les transactions conclues avec plusieurs titulaires de licences pour des manquements en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et les interdictions d'exercer visant des personnes condamnées pour des infractions liées à des entreprises de jetons non agréées. Le rapport couvrant la période de 2024 à la mi-2025 a rendu compte de la première période complète de surveillance de la population agréée de prestataires de services de digital payment tokens (« jetons de paiement numériques ») et des préparatifs de l'entrée en vigueur du régime du Financial Services and Markets Act. Les rapports contiennent aussi des statistiques sur la durée moyenne entre l'enquête et la sanction, qui atteint deux à trois ans pour les affaires complexes.1
Lus ensemble, ces rapports montrent une autorité qui utilise la population agréée comme principal canal de ses mesures et qui considère le périmètre comme l'affaire de l'Investor Alert List et de la police. À ma connaissance, la MAS n'a jamais intenté d'action en sanction civile pour manipulation d'un marché de jetons, ni retiré une licence de digital payment token pour des motifs liés à la conduite des affaires. Elle n'a pas non plus publié de transaction pour violation des mesures relatives à l'accès des consommateurs d'un montant propre à dissuader une grande plateforme d'échange. Pour une entreprise singapourienne agréée dans le domaine des actifs numériques, le risque de sanction se concentre donc sur la conformité en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, la gestion des risques technologiques et l'honnêteté dans ses rapports avec la MAS. Le blâme et les interdictions d'exercer prononcés dans l'affaire Three Arrows montrent que la fourniture de fausses informations à l'autorité est le manquement que la MAS sanctionne le plus sévèrement.
Notes
- MAS Enforcement Report July 2022 – December 2023 et MAS Enforcement Report January 2024 – June 2025. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.