L'association pour les DAO
Une association acquiert la personnalité juridique dès que sa volonté d'être organisée corporativement ressort de statuts écrits indiquant son but, ses ressources et son organisation, sans acte notarié ni capital minimum.1 Elle a des membres qui décident en assemblée générale et un comité qui la dirige.2 Les membres ne répondent pas des dettes de l'association, sauf disposition contraire des statuts.3 Ces caractéristiques correspondent assez étroitement à une DAO pour que l'association soit devenue la réponse suisse à la question de savoir ce qu'est juridiquement une DAO. Les détenteurs de jetons deviennent membres, l'assemblée générale se tient on-chain en vertu de statuts qui reconnaissent le vote pondéré par les jetons, et le comité exécute les décisions des membres.
La correspondance est imparfaite à trois égards. Premièrement, une association doit poursuivre un but non économique. Une association qui exploite une entreprise en la forme commerciale doit s'inscrire au registre du commerce et est traitée à certains égards comme une société. Une association dont le but est de procurer un profit à ses membres n'est pas une association du tout.4 Une DAO qui distribue les revenus du protocole aux détenteurs de jetons poursuit un but économique et devrait prendre la forme d'une société, d'une coopérative ou d'une fondation. Deuxièmement, la qualité de membre d'une association est personnelle et l'admission résulte d'une décision de l'association, alors que les jetons circulent librement. Les statuts doivent régler la manière dont un acquéreur devient membre et dont un cédant perd cette qualité. Troisièmement, l'anonymat se concilie mal avec la qualité de membre. Le droit suisse de la lutte contre le blanchiment ne s'applique pas à l'association en tant que telle, mais il s'applique à toute activité d'intermédiation financière qu'elle exerce. La trésorerie d'une DAO qui rémunère des contributeurs en jetons peut fournir des services de paiement pour des tiers. La partie D, chapitre VII, examine la qualification alternative d'une DAO dépourvue d'enveloppe juridique comme société simple, avec responsabilité solidaire de ses membres. C'est précisément ce risque que l'enveloppe juridique de l'association vise à écarter.5
Notes
- CC, RS 210, art. 60 al. 1 et 2. ↩
- CC, RS 210, art. 64 à 69. ↩
- CC, RS 210, art. 75a. ↩
- CC, RS 210, art. 60 al. 1 (but idéal) et art. 61 al. 2 (obligation d'inscription des associations qui exploitent une entreprise en la forme commerciale). ↩
- CO, RS 220, art. 530 et 544 al. 3 (société simple ; responsabilité solidaire des associés) ; Conseil fédéral, rapport de 2022 sur le cadre juridique de la DeFi et des DAO (voir partie B, chapitre VII). ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.