Ce que les deux régulateurs sanctionnent
La boîte aux lettres
La première cible est l’entité qui ne possède rien d’autre qu’une adresse en Suisse ou à Singapour. Le droit suisse des marchés financiers exige de tout établissement autorisé qu’il soit effectivement dirigé depuis la Suisse. L’art. 10, al. 1, LEFin impose qu’un établissement financier soit dirigé effectivement depuis la Suisse, avec pour seule exception les instructions données au sein d’un groupe soumis à une surveillance consolidée. L’art. 3, al. 2, let. d, LB exige que les personnes chargées de la gestion d’une banque aient leur domicile en un lieu qui leur permette d’exercer effectivement cette gestion. Les règles de la LIMF sur les systèmes de négociation TRD contiennent la même exigence par le biais des dispositions générales applicables aux infrastructures des marchés financiers.1 Pour un intermédiaire financier non soumis à autorisation au sens de la LBA, les organismes d’autoréglementation (OAR) appliquent un critère parallèle dans leurs règles d’affiliation. Ils refusent ou excluent les membres dont l’activité en Suisse est purement nominale. L’OAR surveille ce que fait le membre en Suisse et ne peut pas surveiller une activité qui n’existe qu’à l’étranger.
Le critère singapourien est légal et précis. Un titulaire de licence de services de paiement doit être une société constituée à Singapour ou une société étrangère enregistrée en vertu du Companies Act. Il doit disposer à Singapour d’un établissement permanent ou d’un siège enregistré où il conserve ses registres et où les actes peuvent lui être signifiés. Il doit aussi compter au moins un administrateur exécutif (executive director) résidant à Singapour qui soit citoyen singapourien, résident permanent ou titulaire d’un Employment Pass. La MAS (l’autorité monétaire et de surveillance financière) s’est fondée sur ces dispositions pour rejeter des demandes dans lesquelles l’« administrateur exécutif » était un prête-nom et les décisions étaient prises par une société mère à l’étranger. Le régime DTSP va plus loin dans l’autre direction : il vise les entités dont la présence à Singapour est réelle mais dont les clients ne s’y trouvent pas. En déclarant qu’elle n’accorderait de licences que dans des circonstances extrêmement limitées, la MAS a signifié à ces entités qu’elles devaient se restructurer ou partir.2
La réputation d’emprunt
La deuxième cible est l’utilisation d’un lien avec la Suisse ou Singapour pour suggérer une surveillance qui n’existe pas. La Suisse interdit l’usage non autorisé des termes « banque » et « banquier » en vertu de l’art. 1, al. 4, LB et punit, en vertu de l’art. 44 LFINMA, quiconque exerce sans autorisation une activité qui en requiert une. La FINMA publie une liste noire des entités susceptibles d’opérer sans autorisation et a ordonné la liquidation de sociétés suisses qui avaient collecté des fonds auprès du public sous le couvert d’une adresse suisse. La MAS tient l’Investor Alert List dans le même but et traite la fausse suggestion d’une réglementation par la MAS comme une infraction au regard des dispositions du FSMA sur les déclarations trompeuses. Une association zougoise qui se présente comme une « fondation suisse réglementée » lors d’une vente de jetons et une Pte Ltd singapourienne qui affiche « enregistrée auprès de la MAS » sur son site internet sans licence commettent la même erreur. Les deux régulateurs disposent des outils pour les atteindre.3
La structure de contournement
La troisième cible est la structure conçue pour fractionner une activité de sorte qu’aucune de ses parties ne déclenche l’obligation de licence. L’exemple suisse classique est l’acceptation de dépôts. Une société suisse qui collecte des fonds de clients par l’intermédiaire d’une entité étrangère du groupe dépourvue d’autorisation suisse, tout en fournissant le service depuis la Suisse, est considérée par la FINMA comme acceptant des dépôts en Suisse. La FINMA s’attache à la réalité économique : qui accepte les fonds et où l’activité est exercée. L’exemple singapourien parallèle est celui de la plateforme qui achemine les ordres de clients singapouriens vers le carnet d’ordres d’une société affiliée offshore tout en ne conservant à Singapour qu’une présence commerciale. La MAS considère que l’entité singapourienne exerce le service en DPT à Singapour si elle est la partie avec laquelle le client traite, quel que soit le lieu où les ordres sont appariés.4 Les deux régulateurs font aussi abstraction des structures de groupe en matière de lutte contre le blanchiment. La société affiliée étrangère d’un membre d’un OAR suisse qui sert des clients suisses crée un risque que l’OAR évaluera. Le programme de lutte contre le blanchiment à l’échelle du groupe d’une MPI singapourienne doit, en vertu des dispositions de la PSN02 relatives aux groupes, couvrir les succursales et filiales à l’étranger.
Exemple
Une plateforme d’échange agréée à Dubaï crée une SA zougoise pour « offrir aux clients européens une contrepartie suisse ». La SA zougoise signe les contrats avec les clients, reçoit les fonds en monnaie fiduciaire sur un compte bancaire suisse et les transfère à l’entité de Dubaï, qui exécute les transactions et détient les jetons. La SA zougoise compte deux employés et un administrateur qui vient en avion une fois par mois. En droit suisse, la SA zougoise est un intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 3, LBA (elle accepte et transfère à titre professionnel des valeurs patrimoniales de clients) et doit s’affilier à un OAR. Selon l’analyse économique de la FINMA, elle accepte en outre des dépôts du public en Suisse si les clients disposent d’une créance en remboursement contre elle. Il lui faudrait alors une autorisation fintech ou une licence bancaire, qu’elle ne peut obtenir sans direction effective en Suisse. La structure échoue sur les deux plans. La version licite fait de la SA zougoise l’intermédiaire autorisé, dotée d’une direction réelle, titulaire de la relation client et des avoirs des clients. L’entité de Dubaï intervient comme prestataire externalisé pour l’exécution, en vertu d’un contrat écrit conforme à la circulaire FINMA sur l’externalisation.
Notes
- Art. 10, al. 1, LEFin. Art. 3, al. 2, let. d, LB. Art. 8, al. 2, LIMF sur la gestion des infrastructures des marchés financiers. La FINMA applique cette exigence à l’autorisation fintech par le renvoi de l’art. 1b LB aux dispositions bancaires. ↩
- Payment Services Act 2019, section 6(5) à (7) (conditions d’éligibilité des demandeurs : constitution, établissement permanent, administrateur exécutif résident). FSMA 2022, section 137 (licence des DTSP fournissant des services sur jetons numériques hors de Singapour depuis un établissement situé à Singapour). MAS, Response to feedback on DTSP regime, 30 mai 2025, et clarification du 6 juin 2025. Voir la partie K, chapitres II et V. ↩
- Art. 1, al. 4, LB. Art. 44 et 48 LFINMA. Liste noire de la FINMA, publiée en vertu de l’art. 22 LFINMA. MAS Investor Alert List. FSMA 2022, section 20 ss sur les déclarations fausses ou trompeuses. Voir la partie H, chapitre IV, et la partie N, chapitre VII. ↩
- La pratique de la FINMA relative à l’attribution de l’acceptation de dépôts au sein des groupes ressort de la circulaire FINMA 2008/3 « Dépôts du public auprès d’établissements non bancaires », cm 1 ss, et des décisions d’enforcement résumées dans les rapports sur l’enforcement de la FINMA de 2019 à 2024. Sur l’approche de la MAS, voir MAS, Frequently Asked Questions on the Payment Services Act, question relative à « providing a payment service in Singapore ». ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.