Suisse : poursuite pénale et lutte contre le blanchiment
Ministère public de la Confédération (MPC ; Bundesanwaltschaft)
Le ministère public fédéral, compétent pour le blanchiment d'argent à dimension internationale, la criminalité organisée, les infractions contre l'administration fédérale et les affaires déléguées par les cantons. Le MPC a conduit les plus importantes affaires de fraude et de blanchiment liées aux crypto-actifs et traite les demandes d'entraide judiciaire entrantes dans les affaires fédérales.1 Approche : les plaintes pénales sont déposées par écrit avec les faits et les preuves. Le conseil d'une victime peut demander pour elle la qualité de partie plaignante. Le MPC ne commente pas les enquêtes en cours.
Ministères publics cantonaux de Zoug et de Zurich
Les ministères publics ordinaires pour l'escroquerie, l'abus de confiance, les infractions informatiques et le blanchiment d'argent interne. Le ministère public de Zoug dispose d'une unité spécialisée dans la criminalité économique ayant l'expérience des crypto-actifs, et celui de Zurich possède la plus grande unité de criminalité économique du pays.2 Approche : les plaintes pénales accompagnées des hashs de transaction, des adresses et d'un rapport de traçage avancent plus vite que les autres. Les deux ministères publics coopèrent avec les plateformes d'échange et les sociétés d'analyse de la blockchain, et ils ordonnent en quelques jours le séquestre d'avoirs auprès de dépositaires suisses lorsque les preuves sont claires.
Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS)
La cellule de renseignement financier rattachée à fedpol, destinataire des communications de soupçons au sens de l'art. 9 LBA et organe qui décide de transmettre ou non une communication à un ministère public. Le MROS publie des statistiques annuelles et des rapports de typologies qui incluent des cas liés aux actifs numériques.3 Approche : les communications sont transmises par le portail goAML et uniquement par des intermédiaires financiers. Le MROS ne communique pas avec la personne visée par une communication et ne répond pas aux questions du public.
Office fédéral de la police (fedpol)
L'autorité fédérale de police, qui abrite le MROS ainsi que les unités de coordination de la lutte contre la cybercriminalité et de coopération policière internationale. Pour les praticiens, fedpol importe à travers le MROS et son rôle dans l'exécution des demandes d'entraide.
Notes
- Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; StPO, RS 312.0), art. 23 et 24 ; loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP ; IRSG, RS 351.1) ; voir partie H, chapitres II et VI. ↩
- La pratique des ministères publics cantonaux en matière de crypto-actifs est décrite dans la partie H, chapitre II. ↩
- Art. 23 LBA ; le rôle du MROS et la procédure de communication sont décrits dans la partie F, chapitre V. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.