Pourquoi les incitations aux fonds comptent pour les actifs numériques

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L'industrie singapourienne des fonds repose sur trois exonérations légales. Les sections 13D, 13O et 13U de l'Income Tax Act 1947 exonèrent le « specified income » (revenu déterminé) qu'un fonds agréé tire de « designated investments » (placements désignés), à condition que le fonds soit géré par un gestionnaire de fonds établi à Singapour et remplisse les conditions fixées par la MAS (Monetary Authority of Singapore, l'autorité monétaire et de surveillance financière). Sans exonération, un fonds résident fiscal de Singapour paierait 17 % sur son bénéfice de négoce. Un fonds qui achète et vend fréquemment des actifs est un négociant (trader) selon l'analyse des indices (badges of trade) du chapitre I. Avec une exonération, le fonds ne paie rien sur le revenu déterminé, quel que soit son rythme de transactions. Pour un fonds d'actifs numériques, les exonérations comptent davantage que pour un fonds actions long-only. L'intensité des transactions de la plupart des stratégies crypto affaiblit l'argument de la plus-value en capital, et l'exonération devient le seul bouclier fiable.¹

Les trois régimes ont été prolongés jusqu'au 31 décembre 2029 par le budget 2024, et leurs conditions révisées par la MAS Circular FDD Cir 10/2024 du 1er octobre 2024 avec effet au 1er janvier 2025. Le budget 2025 et les circulaires qui ont suivi ont apporté d'autres ajustements. L'état des conditions au 30 juin 2026 est exposé ci-après.²

Notes

Income Tax Act 1947 (2020 Rev. Ed.), sections 13D (anciennement 13CA), 13O (anciennement 13R) et 13U (anciennement 13X) ; Income Tax (Exemption of Income of Prescribed Persons Arising from Funds Managed by Fund Manager in Singapore) Regulations 2010 et les règlements parallèles pour les sections 13O et 13U. Les sections ont été renumérotées dans la 2020 Revised Edition de la loi, en vigueur le 31 décembre 2021. ↩
MAS Circular FDD Cir 10/2024 du 1er octobre 2024 (conditions révisées pour les sections 13D, 13O et 13U avec effet au 1er janvier 2025), telles que résumées dans Deloitte Singapore, Tax Bytes, 3 octobre 2024. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.

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