La fraude fiscale comme infraction préalable au blanchiment
Depuis le 1er juillet 2013, les infractions fiscales graves sont des infractions préalables au blanchiment d’argent au sens du Corruption, Drug Trafficking and Other Serious Crimes (Confiscation of Benefits) Act 1992 (CDSA, loi sur la confiscation des produits de la corruption, du trafic de stupéfiants et d’autres crimes graves). Les infractions visées sont la fraude fiscale intentionnelle et la fraude fiscale grave au sens des sections 96 et 96A de l’Income Tax Act et des sections 62 et 63 du GST Act, ainsi que les infractions fiscales étrangères équivalentes par le jeu de la double incrimination.1 Il en résulte que le produit de la fraude fiscale est un bien d’origine criminelle et que toute opération portant sur ce produit constitue un blanchiment au sens des sections 50 à 54 du CDSA. Un établissement financier ou un prestataire de services DPT qui soupçonne que les fonds d’un client proviennent d’une fraude fiscale doit déposer une déclaration de transaction suspecte (voir Partie L, chapitre IV).
Pour un client détenteur d’actifs numériques, la règle de l’infraction préalable produit deux effets. Le premier est que le bénéfice de négoce non déclaré du client lui-même, s’il relève de la fraude intentionnelle, constitue entre ses mains un bien d’origine criminelle, et que son transfert vers un nouveau portefeuille ou une nouvelle plateforme est un acte de blanchiment. Le programme de divulgation volontaire règle l’infraction fiscale par voie de transaction et élimine en pratique le risque de blanchiment, car l’IRAS ne transmet pas les affaires réglées par transaction au Commercial Affairs Department. Le second effet concerne les prestataires de services. Une plateforme singapourienne qui accueille un client dont la fortune provient du négoce de crypto-actifs à l’étranger doit se demander si ce négoce a été imposé. La situation fiscale étrangère d’un client suisse ou allemand fait donc partie du dossier LBC de la plateforme singapourienne. La Suisse connaît la même règle par le biais du délit fiscal qualifié de l’art. 305bis, ch. 1bis, du Code pénal suisse (voir Partie G, chapitre VIII et Partie F, chapitre V). Un client qui a éludé l’impôt dans l’une ou l’autre place est donc exposé aux dispositifs LBC des deux.
Perspective transfrontalière
Un client allemand qui a négocié des crypto-actifs sans les déclarer en Allemagne et qui souhaite maintenant ouvrir un compte auprès d’une plateforme singapourienne place celle-ci face à une possible infraction préalable fiscale étrangère. Le responsable de la conformité de la plateforme demandera la preuve que les gains ont été déclarés ou que le droit allemand ne les imposait pas. Une dénonciation spontanée en droit allemand au sens du § 371 de l’Abgabenordnung est souvent la condition préalable à l’ouverture du compte. Le même client qui s’adresse à une plateforme zougoise se heurte au critère suisse du délit fiscal qualifié, qui exige un impôt éludé d’au moins 300 000 CHF par période fiscale pour que l’infraction préalable soit constituée. Les seuils diffèrent, mais la question est la même. La réponse consiste à régulariser avant l’entrée en relation.
Notes
- Corruption, Drug Trafficking and Other Serious Crimes (Confiscation of Benefits) Act 1992 (2020 Rev. Ed.), Second Schedule, rubriques relatives aux sections 96 et 96A de l’Income Tax Act et aux sections 62 et 63 du Goods and Services Tax Act, désignées comme infractions graves avec effet au 1er juillet 2013. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.