L’OFAC et la réalité commerciale
Aucune loi singapourienne n’oblige un titulaire singapourien de licence DPT à respecter les sanctions américaines administrées par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC). Trois réalités rendent toutefois ce respect inévitable en pratique.
La première est le dollar. Une entreprise DPT qui convertit vers ou depuis le dollar américain, détient des stablecoins libellés en dollars ou travaille avec une banque qui compense en dollars touche au système financier des États-Unis, et l’OFAC revendique sa compétence sur toute transaction qui le fait. Les émetteurs des principaux stablecoins en dollars, Circle et Tether, gèlent des adresses en cas de désignation par l’OFAC et sur demande des autorités répressives. Un titulaire singapourien qui détient des USDC ou des USDT pour un client qui fait ensuite l’objet d’une désignation verra donc les jetons gelés par l’émetteur, indépendamment du droit singapourien.1
La deuxième tient aux sanctions secondaires. Depuis décembre 2023, l’Executive Order 14024, tel que modifié, autorise l’OFAC à sanctionner les établissements financiers étrangers qui réalisent ou facilitent des transactions significatives impliquant la base militaro-industrielle russe, sans qu’un lien avec les États-Unis soit requis.2 Un titulaire singapourien de licence DPT est un établissement financier étranger à cet égard. Le risque de désignation est faible pour un établissement doté de contrôles ordinaires. La conséquence, l’exclusion du système du dollar, est en revanche existentielle, et la MAS (l’autorité monétaire et de surveillance financière) attend des titulaires qu’ils l’aient évaluée.
La troisième réside dans la typologie des désignations crypto de l’OFAC. Depuis 2018, l’OFAC ajoute des adresses de monnaies numériques à la liste des Specially Designated Nationals. Depuis 2021, il désigne des prestataires de services crypto en tant que tels. La liste comprend les plateformes d’échange Suex et Chatex en 2021, le mixeur Blender.io en mai 2022 et le mixeur Sinbad en 2023. Elle comprend la plateforme d’échange russe Garantex en 2022 et son successeur Grinex en 2025, ainsi qu’une série d’intermédiaires liés à la Russie et à la RPDC. Tornado Cash a été désigné en août 2022, puis radié en mars 2025 après que le Fifth Circuit a jugé dans Van Loon v Department of the Treasury que des smart contracts immuables ne constituent pas des « biens » (property).3 En 2025, le Trésor américain a également agi contre le groupe Huione, basé au Cambodge, que le FinCEN a qualifié de « primary money-laundering concern » pour avoir blanchi, par l’intermédiaire de sa branche de paiements crypto, le produit d’escroqueries et de la RPDC. En octobre 2025, l’OFAC a désigné le réseau Prince Group pour son rôle dans les centres d’escroquerie d’Asie du Sud-Est.4 Ces désignations visant l’Asie du Sud-Est concernent directement Singapour, car les réseaux de blanchiment qu’elles ciblent sont les réseaux régionaux dont les fonds en monnaie fiduciaire aboutissent sur des comptes singapouriens, comme l’a montré l’affaire de 2023.
Ce que la MAS attend d’un titulaire au regard de son exposition à l’OFAC
La MAS n’applique pas les règles de l’OFAC. Elle exige cependant des titulaires qu’ils identifient et gèrent les risques auxquels ils sont exposés, et l’obligation d’évaluation des risques de la PSN02 s’étend au risque de sanctions de toute provenance susceptible d’affecter l’établissement.5 Un titulaire qui n’a pas examiné son exposition à l’OFAC présente une lacune dans son évaluation des risques. La plupart des titulaires singapouriens de licences DPT effectuent un filtrage simultané par rapport à la liste SDN de l’OFAC, aux listes récapitulatives de l’UE et du Royaume-Uni et à la liste de l’ONU. Ils appliquent les conséquences juridiques singapouriennes aux concordances avec les listes de l’ONU et de Singapour. Les concordances avec les autres listes donnent lieu à une décision fondée sur les risques, ce qui revient en pratique à refuser la transaction dans presque tous les cas. La distinction déterminante est celle de la documentation : une concordance avec la liste de l’ONU doit, de par la loi, entraîner un gel et une déclaration, alors qu’une concordance avec la seule liste de l’UE conduit à un refus fondé sur la politique interne, consigné comme tel.
Notes
- Circle, USDC Terms et politique de mise sur liste de blocage ; Tether, déclarations de conformité sur le gel d’adresses en coopération avec les autorités répressives et à la suite de désignations de l’OFAC ; les deux émetteurs publient les adresses qu’ils ont gelées. Voir la partie K, chapitre VI, sur les régimes des stablecoins. ↩
- Executive Order 14114 du 22 décembre 2023, modifiant l’Executive Order 14024, section 11 (sanctions secondaires visant les établissements financiers étrangers) ; OFAC, Compliance Advisory for Foreign Financial Institutions, décembre 2023, et mises à jour. ↩
- OFAC, inscriptions sur la liste des Specially Designated Nationals et communiqués de presse : Suex (21 septembre 2021), Chatex (8 novembre 2021), Garantex (5 avril 2022), Blender.io (6 mai 2022), Tornado Cash (8 août 2022, radié le 21 mars 2025 à la suite de Van Loon v Department of the Treasury, 122 F.4th 331 (5th Cir. 2024)), Sinbad.io (29 novembre 2023), Grinex (2025). ↩
- FinCEN, Notice of Proposed Rulemaking en vertu de la section 311 de l’USA PATRIOT Act concernant le groupe Huione, 1er mai 2025, et règle définitive ; OFAC, désignation de Prince Group et de personnes liées, 14 octobre 2025. ↩
- MAS Notice PSN02, para. 4 (évaluation des risques, y compris le risque de sanctions) ; Guidelines to Notice PSN02, section sur le filtrage par rapport aux listes pertinentes pour le profil de risque de l’établissement au-delà des listes singapouriennes obligatoires. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.