Ce que signifie juridiquement le « contrôle »
Ce chapitre a employé le mot « contrôle » dans plusieurs sens, et il convient de les distinguer avant que les taxinomies du chapitre III ne s'appuient sur lui. Le contrôle technique est la faculté de signer une transaction, qui dépend de la possession des clés et des seuils de signature. Le contrôle réglementaire est le critère que chaque régulateur applique pour déterminer si un prestataire entre dans son périmètre. La FINMA se demande si le prestataire dispose d'un « pouvoir de disposition » sur les actifs, ce qui inclut les clés partielles lui permettant d'initier ou de bloquer un transfert. La Monetary Authority of Singapore (MAS, l'autorité monétaire et de surveillance financière) se demande si le prestataire a « la possession ou le contrôle », notion qu'elle interprète de manière similaire. Le contrôle de droit privé est le critère de rattachement de l'analyse suisse des droits réels, ainsi que le fondement de la position des juridictions singapouriennes selon laquelle les crypto-actifs sont des biens, parce que leur détenteur peut en exclure les tiers.
Ces trois sens coïncident généralement. Ils divergent dans les dispositifs MPC, dans le staking lorsque les jetons sont bloqués pendant des jours dans un contrat auquel personne ne peut toucher, dans les ponts où l'actif se trouve dans un contrat sur une autre chaîne, et dans tout dispositif où une clé d'administrateur peut passer outre la volonté de l'utilisateur. Chacun de ces cas est examiné dans cette partie. La leçon pour la pratique est de préciser dans chaque avis le sens du contrôle visé et d'en apporter la preuve à partir de la configuration des clés, jamais à partir de la description que le prestataire donne de son propre service.
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.