Pouvoirs de sanction
La Monetary Authority of Singapore (MAS, l'autorité monétaire et de surveillance financière) dispose d'une gamme graduée d'outils de sanction, qu'elle décrit dans son Enforcement Monograph et dont elle rend compte dans un Enforcement Report périodique. À l'extrémité la plus légère figurent les rappels et avertissements prudentiels. Viennent ensuite les blâmes publics et l'imposition de conditions et d'instructions à un titulaire de licence. La transaction pénale (composition of offences) permet à la MAS d'accepter le versement d'une somme d'argent en lieu et place de poursuites pour des infractions réglementaires. Les sanctions civiles prévues par la Part 12 du Securities and Futures Act 2001 (SFA) s'appliquent aux abus de marché et peuvent être convenues ou faire l'objet d'un contentieux. Les ordonnances d'interdiction (prohibition orders) écartent des personnes physiques du secteur. Le retrait ou la suspension d'une licence met fin à l'activité. Les poursuites pénales sont menées par l'Attorney-General's Chambers sur la base des enquêtes du Commercial Affairs Department, souvent conjointement avec la MAS.1
L'affaire qui illustre cette panoplie dans le domaine des actifs numériques est celle de Three Arrows Capital. Le 30 juin 2022, la MAS a infligé un blâme au gestionnaire de fonds pour avoir fourni de fausses informations à la MAS et pour avoir dépassé le seuil d'actifs sous gestion autorisé pour une registered fund management company. Le blâme est intervenu quelques jours après que l'effondrement du fonds fut devenu public et qu'il eut demandé sa liquidation aux îles Vierges britanniques. Les critiques ont jugé la mesure tardive et clémente. Le blâme a néanmoins établi officiellement que la MAS enquêtait déjà avant l'effondrement. Il a aussi préparé les ordonnances d'interdiction prononcées ensuite contre les fondateurs, que la Partie N, chapitre VII examine.2 Cette séquence renseigne le praticien sur la méthode : la MAS agit sur la violation réglementaire qu'elle peut prouver rapidement, la rend publique et laisse les sanctions plus lourdes suivre l'enquête.
La MAS a eu recours à la transaction et aux blâmes contre des titulaires de licences de digital payment token (jeton de paiement numérique) pour des manquements en matière de lutte contre le blanchiment. Elle a également utilisé l'Investor Alert List pour mettre le public en garde contre des opérateurs non agréés. Elle a ainsi inscrit Binance.com sur cette liste en septembre 2021, une mesure qui a précédé le retrait par le groupe de sa demande de licence à Singapour.3 La Partie N, chapitre VII recense les mesures de sanction prises contre les titulaires de licences DPT jusqu'en 2026, tandis que la Partie L, chapitre VII en tire les enseignements en matière de conformité.
Notes
- MAS, « Enforcement Monograph », publié pour la première fois le 1er mars 2018 et mis à jour depuis ; MAS Enforcement Reports (publiés environ tous les dix-huit mois depuis 2019) ; sur les sanctions civiles, voir Securities and Futures Act 2001, Part 12, Division 3 (sections 232–236). ↩
- MAS Enforcement Action, « MAS Reprimands Three Arrows Capital for Providing False Information and Exceeding Assets Under Management Threshold », 30 juin 2022 ; le gestionnaire de fonds était enregistré, de 2013 à 2022, sous le régime des registered fund management companies alors en vigueur en vertu des Securities and Futures (Licensing and Conduct of Business) Regulations. ↩
- Communiqué de presse de la MAS du 2 septembre 2021 inscrivant Binance.com sur l'Investor Alert List pour avoir fourni des services de paiement à des résidents de Singapour sans licence ; Binance Asia Services a retiré sa demande en décembre 2021. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.