L'exécution contre des défendeurs suisses
Reconnaissance des jugements singapouriens en Suisse
Un jugement singapourien rendu contre un défendeur domicilié en Suisse est reconnu en Suisse en vertu des art. 25 à 27 LDIP si le tribunal singapourien était compétent selon les règles suisses de compétence indirecte, si le jugement est définitif et si aucun motif de refus ne s'applique. Les chefs de compétence indirecte de l'art. 26 LDIP comprennent le domicile du défendeur à Singapour, une élection de for valable, l'entrée en matière sans réserve du défendeur et, pour les prétentions pécuniaires, la connexité avec une demande reconventionnelle. Un jugement singapourien rendu contre un défendeur suisse qui ne s'est pas soumis à la juridiction et n'avait pas de domicile à Singapour ne sera reconnu que sur un fondement spécifique. Les parties doivent avoir convenu de la compétence singapourienne, ou un chef tel que le lieu de l'acte illicite selon l'art. 129 LDIP doit s'appliquer par analogie.1 Les motifs de refus sont l'ordre public, l'absence de citation régulière, la violation du droit d'être entendu et l'existence d'un jugement suisse antérieur inconciliable.
L'exécution suit ensuite la voie de la poursuite pour dettes suisse. Le créancier requiert un commandement de payer et le débiteur forme opposition. Le créancier demande alors la mainlevée définitive de l'opposition selon l'art. 80 LP, procédure dans laquelle le tribunal suisse statue à titre incident sur la reconnaissance. Un séquestre selon l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP peut être obtenu sur la base du jugement étranger en tant que titre de mainlevée définitive, ce qui permet au créancier de bloquer des actifs suisses avant la décision de reconnaissance. Un jugement singapourien de nature réelle constatant un constructive trust sur des jetons détenus par un dépositaire suisse présente la difficulté conceptuelle décrite au chapitre III. Les tribunaux suisses la résolvent en exécutant la composante pécuniaire et en traitant la constatation du trust selon la Convention de La Haye sur les trusts lorsqu'elle s'applique.
Reconnaissance des jugements suisses à Singapour
Un jugement suisse s'exécute à Singapour par une action de common law fondée sur le jugement, car la Suisse ne figure pas parmi les pays auxquels le Reciprocal Enforcement of Foreign Judgments Act 1959 a été étendu.2 L'action suppose un jugement définitif et irrévocable portant sur une somme d'argent déterminée, rendu par un tribunal compétent au sens international, ce qui signifie que le défendeur était présent en Suisse lors de l'introduction de la procédure ou s'est soumis à la juridiction suisse. Les moyens de défense sont la fraude, la violation de la justice naturelle et l'ordre public. Le tribunal singapourien ne revoit pas le fond. Le summary judgment est la voie habituelle, de sorte qu'un jugement suisse peut être converti en jugement singapourien en quelques mois. Les instruments d'exécution singapouriens s'appliquent ensuite, y compris la saisie des soldes sur les plateformes d'échange.
La Convention de La Haye sur les accords d'élection de for, mise en œuvre à Singapour par le Choice of Court Agreements Act 2016, offre une voie conventionnelle pour les jugements fondés sur des clauses d'élection de for exclusives, mais uniquement entre États contractants. La Suisse a signé la Convention mais ne l'avait pas ratifiée au 30 juin 2026, de sorte que la voie conventionnelle n'est pas ouverte entre les deux places.3
| Question | Jugement singapourien en Suisse | Jugement suisse à Singapour |
|---|---|---|
| Base légale | Art. 25 à 27 LDIP | Action de common law fondée sur le jugement |
| Traité | Aucun (pas de Lugano, pas de ratification de La Haye 2005 par la Suisse) | Aucun |
| Critère de compétence | Compétence indirecte suisse (art. 26 LDIP) | Présence ou soumission |
| Révision au fond | Non | Non |
| Jugements non pécuniaires | Reconnaissables (constatations, injonctions) | Pas en common law ; uniquement pécuniaires |
| Mesures provisoires | Non reconnues | Non reconnues ; nouvelle requête selon la section 4(10A) CLA |
| Durée typique | 6 à 12 mois, procédure LP comprise | 3 à 6 mois jusqu'au jugement singapourien |
| Gel avant reconnaissance | Séquestre art. 271 al. 1 ch. 6 LP | Injonction Mareva à l'appui |
Notes
- Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP ; IPRG), RS 291, art. 25 à 27 et 149 ; la compétence indirecte pour les actions délictuelles découlant de l'art. 149 al. 2 let. f LDIP. ↩
- Reciprocal Enforcement of Foreign Judgments Act 1959, sections 3–4, Singapore Statutes Online (consulté en juin 2026). ↩
- Choice of Court Agreements Act 2016, Singapore Statutes Online ; Conférence de La Haye de droit international privé, état présent de la Convention de 2005 sur les accords d'élection de for. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.