Le fait générateur de l’impôt et sa logique territoriale
L’impôt singapourien sur le revenu frappe, en vertu de la section 10(1) de l’Income Tax Act 1947, les revenus « acquis à Singapour ou en provenance de Singapour, ou reçus à Singapour en provenance de l’étranger ». La disposition énumère les catégories imposables. Le paragraphe (a) vise les gains ou bénéfices tirés d’un commerce, d’une activité, d’une profession libérale ou d’un métier, le paragraphe (b) les gains ou bénéfices d’un emploi, le paragraphe (d) les dividendes, intérêts et escomptes et le paragraphe (f) les loyers, redevances, primes et autres bénéfices tirés de biens. Le paragraphe (g) ajoute une catégorie résiduelle pour « tous gains ou bénéfices ayant la nature d’un revenu » non saisis par ailleurs.1 Deux caractéristiques de cette imposition comptent plus que toutes les autres pour les actifs numériques. La loi impose le revenu et ne dit rien du capital, de sorte qu’un gain de nature patrimoniale lui échappe entièrement. La loi n’atteint en outre les revenus étrangers que lorsqu’ils sont reçus à Singapour, si bien que la source d’un gain et le lieu où il est conservé déterminent tous deux si l’impôt est dû.
La loi singapourienne ne définit pas la notion de « revenu ». Les tribunaux ont adopté l’approche anglaise et australienne, qui consiste à se demander si une recette a le caractère d’un revenu entre les mains de son bénéficiaire. La distinction entre activité commerciale et capital s’opère au moyen des « badges of trade » (indices d’activité commerciale) dégagés par la Royal Commission de 1955 et appliqués à Singapour dans des affaires telles que ABD Pte Ltd v Comptroller of Income Tax [2010] SGHC 107 et BBO v Comptroller of Income Tax [2014] SGCA 10.2 Pour les actifs numériques, il en résulte une analyse en deux temps. Le détenteur fait-il commerce de jetons, de sorte que ses gains constituent un revenu au sens de la section 10(1)(a) ? Dans la négative, la recette en cause (une récompense de staking, un airdrop, une rémunération de minage) constitue-t-elle un revenu relevant d’une autre catégorie, en général le paragraphe (g) ? Seule une recette qui échappe aux deux critères n’est pas imposée.
L’e-Tax Guide de l’IRAS sur les jetons numériques
L’IRAS a publié pour la première fois son e-Tax Guide Income Tax Treatment of Digital Tokens le 17 avril 2020, l’a révisé le 9 octobre 2020 et l’a réédité sous forme de deuxième édition le 30 janvier 2026, avec des références légales renumérotées et des modifications rédactionnelles.3 Le Guide n’a pas force de loi. Il consigne la manière dont le Comptroller appliquera la loi. En pratique, le contribuable qui s’en écarte supporte la charge de convaincre l’IRAS, l’Income Tax Board of Review ou la General Division de la High Court que le Comptroller a tort. D’après mon expérience, aucun client n’a encore souhaité mener ce combat sur un point où le Guide est généreux, ce qui est le cas de la plupart des points.
Le Guide suit la classification tripartite des jetons que la MAS a adoptée dans son Guide to Digital Token Offerings et que la FINMA utilise en Suisse (voir la partie B, chapitre III et la partie E, chapitre I). Les jetons de paiement sont des « biens incorporels » et non de la monnaie. Les jetons d’utilité sont des droits à des biens ou à des services. Les jetons d’investissement (security tokens) sont des représentations numériques de titres de créance ou de participation.4 La classification détermine la conséquence fiscale à chaque étape de la vie du jeton : émission, réception en contrepartie, détention et cession.
Notes
- Income Tax Act 1947 (2020 Rev. Ed.), section 10(1)(a)–(g), Singapore Statutes Online. ↩
- ABD Pte Ltd v Comptroller of Income Tax, General Division de la High Court, 2010, et BBO v Comptroller of Income Tax, Court of Appeal, 2014, tels que cités dans le texte. ↩
- IRAS, e-Tax Guide Income Tax Treatment of Digital Tokens, deuxième édition, 30 janvier 2026 (première édition du 17 avril 2020, révisée le 9 octobre 2020). ↩
- IRAS, e-Tax Guide Income Tax Treatment of Digital Tokens, deuxième édition, 30 janvier 2026, para. 4–5 (classification et traitement fiscal selon le type de jeton). ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.