La clause de but d'une fondation de protocole zougoise

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La fondation suisse est un patrimoine affecté doté de la personnalité juridique, créé par un fondateur en vue d'un but que le conseil de fondation doit poursuivre et dont l'autorité de surveillance contrôle le respect.¹ La clause de but est la constitution de la fondation. Elle ne peut être modifiée que dans les conditions des art. 85 et 86 CC, avec l'approbation de l'autorité de surveillance. Un but trop étroit étouffe la fondation. Un but trop large incite l'autorité à se demander si la fondation n'est pas en réalité un instrument au service des intérêts commerciaux des fondateurs. La clause ci-dessous a passé l'examen de l'autorité de surveillance dans plusieurs variantes. Ses éléments sont la coloration d'utilité publique (soutien à un protocole ouvert), l'interdiction de distribution et les limites de l'activité commerciale.

Purpose. The purpose of the Foundation is to promote and support the development, security, decentralisation and adoption of the [Name] protocol, an open-source, permissionless software protocol for [function], for the benefit of its users and of the public. In pursuit of this purpose the Foundation may in particular: (a) fund, commission and publish research and software development; (b) award grants to developers, researchers and organisations; (c) organise and fund education, events and community programmes; (d) hold, manage and deploy [Name] tokens and other assets, including by participating in the governance and validation of the protocol; (e) protect intellectual property associated with the protocol and license it on open terms; and (f) engage with public authorities, standards bodies and other stakeholders.

Limits. The Foundation pursues no commercial purpose and does not seek to make a profit. It may carry on economic activities only in so far as they serve the Purpose and are subordinate to it. The Foundation does not grant loans, guarantees or benefits to the founder, to members of the Foundation Board or to persons closely connected with them. The Foundation does not distribute its assets or income to any person except in furtherance of the Purpose.

Assets. The founder endows the Foundation with [amount in Swiss francs] and [number] [Name] tokens. The Foundation may accept further contributions that are compatible with the Purpose. Tokens held by the Foundation shall be managed in accordance with the Foundation's investment and treasury regulations, which the Foundation Board adopts and may amend with notice to the supervisory authority.

Dissolution. On dissolution the remaining assets shall be transferred to a tax-exempt entity with its seat in Switzerland pursuing the same or a similar purpose, and may not revert to the founder or to any member of the Foundation Board.

Le statut fiscal de la fondation dépend de la clause de but et du comportement effectif. L'exonération selon l'art. 56, let. g, LIFD suppose la poursuite exclusive et irrévocable d'un but de service public ou d'utilité publique et l'absence d'intérêt propre, condition que de nombreuses fondations de protocole ne remplissent pas parce que les fondateurs conservent des intérêts économiques dans le jeton.² La clause est rédigée de manière à permettre de demander l'exonération sans en dépendre. La clause de dissolution reprend l'exigence standard de l'administration fiscale.

Notes

Code civil, art. 80 ss ; art. 84 (surveillance) ; l'Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF) surveille les fondations à rayonnement national ou international, ce qui inclut presque toutes les fondations de protocole zougoises ; voir Partie P, chapitre II. ↩
LIFD, art. 56, let. g ; la pratique de l'administration fiscale zougoise concernant les fondations de protocole est examinée dans la Partie G, chapitre IV. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.

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