Surveillance et exécution des mesures
Articulation avec la restriction du prêt et du staking
La restriction du prêt et du staking des jetons des clients de détail fait formellement partie du régime de ségrégation des Payment Services Regulations. Elle s'inscrit néanmoins dans le même ensemble que les lignes directrices sur l'accès des consommateurs. Un prestataire DPT ne peut ni prêter, ni mettre en staking, ni grever de quelque autre manière les jetons appartenant à des clients de détail, que ce soit pour son propre compte ou sur instruction du client. Il peut continuer à offrir ces services aux investisseurs qualifiés et institutionnels.1 Le chapitre VIII examine en détail cette restriction et ses conséquences pour les produits de rendement.
Les mesures sont mises en œuvre par trois voies. La première est la licence elle-même. La Monetary Authority of Singapore (MAS, l'autorité monétaire et de surveillance financière) a inscrit les exigences de protection des consommateurs dans les conditions des licences DPT accordées depuis 2023. Un manquement constitue donc la violation d'une condition de licence au sens de la section 20 du Payment Services Act (PSA) et peut entraîner des injonctions, des conditions supplémentaires, une suspension ou un retrait.2 La deuxième tient au statut propre des Guidelines. Celles-ci ne sont pas du droit contraignant, mais la MAS indique dans chacune d'elles qu'elle tiendra compte de leur respect pour apprécier l'honorabilité et la compétence et pour décider d'accorder ou de renouveler des approbations. Un titulaire qui ignore la PS-G03 met donc en jeu la position de sa direction auprès du régulateur, même en l'absence de violation d'une condition. La troisième voie est l'inspection. Depuis 2024, la MAS inclut dans le périmètre de ses inspections des titulaires de licences DPT les registres des évaluations de la sensibilisation aux risques, l'interdiction des incitations et les approbations des actions de commercialisation. Elle a exigé des mesures correctives lorsque les registres étaient incomplets.
Les mesures interagissent aussi avec le droit privé. Un client de détail admis sans évaluation de la sensibilisation aux risques, qui a reçu une incitation ou s'est vu accorder un crédit en violation des Guidelines, ne dispose d'aucune action fondée sur le Payment Services Act. Il peut néanmoins invoquer ce manquement comme preuve d'une négligence ou d'un défaut de conformité au standard d'un prestataire raisonnable. La procédure de traitement des réclamations exigée par les Guidelines lui ouvre en outre une voie documentée vers la médiation ou les tribunaux à Singapour. Les juridictions singapouriennes n'ont pas encore tranché d'affaire dans laquelle une violation de la PS-G03 aurait été invoquée. L'utilisation analogue des lignes directrices de la MAS dans les affaires de conseil financier laisse toutefois penser que les tribunaux traiteraient les Guidelines comme la norme du secteur.3
Notes
- MAS, communiqué de presse du 3 juillet 2023 (précité) : la MAS interdira aux prestataires de services DPT de faciliter le prêt et le staking de jetons DPT par leurs clients de détail, ces activités restant accessibles aux investisseurs institutionnels et qualifiés. ↩
- PSA, sections 20 (conditions de la licence), 25 (retrait ou suspension de la licence) et 102 (pouvoir d'injonction), appliquées aux violations des conditions de protection des consommateurs. ↩
- Voir le traitement des lignes directrices de la MAS comme preuve du standard de diligence dans les affaires de négligence en matière de conseil financier, examiné à la partie J, chapitre VI. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.