Le Financial Services and Markets Act 2022, loi-cadre
La législation financière singapourienne s'est construite loi après loi. Le Banking Act 1970, l'Insurance Act 1966, le Securities and Futures Act 2001 et le Financial Advisers Act 2001 régissent chacun un secteur. Il en va de même du Trust Companies Act 2005 et du Payment Services Act 2019, chacun avec sa propre licence, ses propres règles de conduite et ses propres dispositions répressives. Le Financial Services and Markets Act 2022 (FSMA) a été conçu comme une loi transversale qui se place au-dessus de ces lois sectorielles et confère des pouvoirs que la MAS souhaitait exercer dans l'ensemble des secteurs. Adopté par le Parlement le 5 avril 2022, il est entré en vigueur par étapes depuis 2023.1
Quatre groupes de dispositions intéressent les actifs numériques. Le premier est la partie 9, qui instaure le régime de licence des digital token service providers opérant depuis Singapour mais servant exclusivement des clients situés hors de Singapour. Ce régime est examiné dans la partie K, chapitre V et résumé au chapitre III ci-après. La section 137 interdit à une personne physique ou à une partnership d'exercer, depuis un établissement situé à Singapour, une activité de fourniture d'un digital token service hors de Singapour sans licence. Elle interdit à une société singapourienne d'exercer une telle activité, que ce soit depuis Singapour ou depuis l'étranger. La section 136 définit le digital token comme un digital payment token au sens de la section 2(1) du Payment Services Act 2019 ou comme la représentation numérique d'un capital markets product au sens du Securities and Futures Act 2001.2 Les exemptions de la section 137(5) garantissent qu'une personne déjà titulaire d'une licence ou exemptée en vertu des lois sectorielles pour la même activité n'a pas besoin d'une seconde licence.
Le deuxième groupe est le pouvoir harmonisé de prononcer des interdictions d'exercer (prohibition orders). Avant 2022, la MAS ne pouvait écarter une personne du secteur financier qu'en vertu de la loi régissant le secteur dans lequel le manquement avait été commis. Un gestionnaire de fonds frappé d'interdiction au titre du Securities and Futures Act pouvait en théorie réapparaître comme administrateur d'un prestataire de services de paiement. La partie 7 du Financial Services and Markets Act 2022 permet à la MAS d'interdire à une personne qui ne remplit pas les conditions d'honorabilité et de compétence (fit and proper) d'exercer toute fonction dans tout établissement financier réglementé, y compris un titulaire d'une licence de digital payment tokens. Le troisième groupe donne à la MAS une base légale pour imposer à tous les établissements financiers des exigences de gestion des risques technologiques et sanctionner leur violation, ce qui importe pour les plateformes d'échange et les dépositaires, dont le risque central est cybernétique. Le quatrième groupe harmonise entre les secteurs les pouvoirs en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et fournit la base légale permettant d'adresser les notices de la MAS sur ces sujets à toute catégorie d'établissements.3
La MAS elle-même qualifie la loi de « parapluie ». La métaphore est juste à un égard et trompeuse à un autre. Elle est juste parce que la loi couvre toute personne réglementée, quel que soit le secteur. Elle est trompeuse parce que la loi ne remplace pas les licences sectorielles. Une entreprise de digital payment tokens a toujours besoin de sa licence au titre du Payment Services Act 2019, une plateforme de titres tokenisés a toujours besoin d'une reconnaissance au titre du Securities and Futures Act 2001, et une société fiduciaire détenant des jetons a toujours besoin de sa licence au titre du Trust Companies Act 2005. Le Financial Services and Markets Act 2022 ajoute une couche de pouvoirs et, pour le prestataire exclusivement tourné vers l'étranger, une nouvelle licence. Il ne retire rien.
Notes
- Financial Services and Markets Act 2022 (Act 18 of 2022), adopté par le Parlement le 5 avril 2022 ; entrée en vigueur par étapes par voie de notification, la première tranche avec effet au 28 avril 2023 et la partie 9 avec effet au 30 juin 2025. ↩
- Financial Services and Markets Act 2022, section 137(1), (3), (5) et (6) (licence des digital token service providers ; exemptions pour les personnes titulaires d'une licence au titre du Securities and Futures Act 2001, du Financial Advisers Act 2001 ou du Payment Services Act 2019 ; sanctions) et section 136(1) (définitions de « digital token », « digital payment token » et « digital token service »), texte tel que publié sur Singapore Statutes Online. ↩
- Financial Services and Markets Act 2022, partie 7 (prohibition orders), partie 5 (gestion des risques technologiques) et partie 4 (lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme). ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.