Une loi-cadre dotée d'une partie propre aux crypto-actifs

Lire l’édition PDF (3 pages)

Le Financial Services and Markets Act 2022 (FSMA, la loi singapourienne sur les services et marchés financiers) a été adopté sous le n° 18 de 2022 et a reçu l'assentiment le 25 avril 2022. Son titre long le présente comme une loi visant à réglementer les services et marchés financiers à l'échelle de l'ensemble du secteur financier. Ce titre long mentionne expressément l'agrément et la réglementation des prestataires de services sur jetons numériques (digital token service providers).¹ La loi regroupe des pouvoirs que la Monetary Authority of Singapore (MAS, l'autorité monétaire et de surveillance financière) détenait auparavant en vertu de lois distinctes, tels que le pouvoir de prononcer des interdictions d'exercer, d'imposer des exigences en matière de risque technologique et de réglementer à des fins de LBC, et leur donne une base unique pour l'ensemble du secteur. Elle est entrée en vigueur par étapes : la section 202 le 30 juin 2022, les parties 1, 2, 4, 6, 10 et 11 le 28 avril 2023, les parties 5, 7 et 8 le 10 mai 2024 et la partie 3 le 31 juillet 2024.² La partie 9, relative aux prestataires de services sur jetons numériques, est entrée en vigueur en dernier, le 30 juin 2025.

La partie 9 poursuit un seul objectif. Elle met en œuvre l'exigence du GAFI, introduite lors de la révision de 2019 de la Recommandation 15 et de sa note interprétative, selon laquelle chaque pays doit agréer ou enregistrer les prestataires de services sur actifs virtuels créés sur son territoire, où qu'ils fournissent leurs services.³ Avant la partie 9, une société constituée à Singapour qui fournissait des services crypto exclusivement à des clients situés hors de Singapour échappait au Payment Services Act, car cette loi vise l'activité consistant à fournir un service de paiement « in Singapore ». Elle échappait aussi au Securities and Futures Act (SFA), puisqu'elle traitait des DPT et non des capital markets products. Une telle société pouvait se prévaloir du pavillon singapourien, d'un bureau et de comptes bancaires à Singapour sans être surveillée par quiconque. Le processus d'évaluation mutuelle du GAFI a relevé cette lacune, que la partie 9 comble.

Notes

Financial Services and Markets Act 2022 (No. 18 of 2022), assentiment du 25 avril 2022, titre long et avis d'entrée en vigueur tels qu'ils figurent sur Singapore Statutes Online. ↩
Singapore Statutes Online, informations sur l'entrée en vigueur du FSMA 2022 : section 202 le 30 juin 2022 ; parties 1, 2, 4, 6, 10 et 11, avec les sections énumérées, le 28 avril 2023 ; parties 5, 7 et 8 le 10 mai 2024 ; partie 3 le 31 juillet 2024. ↩
GAFI (FATF), Updated Guidance for a Risk-Based Approach to Virtual Assets and Virtual Asset Service Providers, octobre 2021, paragraphes 75 et suivants, sur l'agrément ou l'enregistrement des VASP dans la juridiction où ils sont créés. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.

Français

Contact

Dr Alexander Ressos, TEP

Of Counsel, KGP Legal LLC

Je suis Of Counsel chez KGP Legal LLC à Singapour, où j’accompagne une clientèle internationale d’entrepreneurs prospères et de leurs familles, de gérants de fortune indépendants, de maisons de négoce de matières premières et d’autres clients commerciaux. Je suis avocat en Allemagne et en Suisse (Rechtsanwalt) et également admis comme solicitor en Angleterre et au pays de Galles ainsi qu’à Hong Kong. Je partage mon temps entre Zoug en Suisse, Singapour et Hong Kong. Depuis 2017, j’ai conseillé des clients internationaux dans plus de 700 projets de crypto-actifs et actifs numériques. Je dispose également d’une vaste expérience du contentieux et de l’arbitrage transfrontaliers à Singapour, à Hong Kong et sur d’autres marchés d’Asie du Sud-Est et de la Grande Chine.

J’interviens dans les principales places financières d’Asie du Sud-Est, du Moyen-Orient et de Suisse, avec un accent particulier sur la protection du patrimoine, la planification fiscale et successorale internationale, ainsi que les trusts, l’administration de sociétés et d’autres services fiduciaires. Ma philosophie : être un conseiller de confiance, travailler en étroite collaboration avec mes clients et les aider à atteindre leurs objectifs commerciaux.

Tout conseil en droit singapourien est fourni par l’intermédiaire de KGP Legal LLC, cabinet d’advocates and solicitors établi et dûment habilité à Singapour.

KGP Legal LLC est un cabinet d’avocats de taille moyenne à Singapour, en mesure de fournir l’ensemble des services juridiques ainsi que les travaux d’administration de sociétés. N’hésitez pas à me contacter directement à [email protected] si vous souhaitez de plus amples informations.

Prendre contact →

Articles et analyses

Vous vous implantez ou vous développez à Singapour ?

SingaporeIQ est édité par le Dr Alexander Ressos, avocat international en droit des affaires, qui compte plus de 15 ans d’expérience sur place à Singapour en tant que résident permanent, avocat étranger enregistré à Singapour (registered foreign lawyer) et managing partner d’un cabinet d’avocats étranger établi à Singapour (foreign law practice). Outre une expérience significative des investissements et transactions transfrontaliers, de la clientèle privée UHNWI et des sanctions et contrôles des exportations, le Dr Ressos possède une vaste expérience des affaires transfrontalières et des projets de crypto-actifs et actifs numériques à Singapour, acquise dans plus de 700 projets depuis 2017.

Si vous préparez une création de société, un investissement, une structure de holding ou une entrée sur le marché par Singapour, vous pouvez joindre directement le Dr Ressos à [email protected]. Les conseils en droit singapourien sont fournis par KGP Legal LLC, cabinet d’advocates and solicitors agréé à Singapour. En tant que cabinet singapourien, KGP Legal LLC est habilité par le Legal Profession Act 1966 à conseiller en droit singapourien et à représenter ses clients devant les juridictions de Singapour ; les cabinets étrangers établis à Singapour (foreign law practices) ne sont en principe autorisés à faire ni l’un ni l’autre. Le Dr Ressos et son équipe facilitent l’accès à l’ensemble des services juridiques, de conformité et d’administration de sociétés à Singapour, dont la constitution de sociétés, les opérations sur sociétés, les contrats commerciaux, les crypto-actifs et actifs numériques, la réglementation financière et le règlement des litiges, y compris le contentieux devant les tribunaux de Singapour. Pour les services juridiques, fiscaux et fiduciaires en Suisse, consultez helveticaregister.com.