La fondation suisse
Pourquoi les enveloppes juridiques existent
L'analyse qui précède explique pourquoi aucun protocole sérieux n'exploite une DAO dépourvue d'enveloppe juridique. Les conseillers de l'équipe fondatrice lui auront expliqué que ses membres répondent personnellement de tout ce que fait la DAO. La solution est une enveloppe juridique (legal wrapper) : une personne morale qui détient la trésorerie, emploie le personnel, signe les contrats et soit exerce elle-même le pouvoir de gouvernance, soit agit sur instruction des votes des détenteurs de jetons. La Suisse et Singapour proposent chacune des enveloppes devenues la norme. Le choix entre elles est l'une des décisions récurrentes de cet ouvrage.
La fondation suisse (art. 80 ss CC) est une personne morale constituée par l'affectation de biens à un but déterminé. Elle n'a ni membres ni propriétaires. Elle est administrée par un conseil de fondation, tenu de poursuivre le but fixé dans l'acte de fondation, sous le contrôle d'une autorité de surveillance fédérale ou cantonale qui veille à ce qu'il s'y conforme. La Fondation Ethereum, constituée à Zoug en 2014, sert de modèle, et des dizaines de protocoles l'ont suivie : Cardano, Tezos, Solana, Near, Dfinity, Web3 Foundation (Polkadot) et de nombreux projets plus modestes.1
Pour un protocole, les avantages de la fondation tiennent à sa structure. Elle ne peut appartenir à personne : nul ne peut donc la vendre, ni être réputé contrôler le protocole par son intermédiaire. Son but est fixe et surveillé, ce qui garantit à la communauté que la trésorerie servira le protocole. Elle peut détenir des jetons, employer des développeurs, financer des subventions (grants) et détenir de la propriété intellectuelle. Si elle poursuit un but d'utilité publique et remplit les conditions de l'art. 56 let. g de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), elle peut être exonérée de l'impôt sur le bénéfice et sur le capital. La pratique zougoise et fédérale à l'égard des fondations crypto s'est toutefois durcie, et l'exonération n'est plus acquise d'avance.2
Les inconvénients découlent des mêmes caractéristiques. Une fondation ne peut modifier son but que par l'intermédiaire de l'autorité de surveillance, en vertu de l'art. 86 CC. Un protocole qui change d'orientation risque donc de voir sa fondation incapable de suivre.3 Une fondation ne peut rien distribuer, sauf dans la poursuite de son but : les détenteurs de jetons ne peuvent donc pas être rémunérés par elle. Les membres du conseil de fondation répondent personnellement des violations de leurs devoirs et rendent compte à l'autorité de surveillance, laquelle est intervenue à plusieurs reprises dans les affaires de fondations crypto. Enfin, une fondation ne peut pas être liée juridiquement par un vote de la DAO, car le conseil est tenu envers le but et non envers les détenteurs de jetons. La solution habituelle consiste à obliger le conseil, dans l'acte de fondation, à « tenir compte » du résultat des votes de gouvernance. Ces votes acquièrent ainsi un poids moral, sans force juridique.
Perspective zougoise
Une équipe de protocole qui constitue une fondation à Zoug en 2026 doit s'attendre à ce que l'autorité de surveillance et l'administration fiscale zougoise posent trois questions que personne ne posait en 2017. Premièrement, le but de la fondation sert-il le public ou les détenteurs de jetons, et dans ce dernier cas, pourquoi devrait-elle être exonérée ? Deuxièmement, qui contrôle les clés de la fondation, et le conseil est-il réellement indépendant de la société de développement ? Troisièmement, comment la fondation comptabilise-t-elle sa trésorerie en jetons, et à quelle valeur ? L'équipe qui répond à ces questions dans l'acte de fondation, dans le règlement et dans sa première demande de ruling fiscal obtiendra sa fondation en quelques mois. Celle qui traite la fondation comme une simple formalité se heurtera à l'examen de l'autorité de surveillance, qui vérifiera si le conseil agit réellement pour le but ou pour les fondateurs. La partie P, chapitre II expose la rédaction des actes.
Notes
- Code civil, RS 210, art. 80–89a (fondations), en particulier art. 80 (constitution par affectation de biens), art. 83 (organisation) et art. 84 (surveillance). La pratique zougoise est décrite dans la partie C, chapitre III, et dans la partie P, chapitre II. ↩
- Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), RS 642.11, art. 56 let. g (exonération des personnes morales poursuivant des buts d'utilité publique). La pratique de l'administration fiscale zougoise à l'égard des fondations de protocole est décrite dans la partie G, chapitre IV. ↩
- Code civil, RS 210, art. 86 (modification du but par l'autorité de surveillance lorsque le but initial a pris une portée ou un effet différents) et art. 86a (modification à la demande du fondateur après dix ans). ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.