Réclamation, réexamen et recours
Le contribuable qui conteste un avis d’imposition dépose dans un délai de deux mois une réclamation (notice of objection) motivée. L’IRAS (l’administration fiscale singapourienne) examine la réclamation, peut demander des informations complémentaires et soit rectifie l’imposition, soit notifie un refus de rectification. Dans les trente jours suivant ce refus, le contribuable peut saisir l’Income Tax Board of Review, juridiction indépendante de trois membres choisis sur une liste, qui réexamine l’affaire dans son intégralité et peut confirmer, réduire, augmenter ou annuler l’imposition.1 Les décisions du Board sont susceptibles de recours sur une question de droit ou une question mixte de droit et de fait devant la General Division de la High Court, puis, sur autorisation, devant la Court of Appeal. L’impôt doit être payé malgré la réclamation, sauf si le Comptroller accepte d’en différer le recouvrement.2
Les litiges relatifs aux actifs numériques portés devant le Board sont jusqu’ici restés rares, car la question du trader ou de l’investisseur tend à se régler au stade de la réclamation et les montants en jeu sont restés modestes. Les questions les plus susceptibles d’arriver devant le Board sont la qualification des ventes de tranches par un fondateur (chapitre II de la présente partie), l’évaluation des jetons illiquides reçus en rémunération (chapitre VI) et le statut des récompenses de staking entre les mains d’un investisseur (chapitre I). Le Board applique les badges of trade (indices de l’activité commerciale) selon la jurisprudence anglaise et singapourienne. Dans des affaires immobilières et d’actions, il s’est montré disposé à retenir une activité de négoce lorsque les propres documents du contribuable révèlent un but lucratif et un horizon court. Le contribuable en crypto-actifs qui entend soutenir devant le Board son statut d’investisseur doit réunir les preuves décrites au chapitre I avant même que le litige ne naisse, car le Board statue sur pièces et sur la crédibilité du contribuable.
Notes
- Income Tax Act 1947, section 76 (objections), section 79 (appeal to the Board of Review), sections 80–81 (hearing and decision of the Board). ↩
- Income Tax Act 1947, section 85 (tax to be paid notwithstanding objection or appeal) et sections 81–82 (appeals from the Board of Review to the General Division of the High Court). ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.