Abus de confiance et appropriation illégitime
Remise et maîtrise
L’abus de confiance (criminal breach of trust) au sens de la section 405 du Penal Code suppose qu’une personne se soit vu confier un bien ou la maîtrise (dominion) de celui-ci. Cette personne doit ensuite l’avoir détourné de manière malhonnête ou converti à son propre usage, ou l’avoir utilisé ou en avoir disposé en violation d’une prescription légale ou d’un contrat. La forme aggravée de la section 409 s’applique à la personne à qui le bien a été confié dans l’exercice de son activité de banquier, de commerçant, de commissionnaire, de courtier, de mandataire ou d’agent, en qualité professionnelle, ou en tant qu’administrateur de société (company director), dirigeant d’une association non dotée de la personnalité morale, associé, cadre dirigeant (key executive) ou fiduciaire. Elle est punie d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à vingt ans et d’une amende.1
La réforme de 2019 a ajouté les termes « key executive » et « fiduciary » à la section 409 après que la Court of Appeal eut jugé, dans une affaire sans lien avec les crypto-actifs, qu’un administrateur n’était pas un « agent » au sens de l’ancienne formulation. L’effet pour les entreprises du secteur des actifs numériques est considérable. Un directeur général ou un directeur technique qui détient les clés du portefeuille omnibus d’un dépositaire se voit « confier la maîtrise » des jetons des clients au sens le plus littéral. Si ce dirigeant transfère des jetons de clients vers un compte de négoce pour compte propre, ou les remet en garantie d’un prêt consenti à une entité liée, les éléments de la section 409 sont réunis, que le contrat client ait ou non autorisé la réutilisation des garanties (rehypothecation). Le contrat n’importe que dans la mesure où il définit la « prescription légale ou le contrat » que l’acte de disposition a violé.
Les jetons comme objet de la remise
L’abus de confiance requiert un « bien » (property). Confier une clé privée revient à confier la maîtrise des jetons que cette clé contrôle. Les décisions civiles singapouriennes relatives aux constructive trusts portant sur des USDT volés permettent de considérer les jetons eux-mêmes comme le bien détourné.2 Les cas difficiles concernent les dispositifs de garde dans lesquels la propriété des jetons a été transférée contractuellement à la plateforme, le client ne conservant qu’une créance en restitution. Dans cette structure, l’exploitant de la plateforme qui dépense les jetons n’a peut-être pas trahi de confiance, puisque les jetons lui appartenaient. La question de savoir si les conditions d’une plateforme de rendement transféraient la propriété était la question civile centrale dans les affaires Hodlnaut et Vauld (voir chapitre IV), et elle est tout aussi centrale pour l’analyse pénale. Face à une plateforme à transfert de propriété, le ministère public se rabat généralement sur l’escroquerie ou la fraude, qui n’exigent pas que l’accusé ait manié le bien d’autrui.
L’appropriation illégitime de biens (dishonest misappropriation) au sens de la section 403 s’applique en l’absence de remise préalable : la personne qui trouve une phrase de récupération (seed phrase), la contrepartie qui reçoit un transfert erroné et le conserve, l’auteur d’un exploit qui vide un contrat. La peine maximale est de deux ans d’emprisonnement et augmente en présence de circonstances aggravantes. L’infraction est utile au ministère public précisément parce que les juridictions civiles singapouriennes ont jugé que le destinataire d’un transfert erroné de jetons les détient en constructive trust dès leur réception.
Note pratique
Si vous exploitez un dépositaire ou une plateforme d’échange à Singapour, votre contrat client remplit deux fonctions à la fois. Sur le plan civil, il détermine si les clients sont des bénéficiaires ou des créanciers chirographaires en cas d’insolvabilité. Sur le plan pénal, il détermine si un dirigeant qui transfère des jetons de clients commet un abus de confiance ou viole simplement un contrat. Une clause prévoyant que les jetons de paiement numériques des clients sont détenus en trust et ségrégués, ce que le Payment Services Act exige désormais des titulaires de licence (voir Partie K, chapitre II), expose chaque détenteur de clés de votre organisation à la section 409 si la ségrégation fait défaut. C’est voulu. Les conseils d’administration devraient traiter la politique de gestion des clés comme un élément de leur propre gestion du risque pénal et documenter qui se voit confier quoi.
Notes
- Penal Code 1871, section 409(1), Singapore Statutes Online (consulté en juin 2026) : les qualités énumérées et la peine maximale de 20 ans d’emprisonnement et d’amende. ↩
- ByBit Fintech Ltd v Ho Kai Xin and others [2023] SGHC 199, aux [33]–[36], appliquant aux USDT les critères de National Provincial Bank v Ainsworth. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.