Ce qu'est la licence et ce qu'elle n'est pas
Une licence de digital payment token (DPT, « jeton de paiement numérique ») n'est pas une catégorie de licence distincte au sens du Payment Services Act 2019 (PSA, loi sur les services de paiement). Il s'agit d'une licence de standard ou de major payment institution dont le champ inclut le service de DPT, éventuellement aux côtés d'autres services de paiement. Une entreprise qui convertit les dollars de Singapour de ses clients en jetons et envoie ces jetons à l'étranger détiendra généralement une licence couvrant les services de DPT et le transfert de fonds transfrontalier. Une entreprise qui émet un stablecoin en dollars de Singapour et exploite une plateforme d'échange combinera l'émission de monnaie électronique et les services de DPT.1 Concrètement, la demande est examinée service par service. L'ajout ultérieur d'un service exige une demande de modification soumise en grande partie au même examen. Le champ de la licence devrait donc être défini en fonction du plan d'affaires à trois ans.
La licence est en outre attachée à l'entité. Elle n'est pas transférable. Un changement de contrôle portant sur 20 % ou plus requiert l'approbation préalable de la MAS (Monetary Authority of Singapore, l'autorité monétaire et de surveillance financière) en vertu de la section 27 de la loi, de même que la nomination du directeur général (chief executive officer) et des administrateurs en vertu de la section 37.2 Les structures de groupe dans lesquelles le titulaire singapourien de la licence est une filiale d'une plateforme étrangère doivent donc être conçues avant la demande. La MAS remontera jusqu'à l'actionnaire de contrôle ultime et demandera, au titre du contrôle d'honorabilité et de compétence (fit and proper), les mêmes informations sur les actionnaires et la direction de la société mère que sur ceux du demandeur.
Notes
- PSA, section 6(2) et First Schedule, Part 1 : la licence précise les services de paiement que le titulaire peut fournir, et celui-ci doit demander la modification de la licence avant d'ajouter un service. ↩
- PSA, sections 27 (contrôle des titulaires de licence : approbation des personnes détenant 20 % du contrôle) et 37 (approbation du directeur général, des administrateurs et des associés). ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.