Le précédent et la lecture d'un jugement singapourien
La doctrine du précédent obligatoire opère verticalement. Les décisions de la Court of Appeal lient l'Appellate Division, la General Division et les State Courts. Les décisions de l'Appellate Division lient la General Division et les State Courts. Dans une Practice Statement de 1994, la Court of Appeal a déclaré qu'elle ne se considérerait plus liée par ses propres décisions antérieures ni par celles du Privy Council. Elle s'est depuis écartée de la jurisprudence antérieure lorsqu'elle estimait que s'y tenir causerait une injustice ou freinerait l'évolution du droit.1 Les décisions des juridictions étrangères, y compris celles des tribunaux anglais dont le droit a été reçu, ont une autorité persuasive et ne sont jamais contraignantes. En pratique, elles sont citées en permanence. Le jugement ByBit sur la nature de bien de l'USDT s'est appuyé sur la décision anglaise AA v Persons Unknown et sur la décision hongkongaise Re Gatecoin Ltd, que la partie J examine toutes deux. Il a aussi traité les travaux de la Law Commission of England and Wales sur les actifs numériques comme un élément de l'argumentation.2
Le lecteur suisse doit apprendre à distinguer la ratio decidendi, c'est-à-dire la proposition de droit nécessaire à la décision au vu des faits, des obiter dicta, les observations formulées en chemin. Seule la ratio lie. Un jugement singapourien de la General Division compte généralement cinquante à cent paragraphes : il expose longuement les faits, présente les arguments des parties, analyse les précédents, puis applique la conclusion. La proposition contraignante peut n'occuper que deux paragraphes. Le réflexe du civiliste, qui consiste à lire un jugement comme un bref énoncé motivé de la règle, à la manière d'un regeste d'ATF, conduit ici à l'erreur. Le tribunal tranche souvent de manière étroite et laisse volontairement ouverte la question plus large. Le tribunal saisi de l'affaire ByBit a jugé que l'USDT détenu dans un portefeuille déterminé était un thing in action susceptible d'être détenu en trust. Il n'a pas jugé que tout jeton est un bien dans tout contexte. Un tribunal ultérieur saisi d'un jeton de gouvernance ou d'un NFT partira du raisonnement et le prolongera.
Notes
- Practice Statement (Judicial Precedent) du 11 juillet 1994, Court of Appeal, publiée in 1994 2 SLR 689. ↩
- ByBit Fintech Ltd v Ho Kai Xin, 2023 SGHC 199, par. 29–36, citant AA v Persons Unknown, 2019 EWHC 3556 (Comm), et Re Gatecoin Ltd, 2023 HKCFI 914. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.