Singapour II : droit privé et jurisprudence : une partie du livre Digital Assets Law in Singapore and Switzerland du Dr Alexander Ressos.
Singapour II : droit privé et jurisprudence : une partie du livre Digital Assets Law in Singapore and Switzerland du Dr Alexander Ressos.
Cette partie appartient au livre Digital Assets Law in Singapore and Switzerland du Dr Alexander Ressos, publié ici intégralement, section par section.
Singapour II : droit privé et jurisprudence
Aucune loi singapourienne ne dit au juge ce qu'est un crypto-actif. Le Payment Services Act 2019 définit le digital payment token aux fins des licences. Read more Singapour · Droit privéPourquoi la qualification de bien est décisive
Savoir si un crypto-actif est un bien est la question dont dépendent toutes les autres conséquences de droit privé. Read more Singapour · Droit privéLes quatre décisions
Le premier procès singapourien relatif à une cryptomonnaie trouve son origine dans un dysfonctionnement de la plateforme Quoine survenu le 19 avril 2017. Read more Singapour · Droit privéCe que la qualification de « thing in action » signifie pour la conservation, les trusts et l'insolvabilité
Le praticien doit se garder de lire ByBit comme une note de bas de page technique, car la qualification emporte des conséquences. Une thing in action est l’objet type d’un express trust. Read more Singapour · Droit privéLa troisième catégorie de la Law Commission et la position de Singapour
La Law Commission of England and Wales a publié son rapport final sur les actifs numériques le 28 juin 2023 et un rapport complémentaire assorti d’un projet de loi le 30 juillet 2024. Read more Singapour · Droit privéTableau des décisions singapouriennes
Le tableau montre la physionomie du droit : aucune des solutions sur la qualification de bien n’a été rendue après un débat contradictoire entre parties représentées sur ce point précis, et la Court of Appeal n’a toujours pas… Read more Singapour · Droit privéConséquences pour certains actifs
Le bitcoin, l’ether et les stablecoins adossés à une monnaie fiduciaire sont tous des biens au regard des décisions qui précèdent. Les stablecoins soulèvent en outre la question d’une créance contractuelle du détenteur contre l’émetteur. Read more Singapour · Droit privéLa thèse adverse et ses limites
Deux critiques de la position singapourienne méritent d'être mentionnées. Read more Singapour · Droit privéLe trust, réponse singapourienne au risque de conservation
Singapour n'a pas de règle légale de distraction des crypto-actifs en cas d'insolvabilité. Read more Singapour · Droit privéLes express trusts et les trois certitudes
Un express trust ne naît que si le constituant (settlor) manifeste l’intention que le trustee détienne un bien au profit d’autrui. Aucune formule particulière n’est requise. Read more Singapour · Droit privéLe Quistclose trust
Un Quistclose trust naît lorsque des fonds ou d’autres biens sont transférés en vue d’un objectif déterminé, à des conditions qui les soustraient à la libre disposition du bénéficiaire du transfert. Read more Singapour · Droit privéLe dépositaire en qualité de trustee
Jusqu'en 2024, la qualité de trustee d'un dépositaire crypto singapourien dépendait entièrement de ses conditions. Read more Singapour · Droit privéLe Trustees Act 1967 et les devoirs du trustee
Le trustee d’un trust de droit singapourien dispose du pouvoir général d’investissement conféré par la section 4 du Trustees Act 1967, qui l’autorise à effectuer tout investissement qu’un propriétaire absolu pourrait effectuer,… Read more Singapour · Droit privéLe Trust Companies Act 2005
L'exercice d'une activité de trust à Singapour requiert une licence au titre du Trust Companies Act 2005, sauf exemption. Read more Singapour · Droit privéConstructive trusts et resulting trusts
Les trusts nés de l'effet de la loi font l'objet du chapitre IV, où ils apparaissent comme des recours en cas de fraude et d'erreur. Un point a toutefois sa place ici. Read more Singapour · Droit privéLes trusts par-delà les frontières
Singapour n'est pas partie à la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Read more Singapour · Droit privéÉcueils et thèses opposées
Trois erreurs récurrentes appellent une mise en garde. La première consiste à croire qu’appeler un dispositif « conservation » (custody) en fait un trust. Il n’en est rien. Le mot décrit un service. Read more Singapour · Droit privéLe contrat, véritable protection du client
L’essentiel de ce que le client d’une plateforme crypto singapourienne peut attendre est écrit dans les conditions d’utilisation de la plateforme. L’analyse du chapitre I indique au client que des jetons peuvent faire l’objet de propriété. Read more Singapour · Droit privéConditions d'utilisation : formation et incorporation
Le client qui coche une case « I agree to the Terms » à l’ouverture d’un compte a accepté ces conditions selon les principes ordinaires de l’offre et de l’acceptation. Read more Singapour · Droit privéErreur unilatérale et trading algorithmique
Le droit singapourien de l'erreur unilatérale repose sur l'arrêt Chwee Kin Keong v Digilandmall. Read more Singapour · Droit privéSmart contracts et Electronic Transactions Act 2010
Un smart contract est un programme sur une blockchain qui exécute des actions prédéterminées lorsque des conditions précises sont remplies. Read more Singapour · Droit privéClauses d'exclusion et Unfair Contract Terms Act 1977
Les conditions des plateformes contiennent de larges exclusions et limitations de responsabilité. L’Unfair Contract Terms Act 1977 de Singapour, qui reprend la loi anglaise, les encadre de trois manières. Read more Singapour · Droit privéProtection des consommateurs
Le Consumer Protection (Fair Trading) Act 2003 offre aux consommateurs des recours contre les fournisseurs qui se livrent à des pratiques déloyales, notamment les déclarations trompeuses ou le fait de profiter de… Read more Singapour · Droit privéClauses propres aux plateformes et leur interprétation par les tribunaux
La dernière ligne mérite un commentaire. Read more Singapour · Droit privéDroit des contrats et plateformes : comparaison avec la Suisse
Le droit suisse des contrats parvient à bon nombre des mêmes résultats par d’autres moyens. Le Code des obligations ne connaît pas de critère général du caractère raisonnable pour les clauses d’exclusion. Read more Singapour · Droit privéLe problème et la réponse de Singapour
Un transfert sur une blockchain ne peut être annulé ni par l'expéditeur, ni par la banque du destinataire, ni par un tribunal. Read more Singapour · Droit privéFondements de l'action
Lorsqu’une fiduciaire détourne des actifs qui lui ont été confiés, ces actifs sont détenus en constructive trust pour le mandant dès le moment du détournement. Read more Singapour · Droit privéMesures provisoires
Une proprietary injunction interdit au défendeur de disposer d'actifs déterminés sur lesquels le demandeur revendique un droit de propriété. Read more Singapour · Droit privéTraçage
Le traçage (tracing) consiste à identifier l’actif en lequel l’actif initial du demandeur a été converti. Le suivi (following) consiste à identifier le même actif à mesure qu’il passe de main en main. Read more Singapour · Droit privéMesures définitives
Au procès ou dans le cadre d’un summary judgment, la victime demande quatre choses : une déclaration de constructive trust, une injonction de transfert des actifs encore détenus, une reddition de comptes et une ordonnance de traçage pour les actifs qui ont… Read more Singapour · Droit privéArticulation avec la procédure pénale
À Singapour, les victimes de fraude crypto portent presque toujours plainte auprès de la police. Read more Singapour · Droit privéTransferts erronés et frauduleux : comparaison avec la Suisse
En Suisse, les voies de droit civiles sont plus faibles et les voies pénales plus fortes. Un séquestre civil (Arrest) selon les art. 271 ss LP exige des biens situés en Suisse. Read more Singapour · Droit privéLes défaillances de 2022 et les tribunaux singapouriens
L’effondrement de l’écosystème Terra en mai 2022 et de Three Arrows Capital en juin 2022 a provoqué une série de défaillances parmi les plateformes de prêt et les plateformes d’échange ayant des liens avec Singapour. Read more Singapour · Droit privéL'Insolvency, Restructuring and Dissolution Act 2018
La loi, en vigueur depuis le 30 juillet 2020, a codifié le droit singapourien de l’insolvabilité des sociétés et des personnes physiques et intégré les réformes de la restructuration de 2017, conçues pour faire de Singapour un… Read more Singapour · Droit privéL'insolvabilité et la créance du client : la jurisprudence
Zipmex exploitait depuis Singapour une plateforme d'échange pour clients de détail, avec des filiales agréées en Thaïlande et en Indonésie et près de 70 000 clients. Read more Singapour · Droit privéBénéficiaire ou créancier chirographaire ?
Que le client d’une plateforme défaillante récupère ses actifs en nature ou reçoive un dividende dépend de la qualification de la relation dans les conditions. L’analyse comporte trois étapes. Read more Singapour · Droit privéÉvaluation et conversion des créances en crypto-actifs
Dans une liquidation singapourienne, la créance d’un créancier est évaluée à la date d’ouverture de la liquidation et exprimée en dollars de Singapour aux fins de la production et du dividende. Read more Singapour · Droit privéCompensation, netting et actions révocatoires
La compensation en matière d'insolvabilité s'applique aux liquidations singapouriennes, l'IRDA intégrant les règles de la faillite sur les crédits et opérations réciproques. Read more Singapour · Droit privéReconnaissance transfrontalière
L'adoption de la loi type par Singapour permet aux liquidateurs et administrateurs étrangers d'obtenir reconnaissance et mesures de soutien à Singapour. Read more Singapour · Droit privéÉcueils et point de vue contraire
L'erreur récurrente des exploitants de plateformes consiste à considérer le moratoire comme une solution. Il s'agit d'une suspension. Elle laisse le temps de proposer un scheme. Read more Singapour · Droit privéLà où s'arrête le contrat
Le contrat régit la relation entre une plateforme et son client. Le chapitre III a montré dans quelle mesure les conditions déterminent ce que le client peut attendre. La responsabilité délictuelle (tort) intervient là où le contrat ne porte pas. Read more Singapour · Droit privéLe cadre singapourien du devoir de diligence
Singapour applique un critère unique pour l’existence d’un devoir de diligence (duty of care) en matière de négligence, fixé par la Court of Appeal dans Spandeck Engineering v Defence Science and Technology Agency. Read more Singapour · Droit privéDépositaires et plateformes d'échange
Un dépositaire a envers son client des obligations contractuelles découlant du contrat de dépôt. Read more Singapour · Droit privéDéveloppeurs, validateurs et protocoles
Dans Tulip Trading v van der Laan, la Court of Appeal anglaise a jugé sérieusement défendable que les développeurs qui contrôlent le logiciel d’un réseau bitcoin ont des devoirs fiduciaires envers les propriétaires… Read more Singapour · Droit privéProfessionnels : auditeurs, oracles et conseillers
Un auditeur de smart contracts qui certifie un code exempt de vulnérabilités critiques, et dont le rapport est publié pour attirer des utilisateurs, se trouve dans la situation de tout professionnel qui fait une déclaration en sachant… Read more Singapour · Droit privéResponsabilité du fait d'autrui et fraude des employés
Un employeur répond (vicarious liability) des délits civils commis par un employé dans l’exercice de ses fonctions, y compris la fraude, lorsque l’acte illicite est si étroitement lié à l’emploi qu’il est… Read more Singapour · Droit privéResponsabilité délictuelle et négligence : comparaison avec la Suisse
Une action délictuelle doit être intentée dans un délai de six ans à compter de la naissance de la cause d'action, soit, pour la négligence, la date du dommage. Read more Singapour · Droit privéDeux moments où le contrôle change de mains
Les actifs numériques passent à d'autres personnes à deux moments prévisibles : le divorce et le décès. Tous deux révèlent la même caractéristique structurelle de cette classe d'actifs. Read more Singapour · Droit privéLes actifs numériques dans le divorce
En cas de divorce, les Family Justice Courts partagent les biens matrimoniaux en vertu de la section 112 du Women’s Charter 1961 dans les proportions que le tribunal estime justes et équitables. Read more Singapour · Droit privéLa succession
Une succession singapourienne est administrée en vertu du Probate and Administration Act 1934. En présence d'un testament, l'exécuteur obtient un grant of probate. Read more Singapour · Droit privéLa succession transfrontalière comportant des éléments suisses
Singapour applique les règles de conflit de lois de la common law en matière successorale. La succession mobilière est régie par la loi du domicile du défunt au moment du décès. Read more Singapour · Droit privéPourquoi ces questions sont plus difficiles pour les jetons
Tout litige transfrontalier soulève trois questions. Quel tribunal est compétent ? Quelle loi s’applique ? Le jugement rendu sera-t-il reconnu là où se trouvent les actifs ou le défendeur ? Read more Singapour · Droit privéLa compétence des tribunaux singapouriens
Un défendeur présent à Singapour ou qui se soumet à la compétence des tribunaux singapouriens peut y être assigné. Read more Singapour · Droit privéLa loi applicable
Singapour applique la doctrine de common law de la proper law of the contract. Un choix exprès de loi produit ses effets, sauf s’il n’est pas fait de bonne foi, s’il est illicite ou s’il est contraire à l’ordre public. Read more Singapour · Droit privéLes accords d'élection de for
Le Choice of Court Agreements Act 2016 donne effet à Singapour à la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for. Read more Singapour · Droit privéReconnaissance et exécution des jugements
Singapour dispose de deux régimes légaux pour les jugements étrangers. Read more Singapour · Droit privéL'arbitrage
La plupart des contrats d'achat de jetons, des contrats de conservation entre institutions et des licences de logiciels du secteur des crypto-actifs contiennent des clauses compromissoires. Read more Singapour · Droit privéLa tension entre registre public et loi sur la protection des données
Une blockchain publique enregistre chaque transaction de manière permanente et rend cet enregistrement accessible à tous. Read more Singapour · Droit privéLe Personal Data Protection Act 2012
La loi s’applique à toute organisation qui collecte, utilise ou communique des données personnelles à Singapour. Les organismes publics et les personnes physiques agissant à titre privé en sont exclus. Read more Singapour · Droit privéAdresses de portefeuille et données on-chain en tant que données personnelles
La Commission a publié en juillet 2022 un guide sur la protection des données dans la conception des blockchains. Il retient trois positions centrales. Read more Singapour · Droit privéLes transferts transfrontaliers
Une organisation ne peut transférer des données personnelles hors de Singapour que si elle prend des mesures appropriées pour garantir que le destinataire est lié par des obligations juridiquement contraignantes lui imposant un niveau de… Read more Singapour · Droit privéL'articulation avec le Cybersecurity Act 2018
Le Cybersecurity Act 2018 a institué la Cyber Security Agency et un régime applicable aux infrastructures d’information critiques, en vertu duquel les propriétaires désignés de systèmes indispensables à la fourniture de services essentiels… Read more Singapour · Droit privéProtection des données et obligations de lutte contre le blanchiment
Le conflit le plus aigu en pratique oppose les obligations de limitation de la conservation et des finalités, d'une part, et les obligations de lutte contre le blanchiment, d'autre part. Read more Singapour · Droit privéProtection des données : comparaison avec la Suisse
Les régimes suisse et singapourien sont proches dans leur structure et diffèrent dans leur mise en œuvre. La Suisse ne connaît pas d'amendes administratives contre les organisations. Read more