Responsabilité du fait d'autrui et fraude des employés

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Un employeur répond (vicarious liability) des délits civils commis par un employé dans l'exercice de ses fonctions, y compris la fraude, lorsque l'acte illicite est si étroitement lié à l'emploi qu'il est juste et équitable de tenir l'employeur pour responsable.¹ ByBit concernait l'employée d'un prestataire de gestion de la paie qui avait escroqué la plateforme d'échange elle-même, de sorte que la question de la responsabilité du fait d'autrui ne se posait pas. Le cas inverse, dans lequel un employé de la plateforme détourne des actifs de clients, est plus fréquent. Une plateforme dont l'employée a utilisé son accès autorisé au système de retrait pour voler des clients sera probablement responsable du fait d'autrui. L'accès lui avait été conféré par son emploi, et le vol constituait un détournement de la fonction même pour laquelle elle était employée. La plateforme dispose d'un recours contre l'employée et contre un éventuel assureur. Les plateformes doivent savoir que la couverture contre l'infidélité des employés (fidelity cover) pour le vol de crypto-actifs est coûteuse et étroitement définie.

Notes

Skandinaviska Enskilda Banken AB (Publ), Singapore Branch v Asia Pacific Breweries (Singapore) Pte Ltd [2011] SGCA 22, [75]–[93], adoptant le critère du lien étroit (close connection) pour la responsabilité du fait d'autrui à Singapour. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.

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