Reconnaissance et exécution des jugements

Les jugements suisses à Singapour

Singapour dispose de deux régimes légaux pour les jugements étrangers. Le Reciprocal Enforcement of Foreign Judgments Act 1959, étendu par les modifications de 2019 aux jugements non pécuniaires et aux décisions interlocutoires, s'applique aux jugements des pays désignés par publication officielle (gazetted) en vertu de cette loi. La Suisse n'a pas été désignée.¹ Un jugement suisse est donc exécuté en common law au moyen d'une action fondée sur le jugement. Le jugement doit être définitif et irrévocable. Le tribunal suisse doit avoir été compétent au sens international, ce qui signifie que le défendeur était présent en Suisse ou s'est soumis au tribunal suisse. Aucun moyen de défense tiré de la fraude, de la violation des principes de justice naturelle ou de l'ordre public ne doit pouvoir être opposé.² En common law, seuls les jugements condamnant au paiement d'une somme déterminée peuvent être exécutés. Une décision suisse ordonnant à un défendeur de transférer des jetons n'est pas exécutoire à Singapour en common law. Un tribunal singapourien peut toutefois considérer que les constatations suisses créent une issue estoppel (autorité de la chose jugée sur la question) dans une nouvelle procédure singapourienne tendant aux mêmes fins.

Les jugements singapouriens en Suisse

Un jugement singapourien est reconnu et exécuté en Suisse en vertu des art. 25 à 27 LDIP. Le tribunal singapourien doit avoir été compétent selon les règles de conflit suisses. Pour une prétention contractuelle, il s'agit du domicile du défendeur, d'une élection de for valable ou du lieu d'exécution. Pour une prétention délictuelle, il s'agit du lieu de l'acte ou du résultat. Le jugement doit être définitif, ne doit pas être contraire à l'ordre public suisse et ne doit pas avoir été rendu en violation des garanties de procédure.³ Les jugements non pécuniaires peuvent être reconnus en Suisse. Une décision singapourienne constatant un constructive trust sur des jetons ou ordonnant leur transfert peut donc en principe être exécutée contre un défendeur en Suisse. Il en va autrement des mesures provisoires. Les tribunaux suisses ne reconnaissent pas une injonction de gel mondiale (worldwide freezing injunction), car il ne s'agit pas d'une décision définitive et parce que le séquestre de l'art. 271 LP est le mécanisme suisse exclusif de sûreté provisoire.⁴ Un demandeur singapourien qui a obtenu une injonction Mareva et doit garantir des actifs en Suisse doit requérir un séquestre suisse. Le jugement singapourien au fond, une fois obtenu, constitue à cet effet un cas de séquestre reconnu selon l'art. 271, al. 1, ch. 6 LP.

Sens de l'exécution	Régime	Jugements pécuniaires	Jugements non pécuniaires	Mesures provisoires
Jugement suisse à Singapour	Action de common law fondée sur le jugement	Oui, s'il est définitif et si le tribunal suisse avait une compétence internationale	Non en common law (issue estoppel possible)	Non
Jugement singapourien en Suisse	Art. 25–27 LDIP	Oui, si le tribunal singapourien avait une compétence indirecte selon l'art. 26	Oui	Non ; séquestre suisse nécessaire
Dans les deux sens, sentence arbitrale	Convention de New York de 1958	Oui	Oui	Décisions de l'arbitre d'urgence exécutoires à Singapour en vertu de l'IAA ; en Suisse uniquement à titre contractuel

Notes

Reciprocal Enforcement of Foreign Judgments Act 1959, tel que modifié par le Reciprocal Enforcement of Foreign Judgments (Amendment) Act 2019 avec effet au 3 octobre 2019. Le Reciprocal Enforcement of Commonwealth Judgments Act 1921 a été abrogé avec effet au 1er mars 2023. ↩
Les conditions de common law sont exposées dans Hong Pian Tee v Les Placements Germain Gauthier Inc [2002] SGCA 18, aux [12]–[14]. ↩
Art. 25–27 LDIP (RS 291). Les chefs de compétence indirecte figurent à l'art. 26, les moyens tirés de l'ordre public et des garanties de procédure à l'art. 27. ↩
Le Tribunal fédéral refuse constamment de reconnaître les freezing injunctions de type anglais comme des décisions au sens de l'art. 25 LDIP. La partie H, chapitre V, présente le séquestre suisse comme mécanisme de substitution. ↩

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Of Counsel, KGP Legal LLC

Je suis Of Counsel chez KGP Legal LLC à Singapour, où j’accompagne une clientèle internationale d’entrepreneurs prospères et de leurs familles, de gérants de fortune indépendants, de maisons de négoce de matières premières et d’autres clients commerciaux. Je suis avocat en Allemagne et en Suisse (Rechtsanwalt) et également admis comme solicitor en Angleterre et au pays de Galles ainsi qu’à Hong Kong. Je partage mon temps entre Zoug en Suisse, Singapour et Hong Kong. Depuis 2017, j’ai conseillé des clients internationaux dans plus de 700 projets de crypto-actifs et actifs numériques. Je dispose également d’une vaste expérience du contentieux et de l’arbitrage transfrontaliers à Singapour, à Hong Kong et sur d’autres marchés d’Asie du Sud-Est et de la Grande Chine.

J’interviens dans les principales places financières d’Asie du Sud-Est, du Moyen-Orient et de Suisse, avec un accent particulier sur la protection du patrimoine, la planification fiscale et successorale internationale, ainsi que les trusts, l’administration de sociétés et d’autres services fiduciaires. Ma philosophie : être un conseiller de confiance, travailler en étroite collaboration avec mes clients et les aider à atteindre leurs objectifs commerciaux.

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