Fondements de l'action

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Violation du trust et constructive trust

Lorsqu'une fiduciaire détourne des actifs qui lui ont été confiés, ces actifs sont détenus en constructive trust pour le mandant dès le moment du détournement. ByBit a appliqué ce principe à une gestionnaire de la paie qui avait détourné des USDT vers ses propres adresses. Le tribunal a déclaré l'existence d'un constructive trust institutionnel sur les crypto-actifs et sur la monnaie fiduciaire, né au moment de la fraude, et a qualifié la plateforme d'échange de « propriétaire juridique et bénéficiaire » (the legal and beneficial owner) pendant toute la période.¹ La même analyse s'applique à un voleur qui n'a jamais été fiduciaire. Les droits anglais et singapourien considèrent que les biens obtenus par vol sont détenus en constructive trust pour la victime. Celle-ci peut ainsi suivre la trace de leur produit et faire valoir sa priorité sur les créanciers du voleur.²

Le constructive trust est la meilleure action de la victime, pour deux raisons. Il est de nature réelle (proprietary) : il survit à l'insolvabilité du défendeur et lie toute personne qui reçoit les actifs, à l'exception d'un acquéreur de bonne foi à titre onéreux sans connaissance (bona fide purchaser for value without notice). Il permet en outre le traçage en equity, qui autorise la victime à suivre la valeur à travers des fonds mélangés et des substitutions. Le point faible est l'acquéreur de bonne foi. Un fraudeur qui vend de l'ether volé sur une plateforme d'échange à un acheteur innocent contre des stablecoins transmet à cet acheteur un titre valable. La créance de la victime porte alors sur les stablecoins détenus par le fraudeur et sur tout ce que celui-ci en fait.

Knowing receipt et dishonest assistance

Les tiers qui reçoivent des actifs détournés ou qui aident l'auteur du détournement sont responsables en equity si leur état d'esprit atteint le seuil requis. Le knowing receipt (réception en connaissance de cause) exige que la connaissance du bénéficiaire rende déloyale la conservation de l'avantage. La dishonest assistance (assistance malhonnête) exige une malhonnêteté appréciée selon le critère objectif des personnes ordinaires et honnêtes.³ Ces deux actions sont importantes dans les affaires crypto, car les actifs volés transitent rapidement par des intermédiaires. Une plateforme d'échange qui crédite des dépôts sur le compte d'un client sans connaître leur origine est un intermédiaire de bonne foi et n'engage aucune responsabilité. Une plateforme qui continue de traiter des retraits après avoir reçu une décision de justice, un avis de la police ou une demande crédible étayée par des preuves on-chain peut s'exposer à une action en knowing receipt ou en dishonest assistance pour les actifs sortis après cet avis. Dans les affaires que j'ai vues, les courtiers de gré à gré (OTC) qui convertissent d'importantes sommes de stablecoins en espèces avec une diligence minimale sont les cibles les plus fréquentes de telles actions.

Enrichissement injustifié

Lorsque des actifs sont transférés par erreur, l'action de l'expéditeur est fondée sur l'enrichissement injustifié (unjust enrichment). Singapour suit l'approche des « facteurs d'injustice » (unjust factors) du droit anglais. Le demandeur doit démontrer que le défendeur s'est enrichi à ses dépens et qu'un facteur d'injustice, tel que l'erreur ou la défaillance de la contrepartie, est présent.⁴ Un paiement effectué sous l'empire d'une erreur de fait est restituable même si l'erreur résulte d'une négligence, sous réserve des moyens de défense tirés du changement de situation, de l'acquisition de bonne foi et de la réception en qualité de simple intermédiaire (ministerial receipt). Dans Quoine, la Court of Appeal a rejeté l'action en enrichissement injustifié parce que les contrats de négociation étaient valables, de sorte qu'aucun facteur d'injustice n'existait.⁵ Cette solution illustre la limite de l'action. Lorsque le transfert a été effectué en vertu d'un contrat qui demeure valable, l'expéditeur ne dispose d'aucune action en restitution.

Les transferts erronés vers une mauvaise adresse blockchain soulèvent un problème particulier. Si l'adresse appartient à une personne identifiable, l'action est dirigée contre cette personne. Si l'adresse est une adresse de dépôt globale (omnibus) d'une plateforme d'échange et que l'expéditeur a oublié le mémo ou le tag identifiant le compte, les actifs sont parvenus à la plateforme, qui s'en trouve enrichie. La plupart des plateformes disposent de procédures de récupération et facturent des frais à ce titre. Lorsqu'une plateforme refuse, l'expéditeur dispose contre elle d'une action en enrichissement injustifié. Le moyen de défense de la plateforme selon lequel elle a crédité les actifs à un autre client échoue, sauf si elle l'a fait avant l'avis et de bonne foi. Si l'adresse est inutilisée et que personne ne détient la clé, les actifs sont perdus. Aucune décision de justice ne permet de les récupérer.

Deceit et conspiracy

Les transferts provoqués donnent lieu à des actions en deceit (dol civil) contre le fraudeur et en unlawful means conspiracy (entente par des moyens illicites) contre ceux qui se sont associés à lui. Il s'agit d'actions personnelles en dommages-intérêts mesurés à la perte subie. Elles sont importantes lorsqu'une action réelle est impossible parce que les actifs sont passés entre les mains d'acquéreurs de bonne foi. Elles fondent également une injonction de gel mondiale (worldwide freezing injunction) sur l'ensemble du patrimoine du défendeur. Les juridictions singapouriennes ont considéré que la malhonnêteté inhérente à une action en deceit constitue en elle-même la preuve d'un risque réel de dissipation aux fins d'une mesure Mareva.⁶

Notes

1. ByBit [2023] SGHC 199, [42]–[44]. ↩
2. Westdeutsche Landesbank Girozentrale v Islington LBC [1996] AC 669, 716 (Lord Browne-Wilkinson), admis à Singapour dans CLM v CLN [2022] SGHC 46, [53], en tant que good arguable case. ↩
3. George Raymond Zage III v Ho Chi Kwong [2010] SGCA 4, [20]–[32], sur le knowing receipt et la dishonest assistance en droit singapourien. ↩
4. Wee Chiaw Sek Anna v Ng Li-Ann Genevieve [2013] SGCA 36, [98]–[134], confirmant l'approche des unjust factors en matière d'enrichissement injustifié à Singapour. ↩
5. Quoine Pte Ltd v B2C2 Ltd [2020] SGCA(I) 02, [7]. ↩
6. CLM v CLN [2022] SGHC 46, [54]–[55], qui considère le comportement malhonnête des défendeurs et leur utilisation de portefeuilles numériques jetables comme la preuve d'un risque réel de dissipation. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.