Le Trustees Act 1967 et les devoirs du trustee
Investissement et critères d'investissement standard
Le trustee d'un trust de droit singapourien dispose du pouvoir général d'investissement conféré par la section 4 du Trustees Act 1967, qui l'autorise à effectuer tout investissement qu'un propriétaire absolu pourrait effectuer, sous réserve de l'acte de trust. Le trustee doit tenir compte des critères d'investissement standard (standard investment criteria), c'est-à-dire l'adéquation de l'investissement au trust et la nécessité de diversifier. Il doit aussi obtenir et examiner un conseil approprié, à moins de conclure raisonnablement que ce conseil est inutile.1 Rien dans la loi n'interdit à un trustee de détenir des crypto-actifs. La question est de savoir si leur détention, dans un cas donné, est compatible avec le devoir légal de diligence. Ce devoir exige le soin et la compétence raisonnables au regard des circonstances, compte tenu des connaissances ou de l'expérience particulières que le trustee possède ou dont il se prévaut.2
Pour un trustee professionnel, la réponse pratique est que l'exposition aux crypto-actifs doit être autorisée, dimensionnée et documentée. L'autorisation devrait figurer dans l'acte de trust ou dans une lettre d'intentions (letter of wishes) que le trustee a examinée. Le dimensionnement découle du critère de diversification : un trust dont les actifs sont placés à 90 % dans un seul jeton s'expose à une action pour manquement si le jeton s'effondre, aussi clairs que soient les souhaits du constituant. La documentation suppose une justification écrite de l'investissement, un avis écrit d'un conseiller qualifié et un dispositif de conservation conforme au niveau d'exigence qu'un trustee prudent imposerait pour tout autre actif incorporel détenu par un intermédiaire. Le trustee qui détient personnellement les clés privées sur un appareil matériel rangé dans un tiroir de bureau assume un risque opérationnel qu'aucun assureur en responsabilité civile professionnelle n'accueillera favorablement. En cas de perte de l'appareil, un bénéficiaire y verra un manquement au devoir de diligence.
Délégation et conservation
Le Trustees Act permet au trustee de désigner des nominees et des dépositaires et de déléguer des fonctions de gestion des investissements, sous réserve d'une déclaration de politique écrite et d'un réexamen périodique.3 Le trustee singapourien qui confie des jetons à un dépositaire agréé de digital payment tokens (« jetons de paiement numériques ») exerce ce pouvoir. Le contrat de conservation devrait reconnaître la qualité du trustee, désigner le trust comme bénéficiaire effectif et interdire au dépositaire de prêter, staker ou réhypothéquer les actifs sans instruction écrite du trustee. Le staking est un piège particulier. Les conditions standard d'un dépositaire l'autorisent souvent à staker les avoirs des clients et à conserver une partie des récompenses, ce qui soulève pour un trustee des questions de profit non autorisé et d'exposition au slashing. Le trustee qui souhaite percevoir des récompenses de staking devrait l'autoriser expressément. Il doit savoir que les jetons stakés sont bloqués pendant la période de déblocage (unbonding) du protocole et ne peuvent être vendus pendant une chute du marché.
Liste de contrôle
Le trustee singapourien invité à accepter des actifs numériques dans un trust devrait vérifier chacun des points suivants avant d'accepter le transfert. - L'acte de trust ou un acte modificatif (deed of variation) autorise la catégorie d'actifs et, si cela est voulu, le staking ou le prêt. - Une justification écrite de l'investissement traite de l'adéquation, de la concentration et de la liquidité. - Un avis a été obtenu d'un conseiller disposant d'une expertise avérée en actifs numériques, ou le trustee a consigné les raisons pour lesquelles un avis était inutile. - Le dépositaire est un prestataire de services de digital payment tokens agréé par la MAS (Monetary Authority of Singapore, l'autorité monétaire et de surveillance financière), dont les conditions déclarent un trust en faveur du trustee et séparent les actifs. - La gestion des clés est documentée : aucune personne ne peut déplacer seule les actifs et une procédure de récupération a été testée. - La méthode d'évaluation pour les comptes et les distributions est convenue, y compris la source de prix et l'heure de référence. - La lettre d'intentions précise ce que le constituant souhaite voir faire des jetons en cas de forte baisse, de hard fork ou d'airdrop. - Les obligations déclaratives fiscales au titre de la Norme commune de déclaration (Common Reporting Standard) et, à partir de 2027, du Crypto-Asset Reporting Framework ont été examinées (partie M, chapitre VII).
Notes
- Trustees Act 1967, sections 4 (pouvoir général d'investissement), 5 (critères d'investissement standard) et 6 (conseil). Ces dispositions ont été introduites par le Trustees (Amendment) Act 2004 et reprennent les sections 3 à 5 du Trustee Act 2000 anglais. ↩
- Trustees Act 1967, disposition relative au devoir légal de diligence, lue en combinaison avec son annexe (Schedule). ↩
- Trustees Act 1967, Part IVA (délégation des fonctions de gestion des investissements et désignation de nominees et de dépositaires), en particulier l'exigence d'un contrat écrit et d'une déclaration de politique. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.