Du secret à l'échange automatique
Singapour et la Suisse étaient les deux places financières dont le projet de transparence de l'OCDE visait à mettre fin au secret bancaire. Toutes deux ont résisté, toutes deux ont cédé entre 2009 et 2014, et toutes deux échangent aujourd'hui automatiquement des renseignements relatifs aux comptes avec plus d'une centaine de juridictions au titre de la Norme commune de déclaration (Common Reporting Standard, CRS).1 Les actifs numériques sont restés en dehors de ce système pendant une décennie, car la CRS a été conçue pour les comptes financiers détenus auprès d'établissements de dépôt et de conservation, et un portefeuille en auto-détention n'est ni l'un ni l'autre. Le Cadre de déclaration des crypto-actifs (Crypto-Asset Reporting Framework, CARF), adopté par l'OCDE en 2022 et auquel les deux places se sont engagées, comble cette lacune à partir de 2027 et 2028.2 Ce chapitre explique ce que chaque régime exige d'une entreprise d'actifs numériques et ce que chacun révèle aux autorités fiscales sur un client détenant des actifs dans les deux places.
La conséquence pratique pour le lecteur se résume simplement. Jusqu'en 2026, un résident fiscal de Singapour détenant des jetons sur une plateforme d'échange suisse, ou un résident suisse détenant des jetons sur une plateforme singapourienne, était invisible pour l'autorité fiscale de son pays de résidence, à moins de déclarer lui-même ses avoirs. Dès les premiers échanges CARF, l'autorité de résidence reçoit chaque année de la plateforme étrangère un rapport sur les soldes et les transactions du client. Tout ce que les chapitres I et II de la présente partie exposent sur la frontière entre négociant et investisseur, et tout ce que la partie G, chapitre VIII expose sur les portefeuilles non déclarés, acquiert à ce moment-là une force contraignante.
Notes
- OCDE, Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information in Tax Matters, 2014 (deuxième édition 2017) ; Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information, signé par la Suisse le 19 novembre 2014 et par Singapour le 21 juin 2017. ↩
- OCDE, Crypto-Asset Reporting Framework and Amendments to the Common Reporting Standard, approuvé par le Comité des affaires fiscales de l'OCDE le 26 août 2022 et publié le 10 octobre 2022. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.