Protection des consommateurs

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Le Consumer Protection (Fair Trading) Act 2003, loi sur la protection des consommateurs, offre aux consommateurs des recours contre les fournisseurs qui se livrent à des pratiques déloyales. En font partie les déclarations trompeuses, le fait de profiter de l'incapacité d'un consommateur à comprendre la transaction et les pratiques spécifiques énumérées dans la Second Schedule.¹ Est consommateur toute personne physique qui acquiert des biens ou des services autrement qu'exclusivement dans le cadre d'une activité professionnelle, ce qui couvre un client de détail en crypto-actifs. La portée pratique de la loi est limitée par le plafond de 30 000 S$ applicable aux demandes fondées sur elle devant les Small Claims Tribunals, ainsi que par l'exclusion des produits financiers régis par certaines lois administrées par la Monetary Authority of Singapore (MAS, l'autorité monétaire et de surveillance financière).²

Plus importantes en pratique sont les règles de conduite de la MAS applicables aux prestataires agréés. Elles interdisent le crédit aux clients de détail, les incitations et certaines formes de marketing, et imposent une évaluation de la sensibilisation aux risques avant qu'un client de détail puisse négocier (partie K, chapitre III). Ces règles sont mises en œuvre par la MAS et ne confèrent pas elles-mêmes au client un droit d'action. Un client qui subit une perte à la suite de leur violation n'a de recours que si cette violation constitue également une inexécution contractuelle, une déclaration inexacte (misrepresentation) ou un délit civil. Le Misrepresentation Act 1967 ouvre un droit à la résolution du contrat et à des dommages-intérêts pour déclaration inexacte par négligence. C'est la voie habituelle lorsque des supports marketing ont exagéré la sécurité d'un produit.³

Notes

Consumer Protection (Fair Trading) Act 2003, sections 4 (pratiques déloyales), 6 (droit d'action du consommateur) et Second Schedule. ↩
Consumer Protection (Fair Trading) Act 2003, section 6 et Consumer Protection (Fair Trading) (Regulated Financial Products and Services) Regulations. ↩
Misrepresentation Act 1967, section 2(1). ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.

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Of Counsel, KGP Legal LLC

Je suis Of Counsel chez KGP Legal LLC à Singapour, où j’accompagne une clientèle internationale d’entrepreneurs prospères et de leurs familles, de gérants de fortune indépendants, de maisons de négoce de matières premières et d’autres clients commerciaux. Je suis avocat en Allemagne et en Suisse (Rechtsanwalt) et également admis comme solicitor en Angleterre et au pays de Galles ainsi qu’à Hong Kong. Je partage mon temps entre Zoug en Suisse, Singapour et Hong Kong. Depuis 2017, j’ai conseillé des clients internationaux dans plus de 700 projets de crypto-actifs et actifs numériques. Je dispose également d’une vaste expérience du contentieux et de l’arbitrage transfrontaliers à Singapour, à Hong Kong et sur d’autres marchés d’Asie du Sud-Est et de la Grande Chine.

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