Ce que la qualification de « thing in action » signifie pour la conservation, les trusts et l'insolvabilité
La qualification est une conclusion de droit
Le praticien doit se garder de lire ByBit comme une note de bas de page technique, car la qualification emporte des conséquences. Une thing in action est l'objet type d'un express trust. Il ne fait donc plus aucun doute qu'un dépositaire singapourien peut déclarer un trust sur les jetons d'un client, ni qu'un tribunal peut imposer un constructive trust lorsque des jetons sont volés. Une thing in action ne peut en revanche faire l'objet du délit de conversion (tort of conversion), qui protège la possession des choses corporelles. La victime dont les jetons sont détournés agit donc en equity pour violation du trust (breach of trust) ou réception en connaissance de cause (knowing receipt), et en common law pour enrichissement sans cause et, le cas échéant, pour dol (deceit). Janesh a laissé ouverte la question de la conversion, et aucune décision ultérieure n'y est revenue.1 Une thing in action n'a pas non plus de localisation physique. Sa situation (situs) aux fins du droit international privé doit donc être fixée par une règle de rattachement, que la Singapore High Court a fournie en se référant à la résidence de la personne qui contrôle la clé privée (chapitre VIII).
Le contrôle comme fait structurant
Dans les quatre décisions, les tribunaux ont traité le contrôle de la clé privée comme le fait qui identifie le propriétaire. Lee Seiu Kin J a décrit le propriétaire d'un NFT comme celui qui contrôle le portefeuille associé. Chua Lee Ming J, dans le contentieux Three Arrows, a localisé l'actif au lieu de résidence du détenteur de la clé.2 Ce critère est à double tranchant : le contrôle est une preuve du titre, ce qui aide le demandeur qui détient la clé, mais c'est aussi ce qu'acquiert le voleur. C'est précisément parce que le droit reconnaît que le voleur « a » désormais l'actif que la victime a besoin d'un recours réel pour l'en déloger. Le droit singapourien, comme le droit anglais, n'a jamais laissé entendre qu'un voleur acquiert un titre. Le constructive trust dans ByBit est né au moment de la fraude et a laissé la plateforme « the legal and beneficial owner » tout au long.3 Ce point confirme l'enseignement de la partie B, chapitre II. Pour un juriste, la clé privée est le seul fait qui compte. Tout dispositif de conservation doit être analysé en se demandant qui la détient.
Conseil pratique
Le client qui détient des crypto-actifs par l'intermédiaire d'une plateforme singapourienne peut désormais obtenir des tribunaux toute la gamme des recours réels, mais seulement si les faits étayent une prétention réelle. Trois mesures protègent cette position avant tout litige. - Lisez les conditions de la plateforme pour vérifier si elles déclarent un trust, reconnaissent que le client reste bénéficiaire effectif (beneficial owner) ou énoncent que la plateforme est propriétaire des jetons et n'est tenue que d'une obligation contractuelle de restituer une valeur équivalente. - Conservez un relevé daté des dépôts et des adresses de portefeuille de la plateforme, car le tracing commence par les preuves du demandeur lui-même. - Pour des montants importants, privilégiez un dépositaire agréé soumis aux exigences de ségrégation et de trust de la MAS (Monetary Authority of Singapore, l'autorité monétaire et de surveillance financière) décrites à la partie K, chapitre II. Ces règles transforment la question de droit privé en une obligation réglementaire que le dépositaire doit documenter et qu'un auditeur doit vérifier.
Notes
- Janesh [2022] SGHC 264, §§ [77]–[78] (les demandes fondées sur la conversion et le contrat comme fondements d'une proprietary injunction sont restées non tranchées). La position anglaise selon laquelle la conversion ne s'applique pas aux biens incorporels résulte de OBG Ltd v Allan [2007] UKHL 21. ↩
- Janesh [2022] SGHC 264, § [70]. Cheong Jun Yoong v Three Arrows Capital Ltd and others [2024] SGHC 21, §§ [59]–[63] (Chua Lee Ming J, 26 janvier 2024). ↩
- ByBit [2023] SGHC 199, § [44]. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.