Pourquoi la conservation est la question centrale
L'essentiel du risque juridique lié aux actifs numériques se concentre en un point : qui détient la clé privée, et à quelles conditions. La réglementation des deux places s'organise autour de ce point. Le droit bancaire suisse se demande si un dépositaire accepte des dépôts ou se contente d'assurer une garde.1 Depuis l'entrée en vigueur en avril 2024 des modifications de 2021, le Payment Services Act 2019 (PSA, la loi singapourienne sur les services de paiement) fait de la « fourniture de services de conservation de digital payment tokens » (jetons de paiement numériques) un service soumis à autorisation à part entière.2 Dans les deux places, le droit de l'insolvabilité détermine si la cliente d'un dépositaire défaillant récupère ses jetons ou partage au prorata avec les créanciers commerciaux. Dans les deux places, le droit fiscal se demande qui a le contrôle au moment où une récompense est versée. Le modèle de conservation choisi détermine la réponse à chacune de ces questions.
Ce chapitre décrit les modèles tels qu'ils existent en pratique et indique la conséquence juridique de chacun. Les règles suisses et singapouriennes détaillées figurent dans la partie D, chapitre IV, la partie E, chapitre VIII, la partie J, chapitre II et la partie K, chapitre II.
Notes
- Loi sur les banques, RS 952.0, art. 1b (licence fintech) et art. 16, ch. 1bis (cryptoactifs détenus pour des clients traités comme valeurs déposées dans la faillite d'une banque), tous deux introduits par la loi TRD du 25 septembre 2020, RO 2021 33. ↩
- Payment Services Act 2019 (Singapour), First Schedule, Part 3, para. (f) (digital payment token service), tel que modifié par le Payment Services (Amendment) Act 2021, entré en vigueur le 4 avril 2024, étendant la définition à la conservation, au transfert et au courtage. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.