Transferts erronés et frauduleux : comparaison avec la Suisse
En Suisse, les voies de droit civiles sont plus faibles et les voies pénales plus fortes. Un séquestre civil (Arrest) selon les art. 271 ss LP exige des biens situés en Suisse. La localisation d'un jeton est aussi incertaine en droit suisse qu'elle l'était en droit singapourien avant Cheong Jun Yoong. Les tribunaux suisses ne disposent pas d'une compétence Mareva au sens anglais, ni d'une pratique établie d'ordonnances de communication contre les plateformes d'échange à l'appui de prétentions civiles. Les ministères publics suisses, en revanche, saisissent couramment des crypto-actifs en vertu de l'art. 263 du Code de procédure pénale (CPP) dans les jours qui suivent une plainte. Les plateformes suisses s'y conforment. Le schéma pratique pour une fraude transfrontalière comportant des éléments suisses et singapouriens est une plainte pénale en Suisse et une procédure civile à Singapour. Les deux sont coordonnées : le séquestre suisse protège les actifs conservés en Suisse, tandis que les décisions singapouriennes atteignent les plateformes et les défendeurs. La partie H, chapitres III, V et VI, expose le volet suisse.
Perspective transfrontalière
Vous pouvez faire de Singapour le centre civil d'une procédure de récupération multijuridictionnelle, même lorsque la victime et le fraudeur n'ont aucun lien avec Singapour, à condition que les actifs volés aient transité par une plateforme d'échange présente à Singapour. Le tribunal singapourien accordera des mesures réelles et de gel contre des personnes inconnues, ordonnera à la plateforme de révéler l'identité du titulaire du compte et autorisera la signification par tout moyen électronique permettant d'atteindre le défendeur. Ce que Singapour ne peut pas faire, c'est atteindre des actifs détenus par une plateforme sans présence à Singapour ou contraindre un fraudeur étranger à comparaître. Pour ces étapes, le jugement singapourien doit être exporté. Les règles d'exécution du chapitre VIII déterminent comment.
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.