Tableau des décisions singapouriennes
| Décision | Juridiction et date | Actif | Nature de la décision | Solution sur la qualification de bien |
|---|---|---|---|---|
| B2C2 v Quoine [2019] SGHC(I) 03 | SICC, 14 mars 2019 | BTC, ETH | Jugement au fond | Cryptomonnaie traitée comme un bien susceptible d'être détenu en trust |
| Quoine v B2C2 [2020] SGCA(I) 02 | Court of Appeal, 24 février 2020 | BTC, ETH | Appel après jugement au fond | Question expressément laissée ouverte au § [144] ; pas de trust faute de certitude quant à l'intention |
| CLM v CLN [2022] SGHC 46 | High Court, 4 mars 2022 | BTC, ETH | Mesure provisoire ex parte | Question sérieuse à juger quant au caractère de bien de la cryptomonnaie (critères d'Ainsworth) |
| Janesh v Unknown Person [2022] SGHC 264 | High Court, 21 octobre 2022 | NFT (BAYC n° 2162) | Mesure provisoire, non contestée | Bien prima facie ; question de la chose in action laissée ouverte |
| ByBit v Ho Kai Xin [2023] SGHC 199 | High Court, 25 juillet 2023 | USDT | Jugement sommaire, défenderesse absente | L'USDT est un bien et une thing in action ; constructive trust déclaré |
| Cheong Jun Yoong v Three Arrows [2024] SGHC 21 | High Court, 26 janvier 2024 | Crypto-actifs divers | Demande d'autorisation de signification à l'étranger | Les crypto-actifs sont des biens ; leur situs est la résidence du détenteur de la clé |
| Loh Cheng Lee Aaron v Hodlnaut [2023] SGHC 323 | High Court, 10 novembre 2023 | Dépôts crypto des clients | Liquidation (winding up) | Les obligations de livrer des crypto-actifs sont des « debts » au sens du critère d'insolvabilité de trésorerie (cash-flow test) |
Le tableau montre la physionomie du droit : aucune des solutions sur la qualification de bien n'a été rendue après un débat contradictoire entre parties représentées sur ce point précis, et la Court of Appeal ne l'a toujours pas tranché. L'avocat qui combattrait une prétention réelle devant un tribunal singapourien en 2026 pourrait en théorie soutenir que ByBit a été rendu sans le bénéfice d'écritures contradictoires. À mon avis, un tel argument échouerait. Le raisonnement de ByBit est soigneux et a été appliqué par d'autres juges de la High Court. Il est cohérent avec la reconnaissance législative figurant dans les Rules of Court et avec les exigences de trust imposées par la MAS (Monetary Authority of Singapore, l'autorité monétaire et de surveillance financière) aux dépositaires agréés. Il concorde avec toutes les autres juridictions de common law qui se sont penchées sur la question. Le client devrait partir du principe que les crypto-actifs sont des biens à Singapour et que l'incertitude restante ne porte que sur des détails de qualification.
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.