Conditions d'utilisation : formation et incorporation
Click-wrap, browse-wrap et connaissance des conditions
Le client qui coche une case « I agree to the Terms » à l'ouverture d'un compte a accepté ces conditions selon les principes ordinaires de l'offre et de l'acceptation. L'Electronic Transactions Act 2010 confirme qu'un contrat n'est pas privé de validité ou de force exécutoire au seul motif qu'une communication électronique a servi à sa formation. Une offre ou une acceptation peut être exprimée par communication électronique.1 La difficulté tient aux conditions que la plateforme introduit ultérieurement ou ailleurs. C'est précisément sur ce point que la thèse de Quoine a échoué. Quoine invoquait une « Aberrant Value Clause » figurant dans une Risk Disclosure Statement publiée sur son site après la conclusion du contrat de négociation. La Court of Appeal a jugé que la clause n'avait pas été incorporée au contrat, faute pour B2C2 d'en avoir eu connaissance. Même incorporée, la clause ne visait selon ses propres termes que des valeurs non voulues par l'utilisateur.2 La plateforme s'était en revanche engagée par une « Irreversible Action Clause » selon laquelle une opération exécutée était définitive. L'annulation unilatérale des opérations constituait donc une violation du contrat.3
La leçon pour les plateformes est que les avertissements sur les risques et les règles de fonctionnement publiés sur un site ne lient pas les clients existants, sauf si les conditions du compte les incorporent par renvoi. La plateforme doit aussi pouvoir prouver que le client a eu raisonnablement connaissance du document et de ses modifications. La leçon pour les clients est que la version des conditions acceptée lors de l'entrée en relation régit le rapport jusqu'à ce qu'une modification soit valablement intervenue. La plupart des plateformes prévoient désormais une clause de modification selon laquelle la poursuite de l'utilisation après notification d'un changement vaut acceptation. Les juridictions singapouriennes donnent effet à de telles clauses, mais une modification onéreuse ou inhabituelle doit être loyalement portée à l'attention du client. Une clause insérée après un piratage, qui plafonnerait rétroactivement la responsabilité de la plateforme ou déclarerait que les actifs ne sont plus détenus en trust, aurait bien du mal à s'imposer.4
Qui est le cocontractant ?
Les conditions des plateformes désignent couramment une entité offshore comme partie contractante, tandis que la société singapourienne détient la licence et emploie le personnel. Le contrat du client singapourien est alors conclu avec une société des Seychelles, des îles Caïmans ou des îles Vierges britanniques, régie par le droit choisi par cette société. Depuis l'entrée en vigueur du Financial Services and Markets Act 2022 pour les prestataires de services de jetons numériques (digital token service providers), le 30 juin 2025, une entité constituée à Singapour ne peut plus fournir de tels services à des clients hors de Singapour sans licence, ce qui a modifié les structures de groupe (partie K, chapitre V). Pour le client singapourien, la question demeure de savoir quelle entité est liée par les conditions et quelle entité détient les actifs. Il peut s'agir d'entités différentes. Agir contre la mauvaise revient à agir contre une société sans actifs.
Notes
- Electronic Transactions Act 2010, section 11 (formation et validité des contrats). ↩
- Quoine Pte Ltd v B2C2 Ltd [2020] SGCA(I) 02, §§ [62]–[69]. ↩
- Quoine [2020] SGCA(I) 02, §§ [71]–[77]. ↩
- Le principe dit de la « red hand » posé par Interfoto Picture Library Ltd v Stiletto Visual Programmes Ltd [1989] QB 433 a été appliqué à Singapour, par exemple dans Press Automation Technology Pte Ltd v Trans-Link Exhibition Forwarding Pte Ltd [2002] SGHC 286. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.