Évaluation et conversion des créances en crypto-actifs
Dans une liquidation singapourienne, la créance d'un créancier est évaluée à la date d'ouverture de la liquidation et exprimée en dollars de Singapour aux fins de la production et du dividende.1 Pour les créances en crypto-actifs, cette règle engendre le problème de la « dollarisation », bien connu depuis la procédure FTX aux États-Unis. Un client à qui l'on devait un bitcoin, valant 20 000 dollars US à l'ouverture, reçoit un dividende sur une créance de 20 000 dollars US, même si le cours atteint 60 000 dollars US au moment du paiement. Le client supporte le risque de marché à compter de la date de l'insolvabilité. Les schemes of arrangement peuvent éviter ce résultat en prévoyant des distributions en nature, comme l'a fait celui de Zipmex pour les actifs des portefeuilles de négociation. Les liquidateurs disposent d'un pouvoir d'appréciation pour réaliser les crypto-actifs au moment de leur choix et s'exposent à la critique quelle que soit l'évolution ultérieure du marché. Un liquidateur qui vend dans un marché baissier pour figer la valeur de la masse agit dans le cadre de son obligation ordinaire de réaliser les actifs. Celui qui conserve les actifs dans l'espoir d'un rebond spécule avec l'argent des créanciers. Dans Hodlnaut, le tribunal a admis que l'évaluation est une question de preuve et a laissé la méthode à définir dans le cadre de la liquidation.2
Notes
- Insolvency, Restructuring and Dissolution Act 2018, dispositions relatives à la production des créances et à la conversion des créances en devises étrangères, lues conjointement avec les Insolvency, Restructuring and Dissolution (Corporate Insolvency and Restructuring) Rules 2020. ↩
- Loh Cheng Lee Aaron v Hodlnaut [2023] SGHC 323, [11]. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.