Les actifs numériques dans le divorce
La masse et son partage
En cas de divorce, les Family Justice Courts (juridictions de la famille) partagent les biens matrimoniaux en vertu de la section 112 du Women's Charter 1961 (loi singapourienne sur le mariage et la famille) dans les proportions que le tribunal estime justes et équitables. Le tribunal tient compte des facteurs énumérés à la section 112(2), notamment des contributions financières directes des parties et de leurs contributions indirectes au bien-être de la famille.1 La section 112(10) définit les biens matrimoniaux comme incluant les biens acquis pendant le mariage par l'un ou l'autre époux, ainsi que les biens acquis avant le mariage qui étaient habituellement utilisés par la famille ou ont été substantiellement valorisés pendant le mariage. Les donations et héritages qui n'ont pas été ainsi utilisés ou valorisés en sont exclus.2 Les jetons achetés pendant le mariage sont des biens matrimoniaux. Les jetons achetés avant le mariage ne le sont pas, sauf si la position a été substantiellement valorisée pendant le mariage. Cela soulève une question non tranchée : le trading actif ou le staking qui accroît la position constitue-t-il une valorisation ? Une position prénuptiale de 100 bitcoins qui s'est simplement appréciée reste, à mon avis, hors de la masse. Une position prénuptiale convertie en d'autres actifs par des opérations de trading pendant le mariage a été transformée, de sorte que les nouveaux actifs y entrent.
L'approche structurée de la Court of Appeal dans ANJ v ANK attribue un ratio pour les contributions directes et un ratio pour les contributions indirectes, puis en calcule la moyenne avec des ajustements.3 Pour les mariages à revenu unique, la juridiction a privilégié dans TNL v TNK le partage égal en cas de mariage de longue durée, sans recourir à l'approche structurée.4 Pour les crypto-actifs, l'analyse des contributions directes exige de prouver qui a financé les achats. Il faut donc des relevés bancaires montrant des virements en monnaie fiduciaire vers des plateformes d'échange et des données on-chain rattachant les dépôts aux portefeuilles. Lorsque la position a été constituée à partir du salaire, la contribution est celle de l'époux qui perçoit ce revenu. Lorsqu'elle provient de gains de trading sur une mise initiale, les gains sont attribués à l'époux qui a apporté la mise initiale, sauf si l'autre époux a effectué les opérations.
La communication des avoirs et le portefeuille caché
L'obligation de communication complète et sincère (full and frank disclosure) s'applique aux actifs numériques comme à tout autre bien. La difficulté pratique tient au fait qu'il peut être malaisé de contredire un époux qui nie détenir des jetons. Les outils sont les mêmes qu'en matière de fraude. Les relevés bancaires révèlent les virements vers les plateformes d'échange. Les plateformes présentes à Singapour peuvent être contraintes de produire les données des comptes. L'analyse de la blockchain suit les retraits depuis les comptes de plateforme vers des adresses en auto-détention. Les appareils et comptes de messagerie d'un époux, produits dans le cadre de la discovery, contiennent souvent des sauvegardes de phrases de récupération (seed phrases) ou des logiciels de portefeuille. Lorsqu'un époux manque à son obligation de communication, le tribunal en tire une conclusion défavorable (adverse inference) et, soit ajoute une valeur à la masse, soit ajuste le ratio en faveur de l'autre époux.5 Le tribunal peut également prononcer, en vertu de la section 132 du Women's Charter, une injonction interdisant à un époux de disposer de biens dans l'intention de faire échec à une prétention.6 Une telle injonction connaît la même limite pratique que toute décision adressée au détenteur d'une clé. Elle lie la personne mais laisse la chaîne intacte. L'époux qui déplace des jetons en violation de l'injonction se rend coupable de contempt of court, et les jetons ont disparu.
Exemple
Un mari résidant à Singapour avait déclaré 400 000 S$ de biens matrimoniaux. Les avocats de l'épouse ont obtenu ses relevés bancaires, qui faisaient apparaître 180 000 S$ de virements vers une plateforme d'échange agréée en 2021. Une ordonnance de communication visant la plateforme a permis d'obtenir les relevés de retraits vers trois adresses en auto-détention. L'analyse de la blockchain a montré que ces adresses détenaient 8,2 bitcoins et participaient à un protocole de staking. Le mari a affirmé avoir perdu les clés. Le tribunal a tiré une conclusion défavorable, évalué la position à la date de l'audience sur les mesures accessoires, l'a ajoutée à la masse et a attribué à l'épouse 60 % du total, les bitcoins étant attribués de manière notionnelle au mari. La décision ne pouvant atteindre les bitcoins eux-mêmes, l'épouse a reçu une part plus importante du logement familial et des liquidités. Si le mari avait réellement perdu les clés, le résultat aurait été le même. Le tribunal ne récompense pas une partie incapable d'expliquer où sont passés 180 000 S$.
Évaluation et volatilité
Par défaut, la masse est déterminée à la date du jugement provisoire de divorce (interim judgment) et évaluée à la date de l'audience sur les mesures accessoires (ancillary matters hearing), le tribunal pouvant toutefois s'écarter de l'une ou l'autre date.7 L'écart entre ces deux dates peut atteindre un an ou plus, et le cours des crypto-actifs peut être divisé ou multiplié par deux dans l'intervalle. L'époux qui conservera les jetons souhaite une évaluation basse. Celui qui recevra une soulte en espèces en souhaite une élevée. Les solutions pratiques consistent soit en un partage en nature convenu, chaque époux recevant des jetons selon le ratio convenu et supportant ensuite le risque de marché, soit en une date d'évaluation convenue assortie d'un mécanisme d'ajustement. Les tribunaux ont admis le partage en nature lorsque les deux époux sont capables de détenir les actifs. Lorsque l'un d'eux n'a aucune expérience de l'auto-détention, il convient de demander au tribunal d'ordonner un transfert par l'intermédiaire d'un dépositaire agréé, au lieu d'un transfert direct de portefeuille à portefeuille.
Mariages musulmans
Les divorces entre musulmans relèvent de la Syariah Court en vertu de l'Administration of Muslim Law Act 1966, qui applique un partage des biens matrimoniaux selon des principes suivant en pratique ceux de la section 112.8 Les mêmes difficultés de preuve se posent et les mêmes outils s'appliquent.
Notes
- Women's Charter 1961, section 112(1) et (2). ↩
- Women's Charter 1961, section 112(10). ↩
- ANJ v ANK [2015] SGCA 34, aux [17]–[30]. ↩
- TNL v TNK [2017] SGCA 15, aux [44]–[48]. ↩
- UZN v UZM [2020] SGCA 109, aux [18]–[29], exposant les deux approches des conclusions défavorables en cas d'actifs non déclarés. ↩
- Women's Charter 1961, section 132. ↩
- TDT v TDS [2016] SGCA 35, aux [50]–[51], sur les dates déterminantes pour l'identification et l'évaluation des biens matrimoniaux. ↩
- Administration of Muslim Law Act 1966, section 52(3)(d) (pouvoir d'ordonner le partage des biens en cas de divorce). ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.