La succession transfrontalière comportant des éléments suisses
Quelle loi s'applique ?
Singapour applique les règles de conflit de lois de la common law en matière successorale. La succession aux biens meubles est régie par la loi du domicile du défunt au moment du décès. La succession aux biens immeubles est régie par la lex situs.1 Les actifs numériques sont des biens meubles. Leur localisation, lorsqu'il s'agit de déterminer si un grant singapourien est nécessaire pour en disposer, suit la règle de l'arrêt Cheong Jun Yoong : ils se trouvent là où réside la personne qui contrôle la clé.2 La Suisse applique les art. 86 ss LDIP. Les tribunaux et autorités suisses sont compétents pour la succession d'une personne dont le dernier domicile était en Suisse et appliquent le droit suisse, sous réserve d'une possibilité limitée, pour les ressortissants étrangers, de choisir la loi de leur nationalité.3 Le droit suisse connaît la réserve héréditaire. Depuis la révision entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les descendants ont droit à la moitié de leur part légale, de même que le conjoint survivant, les parents n'étant plus réservataires.4 Singapour ne connaît pas de réserve héréditaire, hormis les prétentions alimentaires limitées prévues par l'Inheritance (Family Provision) Act 1966.5
Les combinaisons qui se présentent en pratique sont les suivantes. Un fondateur domicilié à Zoug décède en laissant des jetons en auto-détention à Zoug et un compte auprès d'une plateforme d'échange singapourienne. Du point de vue suisse, le droit suisse régit l'ensemble de la succession. Le droit singapourien, en appliquant la règle du domicile, renvoie lui aussi au droit suisse pour la succession mobilière. Les droits des héritiers réservataires selon l'art. 471 CC s'appliquent donc aux jetons, où qu'ils se trouvent. Un détenteur domicilié à Singapour disposant d'un dépositaire suisse présente la situation inverse. Le droit singapourien régit la succession, sans réserve héréditaire. Le dépositaire suisse libérera les jetons sur présentation de documents admis par le droit suisse.
Les grants et leur reconnaissance
L'obstacle pratique est d'ordre documentaire. Une plateforme d'échange ou un dépositaire singapourien ne libère les avoirs d'un client décédé que contre un grant of probate ou des letters of administration singapouriens. Singapour procède au resealing (reconnaissance par apposition du sceau) des grants émanant de juridictions du Commonwealth en vertu de la section 47 du Probate and Administration Act. La Suisse n'appartient toutefois pas au Commonwealth, et un certificat d'héritier suisse ne peut faire l'objet d'un resealing.6 Les héritiers ou l'exécuteur testamentaire suisses doivent donc solliciter un nouveau grant singapourien. Pour un défunt domicilié à l'étranger, il s'agit de letters of administration avec testament annexé, le cas échéant, limitées aux actifs situés à Singapour. La demande exige la preuve du droit étranger et des droits des requérants, généralement par affidavit d'un avocat suisse. La procédure dure plusieurs mois. Pendant ce temps, le compte de plateforme est gelé, ce qui constitue en soi une perte pour un actif volatil.
Dans l'autre sens, un dépositaire suisse qui libère les avoirs d'un défunt domicilié à Singapour acceptera généralement un grant singapourien revêtu de l'apostille et accompagné d'une traduction certifiée. Le grant est reconnu en vertu de l'art. 96 LDIP, qui prévoit la reconnaissance des décisions et actes étrangers en matière successorale rendus dans l'État du dernier domicile du défunt.7 La pratique suisse est moins formaliste que celle de Singapour sur ce point. D'après mon expérience, le dépositaire suisse est l'interlocuteur le plus facile.
| Question | Singapour | Suisse |
|---|---|---|
| Loi applicable à la succession aux jetons | Loi du domicile au moment du décès (common law) | Droit suisse pour un défunt domicilié en Suisse (art. 90 LDIP) ; choix de la loi nationale possible pour les étrangers |
| Réserve héréditaire | Aucune (prétentions alimentaires uniquement) | Descendants et conjoint réservataires chacun pour la moitié de leur part légale (art. 471 CC) |
| Validité formelle du testament | Écrit, signature, deux témoins (Wills Act section 6) ; pas de testament électronique | Testament olographe, public ou oral (art. 498 ss CC) ; pas de testament électronique |
| Document d'accès au compte de plateforme | Grant singapourien ; resealing de grants étrangers uniquement s'ils émanent du Commonwealth | Certificat d'héritier ou grant étranger reconnu (art. 96 LDIP) |
| Impôt sur les successions | Aucun depuis le 15 février 2008 | Cantonal ; Zoug et Zurich exonèrent le conjoint et les descendants |
| Localisation des jetons en matière successorale | Résidence du détenteur de la clé (Cheong Jun Yoong) | Non tranchée ; la pratique se réfère au siège du dépositaire ou au domicile du défunt |
Planifier la succession à deux pôles
La réponse en matière de planification pour un détenteur ayant des actifs et une famille dans les deux pays comporte quatre éléments. Le premier est un domicile clairement établi, puisque le domicile détermine la loi applicable et le for. Un fondateur qui partage son temps entre Zoug et Singapour peut voir les deux systèmes revendiquer la succession. Le deuxième est un testament dans chaque juridiction, chacun limité aux actifs qui y sont situés et rédigé en connaissance de l'autre, avec un exécuteur commun ou des exécuteurs coordonnés. Le troisième est la conservation. Les jetons détenus auprès d'un dépositaire agréé dans chaque pays peuvent être libérés contre des documents locaux, tandis que les jetons en auto-détention exigent que l'exécuteur détienne ou assemble les clés, quel que soit le lieu où le grant est obtenu. Le quatrième est l'audit de la réserve héréditaire. Un détenteur domicilié en Suisse ne peut pas déshériter ses enfants au moyen d'un testament singapourien ou d'un trust singapourien. Les héritiers suisses peuvent agir sur les actifs du trust en vertu des dispositions sur l'action en réduction des art. 522 ss CC. La reconnaissance du trust par la Suisse au titre de la Convention de La Haye n'écarte pas ces dispositions.8 La partie P, chapitre VIII présente le protocole en dix points de planification successorale qui découle de ces éléments.
Perspective transfrontalière
Vous pouvez détenir des actifs numériques à Zoug et à Singapour dans le cadre d'un plan successoral unique et cohérent si vous tranchez trois questions à l'avance : où vous êtes domicilié, qui détient quel élément de vos clés et quels dépositaires libéreront les actifs contre quels documents. Le fondateur qui laisse ces questions ouvertes lègue à sa famille un compte de plateforme gelé à Singapour et un portefeuille matériel à Zoug que personne ne peut ouvrir. Suit alors un litige entre héritiers réservataires suisses et bénéficiaires singapouriens, portant sur des actifs qui ne valent peut-être plus qu'une fraction de leur valeur initiale. Chaque élément du plan relève de la routine pour un conseiller compétent dans l'un ou l'autre pays. La seule difficulté consiste à le mettre en place avant d'en avoir besoin.
Notes
- Les règles de common law relatives à la succession aux biens meubles et immeubles sont appliquées à Singapour, par exemple dans Re Estate of Chong Siew Kum [2005] SGHC 41. ↩
- Cheong Jun Yoong v Three Arrows Capital Ltd and others [2024] SGHC 21, aux [59]–[63]. ↩
- Art. 86, 87 et 90–91 LDIP (RS 291). ↩
- Art. 471 CC (RS 210), dans sa teneur révisée en vigueur depuis le 1er janvier 2023. ↩
- Inheritance (Family Provision) Act 1966, section 3. ↩
- Probate and Administration Act 1934, section 47 (resealing des grants du Commonwealth). ↩
- Art. 96 LDIP (RS 291). ↩
- Art. 522–533 CC (action en réduction pour atteinte à la réserve). L'art. 15 de la Convention de La Haye sur les trusts réserve les règles impératives du for en matière successorale. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.