Cinquième étape : l'approbation de principe
La MAS accorde une approbation de principe (in-principle approval, IPA) lorsque la demande la satisfait, sous réserve de conditions à remplir avant la délivrance de la licence. La lettre d'IPA énumère ces conditions. Elles comprennent généralement l'achèvement de l'infrastructure technologique, la nomination du personnel encore manquant, la constitution du dépôt de garantie et l'ouverture du compte fiduciaire destiné aux fonds et aux jetons des clients. Elles comprennent aussi l'achèvement de l'évaluation indépendante si elle est en cours et une confirmation finale que les politiques appliquées sont bien celles qui ont été examinées. L'IPA est valable pour une durée déterminée, souvent six mois, que la MAS peut prolonger sur demande.1
L'IPA n'est pas une licence. Le demandeur ne peut pas commencer l'activité réglementée sur son fondement, sauf s'il exerçait déjà légalement sous le bénéfice d'une exemption transitoire. Il peut annoncer qu'il a obtenu une IPA. La plupart le font, car l'annonce facilite l'ouverture de comptes bancaires, les recrutements et les relations avec les investisseurs. L'annonce doit indiquer précisément ce qui a été accordé et ne doit pas présenter l'entreprise comme titulaire d'une licence.
Notes
- Pratique de la MAS en matière d'approbations de principe pour les licences d'établissement de paiement, telle que décrite dans la PS-G01 et dans la correspondance de la MAS ; la durée de validité et les conditions varient selon le demandeur. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.