La registered foreign company
Une société étrangère qui établit un lieu d'activité ou exerce une activité à Singapour doit s'enregistrer en vertu de la Part 11 du Companies Act dans un délai d'un mois et désigner au moins un représentant autorisé ayant sa résidence habituelle à Singapour.1 La registered foreign company est la succursale singapourienne d'une AG suisse. Elle dépose chaque année les comptes de la société mère auprès de l'ACRA, ce qui expose les chiffres du groupe suisse à la consultation publique. Elle est imposée sur ses bénéfices de source singapourienne comme une société non résidente, sans bénéficier elle-même des conventions fiscales.2 La MAS n'octroie pas de licences de services de paiement à des sociétés étrangères, sauf dans des catégories restreintes. Le régime DTSP de la partie K, chapitre V, a rendu précaire la situation des sociétés étrangères qui servent des clients depuis Singapour.3 Pour ces raisons, les groupes suisses utilisent la succursale pour des bureaux de représentation et des équipes de recherche, et presque jamais pour une activité en contact avec la clientèle.
Notes
- Companies Act 1967, sections 365 à 368 (enregistrement des sociétés étrangères) et section 368(1)(e) (représentant autorisé ayant sa résidence habituelle à Singapour). ↩
- Companies Act 1967, section 373 (dépôt du bilan et des comptes de la société étrangère) ; Income Tax Act 1947, section 10(1) et section 12 (source des revenus d'une activité exercée à Singapour). ↩
- Payment Services Act 2019 (2020 Rev. Ed.), section 6(4) (le demandeur d'une licence de standard ou de major payment institution doit être une société constituée à Singapour ou une société étrangère enregistrée en vertu du Companies Act disposant d'un établissement permanent) ; Financial Services and Markets Act 2022, Part 9. Partie K, chapitres I et V. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.