Licence singapourienne d'établissement de paiement majeur pour les services DPT
La feuille de route relative à la licence d'établissement de paiement majeur (major payment institution, MPI) part de l'hypothèse d'une société singapourienne qui sollicite une licence pour fournir des services portant sur des digital payment tokens (DPT, « jetons de paiement numériques »), avec une clientèle de détail et institutionnelle et une société mère en Suisse. La procédure se déroule par le portail en ligne de la Monetary Authority of Singapore (MAS, l'autorité monétaire et de surveillance financière), dont la norme de service publiée prévoit une décision dans les six mois suivant le dépôt d'une demande complète. L'expérience depuis 2020 montre que douze à dix-huit mois sont plus courants pour les demandeurs DPT, car la MAS pose plusieurs séries de questions successives et de nombreux demandeurs déposent une documentation incomplète en matière de LBC/FT et de technologie.1
| Phase | Contenu | Durée | Émoluments officiels | Frais de conseil et de révision |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Constitution, administrateur résident, bureau, compte bancaire | 4–8 semaines | Constitution auprès de l'ACRA : 315 S$ | 3 000–8 000 S$, plus les honoraires d'un nominee director le cas échéant |
| 2 | Réunion préalable avec le Payments Department de la MAS (facultative mais recommandée) | 2–4 semaines pour l'organiser | Aucun | 5 000–15 000 S$ |
| 3 | Dossier de demande : plan d'affaires, dispositif LBC/FT, gestion des risques technologiques (TRM), conservation et protection des avoirs, protection des consommateurs, gouvernance | 10–20 semaines | Aucun | 80 000–200 000 S$ |
| 4 | Capital et dépôt de garantie | Avant l'octroi de la licence | Capital de base de 250 000 S$ ; dépôt de garantie de 100 000 S$ ou 200 000 S$ selon le volume | — |
| 5 | Examen par la MAS, séries de questions, entretiens | 9–18 mois | Droit de dépôt de 1 000 S$ par service de paiement (indicatif) | 30 000–80 000 S$ pour les réponses et la préparation des entretiens |
| 6 | Accord de principe et conditions ; octroi de la licence | 1–3 mois | Redevance annuelle de licence de 10 000 S$ pour le service DPT (indicatif) | — |
| 7 | Première année : audit annuel selon PSN02 et les Payment Services Regulations, compliance officer, audit TRM | Continu | Redevance annuelle | Audit de 40 000–100 000 S$ ; personnel de compliance |
Trois caractéristiques distinguent la procédure singapourienne de la procédure suisse. La MAS s'entretient avec les administrateurs et le compliance officer et vérifie personnellement leur compréhension du dispositif LBC/FT. Elle attend du compliance officer qu'il réside à Singapour et soit salarié, ce qui signifie des salaires à verser avant tout chiffre d'affaires. Enfin, la MAS a refusé ou renvoyé la majorité des demandes DPT déposées depuis 2020. Le budget doit donc prévoir l'éventualité d'une seconde tentative ou d'un retrait suivi d'un nouveau dépôt.2
Perspective singapourienne
Lors de la réunion préalable, on vous demandera pourquoi Singapour. La MAS veut entendre une raison commerciale liée à une clientèle asiatique, à des contreparties institutionnelles asiatiques ou à des talents basés à Singapour. « Parce que Singapour est une bonne juridiction » est la réponse qui mène à une procédure lente. Un groupe dont la clientèle se trouve en Europe doit s'attendre à ce que la MAS demande pourquoi l'entité suisse ne la sert pas et si la licence singapourienne est recherchée pour son seul nom.
Notes
- Payment Services Act 2019, section 6 et section 9 ; Payment Services Regulations 2019, Part 2 (demande) et First Schedule (émoluments) ; MAS, Guidelines on Licensing for Payment Service Providers, PS-G01 ; voir partie K, chapitres II et X. ↩
- Les statistiques publiées par la MAS sur les demandes au titre du PSA et le nombre de titulaires d'une licence DPT sont examinées dans la partie K, chapitre II, et la partie I, chapitre IV. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.