L’établissement stable
L’article 5 définit l’établissement stable comme une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. Il y ajoute la liste habituelle d’exemples, un seuil pour les chantiers de construction et la règle de l’agent dépendant pour les personnes qui concluent habituellement des contrats au nom de l’entreprise.1 Pour les entreprises du secteur des actifs numériques, trois questions se posent en matière d’établissement stable.
La première concerne le validateur. Une société singapourienne qui exploite des nœuds de validation sur des serveurs situés dans un centre de données suisse dispose en Suisse d’un équipement par l’intermédiaire duquel elle exerce une partie de son activité. Selon le commentaire de l’OCDE, un serveur à la disposition de l’entreprise peut constituer une installation fixe d’affaires si les activités exercées par son intermédiaire dépassent le caractère préparatoire ou auxiliaire, et la validation est l’activité centrale d’une entreprise de staking. Les autorités suisses n’ont pas publié de position sur les nœuds de validation en tant qu’établissements stables. La pratique cantonale que j’ai pu observer considère qu’un emplacement de baie loué sans personnel est insuffisant, mais la question reste ouverte et les montants peuvent être importants.2
La deuxième concerne la salle des marchés. Une société zougoise dont les traders sont installés à Singapour et y exécutent sa stratégie dispose, par l’intermédiaire de ces traders, d’un établissement stable à Singapour s’ils disposent d’une installation fixe d’affaires. Les bénéfices imputables à la salle des marchés sont alors imposables à Singapour en vertu de l’article 7 au taux de 17 %. La réponse habituelle consiste à employer les traders par l’intermédiaire d’une filiale singapourienne qui fournit des services à la société zougoise contre une rémunération de pleine concurrence, ce qui transforme la question de l’établissement stable en une question de prix de transfert.3 La troisième concerne le fondateur lui-même. Un fondateur singapourien qui passe la moitié de l’année à Zoug et y négocie et signe les contrats de la société singapourienne est un agent dépendant et crée un établissement stable suisse de la société singapourienne, que la Suisse imposera sur le bénéfice imputable à ces contrats. Le critère est la conclusion habituelle de contrats : un fondateur qui voyage ne devrait donc ni signer ni mener à terme des négociations dans l’autre place.
Note pratique
Si vous dirigez une société dans l’une des places et passez du temps dans l’autre, tenez un registre indiquant où les contrats sont négociés et signés, où les décisions du conseil sont prises et où se trouvent les collaborateurs dotés de pouvoirs. Une société zougoise devrait exercer son pouvoir de signature en Suisse et limiter son personnel singapourien à des fonctions qui n’incluent pas la conclusion de contrats. Une société singapourienne devrait faire l’inverse. Ce registre est la preuve qui tranche une enquête sur l’existence d’un établissement stable. À défaut, l’autorité tirera ses conclusions de l’agenda du fondateur.
Notes
- CDI Singapour–Suisse 2011, art. 5 (établissement stable ; installation fixe d’affaires ; seuil pour les chantiers de construction ou de montage ; agent dépendant ; exclusion des activités préparatoires ou auxiliaires). ↩
- OCDE, Modèle de convention fiscale, commentaire de l’article 5, par. 122–131 (commerce électronique ; un serveur en tant qu’installation fixe d’affaires). ↩
- CDI Singapour–Suisse 2011, art. 7 (bénéfices des entreprises imputables à un établissement stable) et art. 9 (entreprises associées) ; Income Tax Act 1947, section 34D (arm's length principle). ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.