Le cadre juridique
L'International Arbitration Act 1994
L'International Arbitration Act 1994 (IAA, la loi singapourienne sur l'arbitrage international) donne effet à la loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international pour les arbitrages internationaux dont le siège est à Singapour, ainsi qu'à la Convention de New York pour l'exécution des sentences étrangères. Un arbitrage est international lorsqu'une partie a son établissement hors de Singapour, ou lorsque le siège ou le lieu d'exécution se trouve hors de l'État dans lequel une partie a son établissement. Les parties peuvent aussi convenir que l'objet du litige concerne plus d'un pays.1 Les arbitrages internes relèvent de l'Arbitration Act 2001, qui permet un appel sur des questions de droit et n'est que rarement choisi pour les litiges portant sur des jetons.2
L'IAA présente trois particularités. Sa définition du tribunal arbitral couvre expressément les arbitres d'urgence, de sorte que les ordonnances d'urgence sont exécutoires comme des décisions judiciaires en vertu de la section 12(6). Le tribunal étatique peut accorder des mesures provisoires à l'appui d'un arbitrage en vertu de la section 12A, y compris pour les arbitrages dont le siège est à l'étranger. Les procédures judiciaires relatives à l'arbitrage sont confidentielles en vertu des sections 22 et 23. Les motifs d'annulation d'une sentence sont ceux de l'art. 34 de la loi type, auxquels s'ajoutent la fraude, la corruption et la violation de la natural justice (les principes fondamentaux de procédure) prévues à la section 24, avec un délai de trois mois. Les juridictions singapouriennes annulent rarement des sentences et interprètent ces motifs de manière restrictive.3
Arbitrabilité
Un litige est arbitrable à Singapour, sauf si son objet est d'une nature que le législateur a entendu réserver aux tribunaux étatiques ou si l'ordre public l'exige. Le cadre d'analyse de la Court of Appeal pose deux questions : le litige relève-t-il de la convention d'arbitrage, et est-il arbitrable ? Il existe une présomption en faveur de l'arbitrabilité.4 Les litiges relatifs à des jetons entre particuliers sont arbitrables. Trois catégories posent des difficultés. Les prétentions qui naissent uniquement de la législation sur l'insolvabilité, comme les actions révocatoires d'un liquidateur, ne sont pas arbitrables, car elles existent dans l'intérêt de l'ensemble des créanciers. Les prétentions de consommateurs fondées sur les conditions d'une plateforme d'échange sont arbitrables à Singapour. L'Unfair Contract Terms Act peut toutefois invalider une clause déraisonnable, et le droit étranger de la protection des consommateurs peut refuser l'exécution de la sentence qui en résulte.5 Les prétentions qui exigent une décision opposable aux tiers, comme une déclaration d'invalidité d'un vote de gouvernance d'un protocole, peuvent être soumises à l'arbitrage entre les parties, mais la sentence ne liera pas les tiers.
La convention d'arbitrage dans la documentation des jetons
Une convention d'arbitrage valable doit revêtir la forme écrite, ce qui inclut les communications électroniques et l'acceptation par clic (click-wrap).6 Les juridictions singapouriennes ont donné effet à des clauses d'arbitrage figurant dans les conditions de plateformes d'échange acceptées en cochant une case, en appliquant les règles ordinaires d'incorporation. Des difficultés surgissent lorsque les conditions ont été modifiées unilatéralement après l'ouverture du compte, lorsque la clause prévoit un siège et une institution qui ne concordent pas, ou lorsque la clause figure dans un smart contract ou une proposition de gouvernance dont les « parties » ne sont pas définies. Une clause qui se borne à dire que « les litiges seront tranchés par un arbitrage on-chain », sans désigner de siège, de règlement ni d'autorité de nomination, risque d'être inapplicable pour cause d'imprécision.
Liste de contrôle
Une clause d'arbitrage pour un contrat suisse-singapourien portant sur des jetons devrait préciser : - le siège (Singapour ou une ville suisse), qui détermine le tribunal de surveillance et le droit applicable à l'arbitrage ; - l'institution et le règlement (SIAC Rules 2025 ou Swiss Rules), la version étant fixée par référence à la date d'introduction de la procédure ; - le nombre d'arbitres et la langue ; - le droit applicable au contrat, distinctement du siège ; - une soumission expresse à la procédure d'arbitre d'urgence et aux mesures provisoires ordonnées par un tribunal dans tout pays, afin de pouvoir demander une ordonnance de gel là où se trouvent les jetons ; - l'applicabilité éventuelle de la Streamlined Procedure ou de l'Expedited Procedure de la SIAC, avec des seuils adaptés à la volatilité des prétentions libellées en jetons ; - une exception permettant à chaque partie de demander des mesures provisoires à tout tribunal avant la constitution du tribunal arbitral ; - si le contrat est conclu avec des consommateurs, une clause distincte qui respecte le droit impératif du lieu de résidence du consommateur.
Notes
- International Arbitration Act 1994, sections 3, 5 et partie 3, Singapore Statutes Online. ↩
- Arbitration Act 2001, section 49 (appel contre la sentence sur une question de droit), Singapore Statutes Online. ↩
- International Arbitration Act 1994, sections 2(1) (définition de « arbitral tribunal », incluant l'arbitre d'urgence), 12(6), 12A, 22 à 24, Singapore Statutes Online. ↩
- Tomolugen Holdings Ltd v Silica Investors Ltd [2015] SGCA 57 sur le critère de la suspension et l'arbitrabilité ; Larsen Oil and Gas Pte Ltd v Petroprod Ltd [2011] SGCA 21 sur les prétentions issues de l'insolvabilité. ↩
- Unfair Contract Terms Act 1977, sections 3 et 11 et Second Schedule, Singapore Statutes Online. ↩
- International Arbitration Act 1994, section 2A (définition et forme de la convention d'arbitrage, y compris les communications électroniques), Singapore Statutes Online. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.