Singapour : surveillance et politique financière

Monetary Authority of Singapore (MAS)

La banque centrale et autorité de surveillance financière intégrée, responsable du Payment Services Act (PSA), du Securities and Futures Act (SFA), du Financial Services and Markets Act (FSMA) et des notices LBC/FT applicables à tous les établissements financiers réglementés. Pour les actifs numériques, les départements compétents sont le Payments Department (octroi des licences PSA et surveillance des prestataires de services DPT) ainsi que les départements Capital Markets Intermediaries et Markets Policy (questions relevant du SFA, y compris les valeurs mobilières tokenisées). L'AML Department, l'Enforcement Department et le FinTech and Innovation Group (Project Guardian, sandbox) complètent le tableau.¹ Approche : une réunion préalable est demandée par écrit auprès du département compétent avec une brève description de l'activité, et la MAS accorde de telles réunions aux demandeurs sérieux. La MAS répond aussi aux questions écrites sur l'application de ses notices, lentement et en termes généraux. Elle n'émet pas de no-action letters et ne confirme pas qu'une activité déterminée ne requiert pas de licence. Ce jugement revient donc au conseil. Le FinTech and Innovation Group est la partie la plus accessible de la MAS et le bon interlocuteur pour les projets pilotes de tokenisation.

Accounting and Corporate Regulatory Authority (ACRA)

Le registre des sociétés, des VCC, des LLP et des noms commerciaux, ainsi que l'autorité de surveillance des experts-comptables publics et des prestataires de services aux sociétés. Le portail BizFile de l'ACRA gère la constitution, les déclarations annuelles et les changements de dirigeants.² Approche : les dépôts sont effectués par un filing agent enregistré ou par les dirigeants de la société via le portail. L'ACRA est efficace et impersonnelle. Les questions de fond, par exemple sur le point de savoir si une VCC remplit les conditions, sont mieux posées au conseil ou à la MAS.

Ministry of Manpower (MOM)

Il gère l'Employment Pass, le ONE Pass, l'EntrePass, les permis pour personnes à charge (Dependant Passes) et l'Employment of Foreign Manpower Act. Approche : les demandes sont déposées via le portail du MOM par l'employeur ou son agent de recrutement. Le MOM ne procède pas à une évaluation préalable des demandes, mais publie un outil d'auto-évaluation pour l'Employment Pass.

Economic Development Board (EDB)

L'agence de promotion des investissements, qui gère le Global Investor Programme (GIP) et le suivi des family offices que la MAS et l'EDB assurent en commun. Approche : pour le GIP, par l'unité spécialisée de l'EDB. Pour les family offices, l'EDB et la MAS mènent conjointement la procédure d'échange avec les demandeurs au titre des sections 13O et 13U.

Notes

Monetary Authority of Singapore Act 1970 ; Financial Services and Markets Act 2022, Part 2 ; l'organisation de la MAS est décrite dans la partie I, chapitres II et VI. ↩
Companies Act 1967 ; Variable Capital Companies Act 2018 ; Accounting and Corporate Regulatory Authority Act 2004 ; voir partie P, chapitre III. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.

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Dr Alexander Ressos, TEP

Of Counsel, KGP Legal LLC

Je suis Of Counsel chez KGP Legal LLC à Singapour, où j’accompagne une clientèle internationale d’entrepreneurs prospères et de leurs familles, de gérants de fortune indépendants, de maisons de négoce de matières premières et d’autres clients commerciaux. Je suis avocat en Allemagne et en Suisse (Rechtsanwalt) et également admis comme solicitor en Angleterre et au pays de Galles ainsi qu’à Hong Kong. Je partage mon temps entre Zoug en Suisse, Singapour et Hong Kong. Depuis 2017, j’ai conseillé des clients internationaux dans plus de 700 projets de crypto-actifs et actifs numériques. Je dispose également d’une vaste expérience du contentieux et de l’arbitrage transfrontaliers à Singapour, à Hong Kong et sur d’autres marchés d’Asie du Sud-Est et de la Grande Chine.

J’interviens dans les principales places financières d’Asie du Sud-Est, du Moyen-Orient et de Suisse, avec un accent particulier sur la protection du patrimoine, la planification fiscale et successorale internationale, ainsi que les trusts, l’administration de sociétés et d’autres services fiduciaires. Ma philosophie : être un conseiller de confiance, travailler en étroite collaboration avec mes clients et les aider à atteindre leurs objectifs commerciaux.

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