Les sources du droit et leur citation
Le droit singapourien comporte quatre niveaux. Au sommet se trouve la Constitution. En dessous viennent les lois du Parlement (Acts of Parliament). Dans le domaine de cet ouvrage, il s'agit notamment du Payment Services Act 2019, du Securities and Futures Act 2001, du Financial Services and Markets Act 2022 et du Monetary Authority of Singapore Act 1970, ainsi que du Corruption, Drug Trafficking and Other Serious Crimes (Confiscation of Benefits) Act 1992 et de l'Insolvency, Restructuring and Dissolution Act 2018. Sous les lois se trouve la législation dérivée (subsidiary legislation) : regulations, rules, orders et notifications pris par un ministre ou par la MAS en vertu d'un pouvoir conféré par une loi. L'Interpretation Act 1965 définit la « subsidiary legislation » comme couvrant tout ordre, règle, règlement, notification, règlement local ou autre instrument pris en vertu d'une loi et ayant un effet normatif. Il définit le « written law » comme comprenant la Constitution, toutes les lois et toute la législation dérivée en vigueur.1 Le quatrième niveau est constitué de la common law et de l'equity, reçues d'Angleterre et développées depuis par les tribunaux singapouriens.
Le mode de citation des lois singapouriennes a changé le 31 décembre 2021, date d'entrée en vigueur de l'édition révisée 2020 des lois (2020 Revised Edition). Jusque-là, une loi était citée par son numéro de chapitre dans les Statutes of Singapore : le Securities and Futures Act était ainsi le « Cap. 289 » et l'Interpretation Act le « Cap. 1 ». L'édition révisée 2020 a supprimé les numéros de chapitre et rebaptisé chaque loi en y ajoutant l'année de son adoption initiale. Le Securities and Futures Act est désormais le Securities and Futures Act 2001, le Companies Act le Companies Act 1967 et le Monetary Authority of Singapore Act le Monetary Authority of Singapore Act 1970. Les parties des lois, autrefois numérotées en chiffres romains, portent désormais des chiffres arabes : l'ancienne partie XIII du Securities and Futures Act relative aux offres de placements est ainsi devenue la partie 13.2 Le lecteur qui trouve « Cap. 289 » ou « Part XIII » dans un article de 2019 a sous les yeux la même disposition sous son ancien nom. Cet ouvrage utilise partout les dénominations de l'édition révisée 2020.
Singapore Statutes Online, tenu par la Legislation Division des Attorney-General's Chambers à l'adresse sso.agc.gov.sg, est la source officielle et gratuite et constitue l'équivalent fonctionnel de Fedlex. Il présente la version consolidée en vigueur de chaque loi et de chaque texte de législation dérivée, avec une fonction « point-in-time » qui permet d'afficher le texte tel qu'il se présentait à une date donnée. Cette fonction est indispensable en matière d'actifs numériques, car le Payment Services Act 2019 a été modifié à plusieurs reprises et une condition de licence imposée en 2021 renvoie à la loi dans sa teneur d'alors. Le site publie aussi les projets de loi (Bills), les notifications de la Government Gazette qui mettent les dispositions en vigueur et les notes de l'édition révisée. Contrairement à Fedlex, il ne publie pas les débats parlementaires. Ceux-ci figurent dans le Hansard du Parlement de Singapour, que les tribunaux considèrent comme un élément extrinsèque recevable pour interpréter une disposition.3
| Niveau | Suisse | Singapour | Où le trouver |
|---|---|---|---|
| Constitution | Constitution fédérale (RS 101) | Constitution of the Republic of Singapore | Fedlex / Singapore Statutes Online |
| Législation primaire | Loi fédérale (p. ex. LEFin, RS 954.1) | Act of Parliament (p. ex. Payment Services Act 2019) | Fedlex / Singapore Statutes Online |
| Règles de l'exécutif | Ordonnance du Conseil fédéral (p. ex. OEFin) | Regulations du ministre ou de la MAS (p. ex. Payment Services Regulations 2019) | Fedlex / Singapore Statutes Online |
| Règles contraignantes du régulateur | Ordonnance de la FINMA (p. ex. OBA-FINMA) | MAS Notice (p. ex. PSN02) | Site de la FINMA / site de la MAS |
| Soft law du régulateur | Circulaire FINMA, communication sur la surveillance | MAS Guidelines, Circulars, FAQ | Site de la FINMA / site de la MAS |
| Jurisprudence | ATF, TF | SGCA, SGHC(A), SGHC, SGHC(I) | bger.ch / eLitigation, judiciary.gov.sg |
| Travaux parlementaires | Message, FF, Bulletin officiel | Explanatory Statement du Bill, Hansard | Fedlex, parlament.ch / parliament.gov.sg |
Notes
- Interpretation Act 1965, section 2(1), définitions de « subsidiary legislation » et de « written law » (texte tel que publié sur Singapore Statutes Online, 2020 Rev Ed). ↩
- L'édition révisée 2020 est mentionnée sur la page de chaque loi sur Singapore Statutes Online comme intégrant les modifications jusqu'au 1er décembre 2021 et entrant en vigueur le 31 décembre 2021, voir p. ex. Application of English Law Act 1993 (2020 Rev Ed). ↩
- Interpretation Act 1965, section 9A(2)–(3) (recours aux éléments extrinsèques, y compris le discours du ministre en deuxième lecture, pour l'interprétation du droit écrit). ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.