Les instruments suisses
Le testament et les réserves héréditaires
En Suisse, un testament peut être fait en la forme authentique, en la forme olographe (écrit à la main, daté et signé) ou en la forme orale en cas de circonstances extraordinaires.1 Depuis la révision entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la réserve des descendants est de la moitié de leur droit de succession et celle du conjoint survivant également de la moitié, tandis que les père et mère n'ont plus de réserve. Un testateur laissant un conjoint et des enfants dispose donc d'une quotité disponible de la moitié de la succession.2 Les actifs numériques font partie de la succession et sont pris en compte pour le calcul des réserves à leur valeur au jour du décès. Pour un actif volatil, cela pose un problème pratique. La valeur au jour du décès peut différer fortement de la valeur au moment du partage, de sorte que les héritiers qui reçoivent des jetons supportent la variation, contrairement à ceux qui reçoivent des liquidités.3 Un testament qui attribue en nature des actifs numériques à des héritiers déterminés doit préciser si l'attribution constitue un legs à valeur fixe ou une part du reliquat, et donner à l'exécuteur testamentaire le pouvoir de vendre des jetons pour égaliser les parts.
Le testament est aussi le lieu des instructions qui font fonctionner le dispositif de gestion des clés. Il s'agit de la désignation de l'exécuteur testamentaire, de l'autorisation de recourir à une assistance technique aux frais de la succession, de l'injonction faite au dépositaire ou au cosignataire de coopérer avec l'exécuteur et du pouvoir de vendre ou de transférer en nature. Le droit suisse confère à l'exécuteur testamentaire les pouvoirs d'administration et le devoir d'exécuter les volontés du testateur, de sorte que ces instructions sont contraignantes.4
Note pratique
Une clause testamentaire suisse relative aux actifs numériques doit remplir cinq fonctions. Elle doit définir les actifs par référence à l'inventaire détenu par l'exécuteur testamentaire, sans énumérer les adresses dans le testament lui-même, car celui-ci devient un document public à son ouverture. Elle doit désigner un exécuteur testamentaire habilité à mandater un conseiller technique et un dépositaire. Elle doit enjoindre à toute personne détenant un fragment de clé, un support de phrase de récupération ou un droit de cosignature de le remettre ou de l'exercer à la demande de l'exécuteur, et la délier de son obligation de confidentialité envers celui-ci. Elle doit préciser si les actifs numériques sont transmis sous forme de legs particuliers en nature, à leur valeur au jour du décès, ou comme partie du reliquat. Elle doit autoriser l'exécuteur à vendre des jetons pour payer les impôts, les dettes et les soultes. La Partie Q, chapitre III, contient une clause type.
La difficulté de l'exécuteur testamentaire en Suisse
L'exécuteur testamentaire suisse obtient de l'autorité cantonale une attestation de sa désignation et traite sur cette base avec les banques, les dépositaires et les registres.5 Les banques et les dépositaires suisses remettent les actifs numériques à l'exécuteur sur présentation de l'attestation et des pièces d'identité usuelles. Les plateformes d'échange étrangères constituent l'obstacle. La plupart exigent un titre émanant de leur propre juridiction ou une longue procédure de légalisation des documents. Certaines n'ont aucune procédure. Un exécuteur qui découvre des comptes auprès de plateformes dans l'inventaire doit s'attendre à des mois de correspondance et prévoir le coût d'un avocat local dans la juridiction de la plateforme. C'est pourquoi le plan doit prévoir, du vivant du titulaire, le transfert des soldes significatifs hors des plateformes vers une conservation par un dépositaire ou une auto-conservation assortie d'un dispositif de transmission.
En Suisse, l'impôt sur les successions est cantonal. Zoug n'en prélève aucun sur le conjoint et les descendants et applique un impôt progressif aux autres héritiers. Zurich exonère également le conjoint et les descendants.6 L'exécuteur testamentaire doit néanmoins déposer un inventaire et évaluer les jetons au jour du décès à l'intention de l'autorité cantonale, qui utilise la liste des cours de l'AFC lorsqu'elle est disponible.
Le régime matrimonial et le mandat pour cause d'inaptitude
Sous le régime légal suisse de la participation aux acquêts, les acquêts de chaque époux pendant le mariage sont partagés par moitié en cas de divorce ou de décès. Cela inclut les actifs numériques achetés au moyen de revenus perçus pendant le mariage. Les biens détenus avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent des biens propres.7 La plus-value des jetons achetés avant le mariage constitue un bien propre, mais les jetons achetés pendant le mariage au moyen du produit d'une activité salariée sont des acquêts. Un fondateur qui se marie pendant la période d'acquisition (vesting) d'une allocation de jetons doit s'attendre à ce que les tranches libérées soient des acquêts. Le remède est un contrat de mariage passé en la forme authentique, adoptant la séparation de biens ou modifiant le régime de la participation aux acquêts, que les époux peuvent conclure avant ou pendant le mariage.8 Le contrat doit énumérer les actifs numériques en tant que biens propres et répartir le fardeau de la preuve, car l'art. 200 CC présume qu'un bien est un acquêt lorsque sa nature ne peut être établie.9
L'incapacité est réglée par le mandat pour cause d'inaptitude (Vorsorgeauftrag). Par ce mandat, une personne ayant l'exercice des droits civils charge une autre personne de gérer son patrimoine et de la représenter dans les rapports juridiques si elle devient incapable de discernement. Le mandat est constitué en la forme olographe ou authentique et validé par l'autorité de protection de l'adulte en cas d'incapacité.10 Il doit s'étendre expressément aux actifs numériques et autoriser le mandataire à obtenir les fragments de clés et à donner des instructions aux cosignataires, car les pouvoirs ordinaires d'un mandataire s'interprètent par référence aux actifs que l'autorité peut voir.
Notes
- CC, RS 210, art. 498 à 506 (formes des dispositions pour cause de mort ; testament olographe selon l'art. 505). ↩
- CC, RS 210, art. 471 (réserve de la moitié du droit de succession pour les descendants et pour le conjoint ou partenaire enregistré survivant), dans sa teneur modifiée par la loi fédérale du 18 décembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 ; art. 457 et art. 462 (parts légales des descendants et du conjoint). Partie D, chapitre VIII. ↩
- CC, RS 210, art. 474 (la succession est évaluée au jour du décès pour le calcul de la quotité disponible) ; art. 617 (estimation à la valeur vénale au moment du partage). ↩
- CC, RS 210, art. 517 (désignation d'un exécuteur testamentaire par disposition pour cause de mort) et art. 518 (droits et devoirs de l'exécuteur testamentaire : administration de la succession, paiement des dettes et des legs, partage conformément aux dispositions du testateur ou à la loi). ↩
- CC, RS 210, art. 517, al. 3 (l'autorité confirme la désignation de l'exécuteur testamentaire) ; pratique cantonale (certificat d'exécuteur testamentaire, Willensvollstreckerzeugnis). ↩
- Canton de Zoug, Gesetz über die Erbschafts- und Schenkungssteuer (BGS 634.1), § 5 (exonération du conjoint et des descendants) ; canton de Zurich, Erbschafts- und Schenkungssteuergesetz (LS 632.1), § 11 (exonération du conjoint et des descendants). Partie G, chapitre I. ↩
- CC, RS 210, art. 196 à 198 (acquêts et biens propres), art. 204 (dissolution du régime) et art. 215 (chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de l'autre). ↩
- CC, RS 210, art. 182 (contrat de mariage passé en la forme authentique avant ou après la célébration du mariage) et art. 247 à 251 (séparation de biens). ↩
- CC, RS 210, art. 200, al. 3 (présomption d'acquêts). ↩
- CC, RS 210, art. 360 à 369 (mandat pour cause d'inaptitude : constitution, forme selon l'art. 361, validation par l'autorité de protection de l'adulte selon l'art. 363). Partie D, chapitre VIII. ↩
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