La convention et son histoire
La convention entre la République de Singapour et la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu a été signée à Singapour le 24 février 2011. Elle est entrée en vigueur le 1er août 2012 et s’applique, pour Singapour, à compter du 1er janvier 2013. Elle a remplacé une convention de 1975, antérieure à l’essor des places financières modernes des deux pays et dépourvue de clause efficace d’échange de renseignements.1 Un protocole signé le 27 juillet 2017 a mis la convention en conformité avec les standards minimaux BEPS en matière d’abus des conventions et de règlement des différends, la Suisse ayant choisi de mettre en œuvre ces standards par voie bilatérale avec la plupart de ses partenaires et non au moyen de l’Instrument multilatéral. La convention n’est donc pas modifiée par l’IM et doit être lue avec son protocole de 2017.2
La convention ne couvre que les impôts sur le revenu. L’impôt suisse sur la fortune et les impôts cantonaux sur les successions et donations en sont exclus, de même que la GST et le droit de timbre singapouriens. C’est le premier point qu’un client possédant des actifs dans les deux pays doit saisir. L’impôt suisse sur la fortune grevant les jetons détenus par un résident suisse n’est affecté par aucune disposition de la convention. Un résident de Singapour détenant des jetons en Suisse ne paie pas d’impôt suisse sur la fortune, car il n’est pas résident suisse, convention ou pas. La convention répartit les droits d’imposition sur le revenu entre les deux États selon le modèle de l’OCDE de l’époque et fixe à l’article 4 les règles qui déterminent lequel des deux l’emporte lorsque chacun considère une personne comme résidente.
Notes
- Agreement between the Republic of Singapore and the Swiss Confederation for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income, signée le 24 février 2011, en vigueur depuis le 1er août 2012 ; RS 0.672.968.91 ; IRAS, liste des CDI, Suisse. ↩
- Protocole modifiant la convention du 24 février 2011, signé le 27 juillet 2017. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.