Fondements des actions et remèdes
Contrat
La plupart des litiges avec des plateformes sont de nature contractuelle : défaut de restitution de jetons déposés, liquidation injustifiée d'une position sur marge, refus d'honorer un retrait, violation d'un contrat d'achat de jetons ou d'un SAFT. Le droit singapourien des contrats suit le droit anglais avec des variantes locales. Les tribunaux appliquent les clauses d'exclusion et de limitation de responsabilité figurant dans les conditions des plateformes, sous réserve de l'Unfair Contract Terms Act 1977 pour les consommateurs et des règles ordinaires d'interprétation (voir partie J, chapitre III). Le remède en cas de défaut de restitution de jetons consiste en des dommages-intérêts évalués à la date de la violation, le tribunal étant disposé, dans les cas appropriés, à allouer des dommages-intérêts dans le jeton lui-même ou au cours du jour du jugement lorsque le demandeur aurait conservé l'actif. L'exécution en nature (specific performance) d'une obligation de livrer des jetons fongibles est possible en principe, mais rarement ordonnée, car les dommages-intérêts sont suffisants.
Responsabilité délictuelle et equity
Les actions en negligence contre des plateformes et des dépositaires pour des défaillances de sécurité, ainsi que les actions pour violation du trust lorsqu'un trust existe, sont examinées dans la partie J, chapitres II et VI. La conspiracy et la dishonest assistance (assistance déloyale) sont fréquemment invoquées contre les complices d'un fraudeur qui ont fait transiter des actifs par leurs comptes. L'enrichissement sans cause (unjust enrichment) couvre les cas de transfert erroné dans lesquels aucune fraude n'est alléguée. La prétention réelle fondée sur un constructive trust, avec traçage, est le remède le plus puissant lorsqu'il est disponible, pour les raisons de priorité exposées au chapitre III.
Déclarations relatives au registre
Un remède propre aux affaires de jetons est la déclaration relative au registre : le demandeur est propriétaire des jetons se trouvant à une adresse déterminée, un transfert était nul ou une décision de gouvernance d'un protocole était invalide. Les déclarations n'ont aucun effet contraignant sur le registre, qui ne peut être modifié par décision judiciaire, mais elles lient les parties et fondent l'exécution ultérieure contre quiconque traite les jetons en connaissance de cause. Dans les litiges portant sur des droits-valeurs inscrits de droit suisse, où l'inscription au registre suisse est constitutive de la propriété, une déclaration singapourienne peut être présentée au teneur du registre comme preuve de la décision du tribunal singapourien. Les règles propres au teneur du registre déterminent sur quelle base il agira (voir partie D, chapitre III).
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.