Le Payment Services Act 2019 et la licence digital payment token

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Le Payment Services Act 2019 (PSA, la loi singapourienne sur les services de paiement) est la loi au titre de laquelle la plupart des entreprises crypto singapouriennes obtiennent leur licence. Adopté en janvier 2019 et entré en vigueur le 28 janvier 2020, il a remplacé le Payment Systems (Oversight) Act et le Money-changing and Remittance Businesses Act par un cadre unique, fondé sur l'activité, pour sept services de paiement.¹ L'un de ces sept services est le « digital payment token service ». Un digital payment token (DPT, « jeton de paiement numérique ») est défini comme une représentation numérique de valeur exprimée en unités, qui n'est ni libellée dans une monnaie ni rattachée par son émetteur à une monnaie. Il doit être destiné à servir de moyen d'échange accepté par le public en paiement de biens ou de services ou pour l'extinction d'une dette. Il doit pouvoir être transféré, stocké ou négocié par voie électronique et présenter les autres caractéristiques que la Monetary Authority of Singapore (MAS, l'autorité monétaire et de surveillance financière) peut prescrire.² Le Bitcoin et l'Ether sont des DPT. Un stablecoin rattaché à une seule monnaie est en principe exclu de la définition du DPT, précisément parce qu'il est rattaché. La MAS a néanmoins réglementé en pratique les stablecoins mono-devise comme des DPT, dans l'attente du cadre dédié décrit à la section 5. La monnaie électronique (e-money), libellée dans une monnaie et représentant une créance sur l'émetteur, constitue une catégorie distincte.

Le champ du service DPT a été élargi par le Payment Services (Amendment) Act 2021, que la MAS a mis en vigueur le 4 avril 2024. Avant cette date, le service couvrait la négociation de DPT et l'intermédiation de leur échange lorsque le prestataire entrait en possession de fonds ou de jetons. Depuis lors, il couvre aussi le transfert de DPT, leur conservation et l'intermédiation d'échanges sans possession. Les purs dépositaires, les courtiers et les services de transfert sont ainsi entrés dans le périmètre.³ Une entreprise qui fournit un service DPT a besoin d'une licence de standard payment institution si la valeur mensuelle de ses transactions reste inférieure à 3 millions de S$ pour un seul service ou à 6 millions de S$ pour deux services ou plus. Au-delà de ces seuils, il lui faut une licence de major payment institution.⁴ En pratique, presque toutes les entreprises DPT sérieuses demandent d'emblée la licence de major payment institution. La partie K, chapitres I et II, traite de la licence en détail.

La licence DPT emporte des obligations qui vont bien au-delà de la lutte contre le blanchiment. Le titulaire doit séparer les actifs des clients, les détenir en trust (on trust) et conserver au moins 90 % des DPT des clients en stockage à froid (cold storage). Il doit maintenir des contrôles des risques technologiques conformes aux Technology Risk Management Guidelines de la MAS, faire réaliser un audit indépendant annuel et respecter les mesures d'accès des consommateurs décrites à la section 6.⁵ La procédure d'octroi est lente et sélective. La MAS a reçu plusieurs centaines de demandes après 2020 et avait accordé, à la mi-2026, des licences ou des approbations de principe à quelques dizaines de prestataires de services DPT, parmi lesquels Coinbase, Crypto.com, OKX, Gemini, Paxos et Circle.

Notes

1. Payment Services Act 2019 (No. 2 of 2019), entré en vigueur le 28 janvier 2020 en vertu de la Payment Services Act 2019 (Commencement) Notification 2019, avec des régimes transitoires de six mois pour les prestataires de services sur digital payment tokens et de douze mois pour les autres activités nouvellement réglementées. ↩
2. Payment Services Act 2019, section 2(1), définitions de « digital payment token », « digital payment token service » et « e-money » ; First Schedule, Part 3. ↩
3. Payment Services (Amendment) Act 2021 (No. 1 of 2021), modifications de la First Schedule, Part 3, en vigueur depuis le 4 avril 2024 ; MAS, « Response to feedback received on consultation on proposed amendments to the Payment Services Act », 2 avril 2024. ↩
4. Payment Services Act 2019, section 6(5) (seuils applicables aux standard payment institutions) ; Payment Services Regulations 2019, reg. 15 ss (capital de base : 100 000 S$ pour une standard payment institution et 250 000 S$ pour une major payment institution). ↩
5. Payment Services (Amendment) Regulations 2023 et MAS Notice PSN08 « Disclosures and Communications » ; MAS, Guidelines on Consumer Protection Measures by Digital Payment Token Service Providers (PS-G03), révisées le 19 septembre 2024, chapitre 5 (protection des actifs des clients), le paragraphe 5.3 étant en vigueur depuis le 4 octobre 2024 et le reste depuis le 19 juin 2025. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.