Singapour : fiscalité, poursuite pénale et lutte contre le blanchiment
Inland Revenue Authority of Singapore (IRAS)
L'administration fiscale compétente pour l'impôt sur le revenu, la GST, le droit de timbre et l'impôt foncier, qui agit aussi en tant qu'autorité compétente pour l'échange CRS et CARF. L'IRAS publie les e-Tax Guides relatifs aux jetons numériques pour l'impôt sur le revenu et la GST et gère le Voluntary Disclosure Programme.1 Approche : des décisions anticipées (advance rulings) payantes peuvent être obtenues sur l'application de l'Income Tax Act à un montage concret envisagé, avec un délai cible publié de huit semaines. Les questions générales peuvent être posées via le myTax Portal. L'IRAS est réactive, mais ne se prononce ni sur des faits hypothétiques ni sur la qualification de transactions passées.
Commercial Affairs Department (CAD)
L'unité de la Singapore Police Force chargée de la criminalité en col blanc, qui enquête sur la fraude, l'abus de confiance pénal, le blanchiment et les infractions au SFA et au PSA, souvent conjointement avec la MAS. Le CAD a mené les enquêtes Terraform et Hodlnaut ainsi que les enquêtes sur le blanchiment de 2023.2 Approche : les plaintes pénales sont déposées dans n'importe quel poste de police ou en ligne et transmises au CAD lorsque les faits le justifient. Le conseil des victimes peut fournir des rapports de traçage, sur la base desquels le CAD agira. Le CAD n'informe pas les plaignants de l'avancement des enquêtes au-delà des notifications formelles.
Suspicious Transaction Reporting Office (STRO)
La cellule de renseignement financier de Singapour, rattachée au CAD, destinataire des déclarations de transactions suspectes au titre de la section 45 CDSA et des déclarations de mouvements d'espèces. Le STRO échange des renseignements avec le MROS par l'intermédiaire du Groupe Egmont.3 Approche : les déclarations sont transmises par l'entité déclarante via le portail SONAR. Le STRO ne communique pas avec les personnes visées.
Corrupt Practices Investigation Bureau (CPIB)
L'agence de lutte contre la corruption, compétente lorsque des actifs numériques servent à des actes de corruption. Approche : comme pour le CAD.
Attorney-General's Chambers (AGC)
Le ministère public et le conseiller juridique du gouvernement, qui décide de l'opportunité des poursuites et les conduit. L'International Affairs Division de l'AGC est l'autorité centrale pour les demandes d'entraide judiciaire adressées à la Suisse et reçues de celle-ci.4 Approche : par la police pour les plaintes, par l'autorité centrale pour l'entraide.
Anti-Scam Command (ASC)
L'unité de la Singapore Police Force qui coordonne la prévention des escroqueries et le gel rapide des comptes, y compris les comptes auprès de plateformes d'échange crypto, en coopération avec les banques et les prestataires DPT titulaires d'une licence. Approche : les victimes s'adressent à la police. Grâce à ses relations avec les plateformes d'échange, l'ASC offre la voie la plus rapide vers un gel à Singapour.
Notes
- Inland Revenue Authority of Singapore Act 1992 ; les guides de l'IRAS sont énumérés à l'annexe A4 et examinés dans la partie M. ↩
- Criminal Procedure Code 2010 ; le rôle du CAD est décrit dans la partie N, chapitre II. ↩
- Corruption, Drug Trafficking and Other Serious Crimes (Confiscation of Benefits) Act 1992, section 45 ; voir partie L, chapitre IV. ↩
- Mutual Assistance in Criminal Matters Act 2000 ; voir partie N, chapitre II. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.